Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les \"Instructions techniques concernant les contr\u00f4les de vitesse dans la circulation routi\u00e8re\" de telle sorte que la marge de s\u00e9curit\u00e9 en cas d'exc\u00e8s de vitesse soit uniform\u00e9ment \u00e9tablie \u00e0 5 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure.
","ReasonText":"\u00c0 la mi-mai 2004, sur la Wehntalerstrasse \u00e0 la hauteur de l'acc\u00e8s autoroutier de Regensdorf, la police municipale de Zurich a mis en service la premi\u00e8re installation de contr\u00f4le du respect des feux rouges et de la vitesse des v\u00e9hicules bas\u00e9e sur la technologie laser et sur une cam\u00e9ra num\u00e9rique. Le co\u00fbt de cet \u00e9quipement, install\u00e9 \u00e0 un endroit jusque-l\u00e0 non surveill\u00e9, s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 150 000 francs. La technique m\u00e9trologique au laser donnant des mesures plus pr\u00e9cises que les m\u00e9thodes traditionnelles - comme l'affirme un communiqu\u00e9 de la police -, la marge de tol\u00e9rance pour une vitesse de l'ordre de 60 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9e. En cas d'exc\u00e8s de vitesse, la d\u00e9duction n'est plus de 5 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure comme jusqu'ici\u00a0: elle n'est plus d\u00e9sormais que de 3 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure. Pour justifier cette innovation, la police municipale zurichoise s'appuie sur les \"Instructions techniques concernant les contr\u00f4les de vitesse dans la circulation routi\u00e8re\" \u00e9dict\u00e9es le 10 ao\u00fbt 1998 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication. Pour les mesures effectu\u00e9es avec un appareil laser, les instructions pr\u00e9voient qu'une marge de s\u00e9curit\u00e9 de 3 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure pour une vitesse allant jusqu'\u00e0 100 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure, de 4 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure pour une vitesse comprise entre 101 et 150 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure et de 5 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure pour une vitesse \u00e0 partir de 151 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure sera d\u00e9duite de la vitesse mesur\u00e9e.
Cette pratique restrictive part de l'hypoth\u00e8se - ou de la pr\u00e9conception - totalement erron\u00e9e que la raison d'\u00eatre d'une marge de s\u00e9curit\u00e9 lors des contr\u00f4les de vitesse r\u00e9side dans l'impr\u00e9cision technique des appareils de mesure, alors qu'il faut au contraire que les automobilistes puissent avoir une enti\u00e8re confiance en la pr\u00e9cision des appareils utilis\u00e9s par l'\u00c9tat. La marge de s\u00e9curit\u00e9 repr\u00e9sente bien plut\u00f4t une protection des automobilistes contre les impr\u00e9cisions imputables \u00e0 la transmission de la vitesse jusqu'au tachym\u00e8tre du v\u00e9hicule individuel. En effet, la mesure ne porte jamais sur le nombre exact de kilom\u00e8tres parcourus en un temps donn\u00e9, mais sur la rotation des roues et des organes de transmission. Le diam\u00e8tre, la pression et le profil des pneus, ainsi que d'autres diff\u00e9rences techniques entre les divers v\u00e9hicules, jouent ainsi un r\u00f4le d\u00e9cisif.
