Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier de toute urgence la l\u00e9gislation des prestations compl\u00e9mentaires, afin que les petits propri\u00e9taires vivant avec des moyens tr\u00e8s modestes ne soient pas exclus du syst\u00e8me social compl\u00e9mentaire. La l\u00e9gislation doit \u00e9voluer sur deux points pr\u00e9cis\u00a0:
a. l'obligation faite aux cantons d'avancer les prestations compl\u00e9mentaires dans le cadre d'un pr\u00eat hypoth\u00e9caire\u00a0;
b. le doublement de la franchise pour personne propri\u00e9taire de l'immeuble lui servant d'habitation, fix\u00e9e actuellement \u00e0 75 000 francs.
","ReasonText":"Dans le calcul d'une prestation compl\u00e9mentaire, la fortune est prise en compte. Ainsi, le propri\u00e9taire de son propre logement peut d\u00e9duire 75 000 francs de la valeur.
Il y a aujourd'hui dans notre pays des personnes qui vivent en-dessous du minimum vital, sans pouvoir couvrir leurs besoins vitaux, tout en poss\u00e9dant un petit logement. Ils n'ont plus que deux possibilit\u00e9s\u00a0: vendre leur appartement ou d\u00e9m\u00e9nager.
La motion, avec deux instruments simples, peut aider les propri\u00e9taires \u00e2g\u00e9s \u00e0 faible revenu \u00e0 sortir de la pauvret\u00e9. De plus, elle ne modifie pas fondamentalement la loi actuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPC) offre aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 les deux possibilit\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de la motion, \u00e0 savoir une franchise particuli\u00e8re, pouvant \u00eatre port\u00e9e jusqu'\u00e0 concurrence de 150 000 francs, sur la fortune pour les personnes habitant leur propre immeuble et les avances de prestations compl\u00e9mentaires dans le cadre d'un pr\u00eat hypoth\u00e9caire (art. 5 al. 3 let. c et d LPC). Si 25 cantons ont opt\u00e9 pour le syst\u00e8me de la franchise (Argovie, Nidwald et Zurich\u00a0: 150 000 francs\u00a0; Fribourg et Jura\u00a0: 100 000 francs\u00a0; autres\u00a0: 75 000 francs), le Tessin a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 celui du pr\u00eat hypoth\u00e9caire.
Cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 introduite avec la 3e r\u00e9vision de la LPC, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1998, pour \u00e9viter qu'une demande de prestations compl\u00e9mentaires ne doive \u00eatre rejet\u00e9e du seul fait que la personne requ\u00e9rante \u00e9tait propri\u00e9taire de son habitation. La possibilit\u00e9 de doubler la franchise minimale de 75 000 francs pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale (art. 3c al. 1 let. c LPC) \u00e9tait express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9e aux cantons pour qu'ils puissent mieux tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales (cf. message concernant la 3e r\u00e9vision de la LPC, FF 1997 I 1148).
La solution des avances dans le cadre d'un pr\u00eat hypoth\u00e9caire n'a pas rencontr\u00e9 de succ\u00e8s dans le seul canton qui l'a adopt\u00e9e. Malgr\u00e9 la simplicit\u00e9 de la proc\u00e9dure administrative arr\u00eat\u00e9e et l'information ad\u00e9quate du public, un seul cas d'application a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas l'utilit\u00e9 d'obliger les cantons \u00e0 offrir aussi ce syst\u00e8me.
Dans le calcul de la fortune prise en compte pour la fixation de la prestation compl\u00e9mentaire, un immeuble servant d'habitation \u00e0 son propri\u00e9taire est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 sa valeur fiscale, alors que les autres immeubles le sont \u00e0 leur valeur v\u00e9nale (art. 17 de l'ordonnance sur les prestations compl\u00e9mentaires). Vu que la valeur v\u00e9nale est largement sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur fiscale, les personnes qui habitent leur propre immeuble sont doublement privil\u00e9gi\u00e9es, d'une part par la prise en compte d'une franchise plus \u00e9lev\u00e9e et d'autre part parce que seule la valeur fiscale de leur habitation est prise en consid\u00e9ration. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y pas lieu d'\u00e9tendre encore ce privil\u00e8ge en rendant obligatoire une franchise de 150 000 francs. \u00c0 la diff\u00e9rence du r\u00e9gime des avances sur pr\u00eats hypoth\u00e9caires, une telle d\u00e9marche pourrait avoir pour principale cons\u00e9quence de mettre les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 contribution afin de pr\u00e9server les expectatives des h\u00e9ritiers de la personne concern\u00e9e. Pour m\u00e9moire, il faut enfin rappeler que le doublement g\u00e9n\u00e9ral du montant de la franchise immobili\u00e8re entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de l'ordre de 34 millions de francs, dont la Conf\u00e9d\u00e9ration supporterait la part la plus importante en cas d'adoption de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1093996800000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1149694268717)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504218390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}