Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9viser le statut des rescap\u00e9s rwandais et \u00e0 leur accorder l'asile\u00a0?
Est-il \u00e9galement pr\u00eat \u00e0 laisser les rescap\u00e9s qui le souhaiteraient quitter les cantons al\u00e9maniques pour les cantons francophones\u00a0?
","ReasonText":"Il y a dix ans exactement, le g\u00e9nocide perp\u00e9tr\u00e9 au Rwanda tuait entre 800 000 et 1 million de personnes. Quelques centaines de rescap\u00e9s sont venus demander protection \u00e0 la Suisse. Or, seules 189 personnes sont actuellement au b\u00e9n\u00e9fice de l'asile. Un certain nombre sont au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission provisoire, d'autres ne sont pas renvoy\u00e9es mais n'ont aucun titre de s\u00e9jour. Nous avons connaissance de 14 cas sur la Suisse romande.
Ces personnes ne seraient pas menac\u00e9es par le r\u00e9gime en place en cas de retour dans leur pays, mais elles pourraient l'\u00eatre en tant que t\u00e9moins ayant surv\u00e9cu. Il est en outre extr\u00eamement douloureux, voire impossible, de revenir sur des lieux o\u00f9 l'on a vu tous ses proches se faire massacrer ou o\u00f9 l'environnement social a \u00e9t\u00e9 totalement boulevers\u00e9.
En outre, l'admission provisoire est un statut trop pr\u00e9caire pour permettre \u00e0 des personnes traumatis\u00e9es par la perte de proches de refaire des projets de vie. Le g\u00e9nocide rwandais a \u00e9t\u00e9 reconnu comme tel par les Nations-Unies. Il serait normal que la Suisse apporte protection aux survivants d'un tel crime contre l'humanit\u00e9. L'article 1C chiffre 5 de la Convention des r\u00e9fugi\u00e9s (reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 pour des raisons imp\u00e9rieuses tenant \u00e0 des pers\u00e9cutions ant\u00e9rieures) devrait s'appliquer \u00e0 ces personnes. On ne saurait demander \u00e0 ces personnes de justifier une demande d'asile par des motifs politiques.
Par ailleurs, le fran\u00e7ais \u00e9tait langue officielle au Rwanda avant le g\u00e9nocide. Des rescap\u00e9s requ\u00e9rants d'asile rwandais ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 des cantons al\u00e9maniques, ce qui les emp\u00eache \u00e9galement de faire des projets et de s'investir dans une d\u00e9marche d'int\u00e9gration en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le droit en vigueur, est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9fugi\u00e9 quiconque est expos\u00e9, ou craint \u00e0 juste titre de l'\u00eatre, \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices qui sont dirig\u00e9s contre sa personne et qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a01, de la loi sur l'asile. Dans ce cadre, il est tenu compte de la pers\u00e9cution ant\u00e9rieure subie par la personne \u00e0 prot\u00e9ger ainsi que de l'existence de raisons imp\u00e9rieuses au sens de l'article 1C chiffre 5 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s. Toutefois, un lien de causalit\u00e9 temporel \u00e9troit doit, dans tous les cas, exister entre le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 et la fuite du pays, faute de quoi le statut de r\u00e9fugi\u00e9 n'est pas reconnu.
D\u00e8s lors, sous r\u00e9serve de la vraisemblance de la pers\u00e9cution et de l'existence de raisons imp\u00e9rieuses au sens d\u00e9fini par la jurisprudence, les Rwandais qui ont requis l'asile en Suisse durant la p\u00e9riode du g\u00e9nocide ou peu apr\u00e8s, ont obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9. Parall\u00e8lement, d'autres Rwandais qui fondaient leur demande sur des motifs diff\u00e9rents ont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e9t\u00e9 admis provisoirement. Enfin quelques-uns ont \u00e9t\u00e9 exclus du droit d'asile en raison de leur responsabilit\u00e9 dans la commission d'actes de barbarie.
Durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la demande d'asile rwandaise n'est plus motiv\u00e9e par le g\u00e9nocide, mais se fonde sur d'autres raisons. Dans la mesure o\u00f9 un besoin de protection est reconnu, l'asile est octroy\u00e9 si toutes les conditions l\u00e9gales sont remplies. Ainsi, en 2003 et 2004, le taux de reconnaissance s'\u00e9l\u00e8ve pour la demande rwandaise \u00e0 53,8 respectivement \u00e0 62,5\u00a0%.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la proc\u00e9dure individuelle permet donc dans le cadre l\u00e9gal actuel, en particulier en tenant compte de l'existence de raisons imp\u00e9rieuses et du lien de causalit\u00e9 n\u00e9cessaire entre la pers\u00e9cution et la fuite, d'\u00e9valuer de mani\u00e8re objective et s\u00e9rieuse le besoin personnel de protection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'y r\u00e9pondre.
Quant \u00e0 la r\u00e9partition des demandeurs d'asile, quelle que soit leur nationalit\u00e9, elle d\u00e9coule de crit\u00e8res fix\u00e9s dans la loi sur l'asile et dans ses ordonnances d'application. L'autorit\u00e9 prend ainsi en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du canton et du requ\u00e9rant. Le seul fait de parler une langue officielle suisse ne conf\u00e8re toutefois pas un droit \u00e0 une attribution \u00e0 un canton d\u00e9termin\u00e9 (JICRA 2001/7). Il y a lieu de mentionner par ailleurs que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse \u00e0 tout r\u00e9fugi\u00e9 reconnu de plus de 16 ans un forfait pour l'apprentissage de la langue du canton de s\u00e9jour. Cette mesure permet une int\u00e9gration facilit\u00e9e, notamment quant \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1093392000000)\/","SubmittedBy":"Leuenberger Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549326090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}