L'abaissement de la marge de s\u00e9curit\u00e9 de 5 \u00e0 3 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure en cas d'exc\u00e8s de vitesse allant jusqu'\u00e0 100 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure est une mesure totalement impropre \u00e0 \u00e9duquer les amateurs de vitesse, alors qu'elle p\u00e9nalise un nombre important d'automobilistes respectueux du code de la route. Il est impossible de garder les yeux riv\u00e9s sur le compteur et de faire en m\u00eame temps attention au trafic. Une tol\u00e9rance de 5 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure se justifie donc \u00e9galement du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Un abaissement de ce seuil ne peut se comprendre que comme une nouvelle razzia sur le porte-monnaie des citoyens int\u00e8gres. Cela fait longtemps que le r\u00e9gime des amendes est devenu un \u00e9l\u00e9ment constitutif de la politique fiscale. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la ville de Zurich encaisse chaque ann\u00e9e 60 millions de francs d'amendes dues \u00e0 des infractions au code de la route. Pour emp\u00eacher ce chapardage suppl\u00e9mentaire que veut pratiquer l'\u00c9tat, il faut que la marge de s\u00e9curit\u00e9 en cas d'exc\u00e8s de vitesse sur les routes soit uniform\u00e9ment fix\u00e9e \u00e0 5 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure, ind\u00e9pendamment de la technique de mesure utilis\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsqu'elle proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les de vitesse, la police ne d\u00e9duit aucune marge de tol\u00e9rance, mais uniquement des marges de s\u00e9curit\u00e9 inh\u00e9rentes \u00e0 l'impr\u00e9cision des appareils et des mesures. Ces marges de s\u00e9curit\u00e9 tiennent compte des plus grands \u00e9carts possibles en fonction des proc\u00e9d\u00e9s appliqu\u00e9s par la police pour mesurer les vitesses (appareil radar, appareil laser, d\u00e9tecteur \u00e0 seuil ou v\u00e9hicule suiveur). D\u00e9pendant du proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9, les valeurs \u00e0 utiliser sont d\u00e9finies dans les instructions techniques du 10 ao\u00fbt 1998 concernant les contr\u00f4les de vitesse dans la circulation routi\u00e8re. D\u00e8s lors que les appareils laser mesurent les vitesses avec davantage de pr\u00e9cision que les appareils radar, il est normal que la marge de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 d\u00e9duire dans le premier cas soit plus r\u00e9duite.
Alors que pour les appareils radar, les marges de s\u00e9curit\u00e9 actuelles sont valables depuis 1984, elles le sont depuis 1995 pour les appareils laser. Ceux-ci \u00e9tant utilis\u00e9s de plus en plus souvent, il arrive parfois que les personnes concern\u00e9es comprennent mal pourquoi la marge de s\u00e9curit\u00e9 n'est pas la m\u00eame que pour les appareils radar. Mais le degr\u00e9 de pr\u00e9cision de ces derniers ayant aussi augment\u00e9 entre-temps, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie et d'accr\u00e9ditation pr\u00e9voient, dans le cadre d'une mise \u00e0 jour des instructions pr\u00e9cit\u00e9es visant \u00e0 les simplifier, d'\u00e9lever la marge s\u00e9curit\u00e9 de 1 kilom\u00e8tre \u00e0 l'heure pour les appareils laser et de l'abaisser d'autant pour les appareils radar. Jusqu'\u00e0 une vitesse de 100 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure, cette marge s'\u00e9l\u00e8vera d\u00e9sormais uniform\u00e9ment \u00e0 4 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure.
En outre, la vitesse indiqu\u00e9e par le compteur ne doit jamais \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la vitesse effective du v\u00e9hicule (art. 55 al. 2 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers\u00a0; RS 741.41). Dans plus de 90\u00a0% des v\u00e9hicules, le compteur de vitesse indique donc une valeur d\u00e9passant d'au moins 5\u00a0% la vitesse effective du v\u00e9hicule, ceci pour tenir compte de toutes les impr\u00e9cisions possibles pouvant intervenir dans la transmission de la vitesse des roues au compteur. Les compteurs indiquant une vitesse moins \u00e9lev\u00e9e que la vitesse effective du v\u00e9hicule ne sont pas admis et font l'objet d'une contestation lors du contr\u00f4le p\u00e9riodique du v\u00e9hicule.
Chacune des deux solutions, \u00e0 savoir les marges de s\u00e9curit\u00e9 tenant compte de l'impr\u00e9cision des appareils et des mesures ainsi que les exigences requises pour les compteurs de vitesse, permet de garantir que les conducteurs ne puissent \u00eatre rendus responsables d'une infraction qu'ils n'ont pas commise.
Dans ces circonstances, le reproche fait \u00e0 l'\u00c9tat de vouloir s'enrichir ind\u00fbment aux d\u00e9pens des automobilistes ne saurait \u00eatre accept\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1094601600000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134649281880)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551284993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}