Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de simplifier la perception de la TVA dans le cadre de ses efforts pour soutenir l'\u00e9conomie et, plus particuli\u00e8rement, pour renforcer les PME, qui en sont le pilier, de telle sorte\u00a0:
- qu'aucun patron de PME ne soit oblig\u00e9 de recourir \u00e0 un sp\u00e9cialiste pour remplir sa d\u00e9claration d'imp\u00f4ts\u00a0; et
- qu'aucun patron de PME ne doive consacrer plus d'une heure par mois aux questions administratives relatives \u00e0 la d\u00e9claration de la TVA per\u00e7ue.
","ReasonText":"Les nouvelles dispositions administratives ont rendu la perception de la TVA toujours plus compliqu\u00e9e. Pour les PME, en particulier, il en a r\u00e9sult\u00e9 des charges accrues, qui p\u00e8sent sans cesse davantage sur la productivit\u00e9 de ces entreprises. Rares sont les PME qui peuvent encore, sans faire appel \u00e0 un conseiller sp\u00e9cialis\u00e9, se d\u00e9p\u00eatrer de formulaires caract\u00e9ris\u00e9s par l'absence de toute vue d'ensemble et par des finasseries incompr\u00e9hensibles.
On en est arriv\u00e9 \u00e0 une situation insoutenable, que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit r\u00e9former au plus vite.
Il faut \u00e9galement souligner que le syst\u00e8me fiscal suisse est fond\u00e9 sur la d\u00e9claration spontan\u00e9e. Ce principe devrait, par exemple, permettre que la distinction entre les activit\u00e9s professionnelles et les activit\u00e9s personnelles se fasse d'une mani\u00e8re pratique et facile \u00e0 v\u00e9rifier, compte tenu des contingences propres \u00e0 chacun\u00a0; tandis que les prescriptions et les dispositions qui pr\u00e9valent aujourd'hui, technocratiques, compliqu\u00e9es et plac\u00e9es sous le signe de la m\u00e9fiance, sont \u00e0 \u00e9carter.
D'autres exemples sont envisageables, par exemple en distinguant les activit\u00e9s des diff\u00e9rentes filiales d'une m\u00eame entreprise, etc.
Il est grand temps de d\u00e9barrasser la perception de la TVA de son bureaucratisme foisonnant, ce qui permettrait de d\u00e9gager des ressources consid\u00e9rables pour les activit\u00e9s qui concernent effectivement les PME. Leurs affaires s'en porteraient mieux et, par cons\u00e9quent, les recettes fiscales de l'\u00c9tat seraient plus importantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est du m\u00eame avis que l'auteur de la motion\u00a0: il faut r\u00e9duire le plus possible les obligations des assujettis, en particulier des petites et moyennes entreprises, et l'ex\u00e9cution de leur t\u00e2che doit \u00eatre simplifi\u00e9e autant que possible, puisque la taxe sur la valeur ajout\u00e9e suisse fonctionne selon le principe de l'autotaxation.
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voudrait se dispenser \"d'interdire\" aux assujettis de recourir \u00e0 un sp\u00e9cialiste pour remplir leurs d\u00e9comptes. M\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met tout en oeuvre pour que la TVA soit aussi simple et \u00e9vidente que possible, chaque assujetti est libre de remplir lui-m\u00eame ses d\u00e9comptes ou de mandater un tiers. Dans le cadre de la fondation d'une nouvelle soci\u00e9t\u00e9, par exemple, il est souhaitable d'\u00eatre conseill\u00e9 par un sp\u00e9cialiste.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait tr\u00e8s favorable au fait qu'un assujetti ne doive pas consacrer plus d'une heure par mois \u00e0 la TVA. Cependant, il ne peut pas en donner la garantie. Cet \"investissement en temps\" d\u00e9pend en effet de nombreux facteurs\u00a0: genre d'activit\u00e9, grandeur de l'entreprise, bonne marche des affaires, \u00e9tat des documents comptables, etc. Par cons\u00e9quent, la charge mensuelle peut varier d'un mois \u00e0 l'autre.
Le postulat que l'ancien conseiller national Hansueli Raggenbass a d\u00e9pos\u00e9 le 19 mars 2003 et qui concerne l'\u00e9valuation de la TVA charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9diger un rapport sur les dix premi\u00e8res ann\u00e9es de TVA, rapport qu'il devra remettre aux chambres jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e en cours. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait un bilan de la situation actuelle et propose aussi des simplifications et des facilit\u00e9s pour les assujettis.
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