Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour que l'augmentation de l'enveloppe f\u00e9d\u00e9rale des subsides \u00e0 l'assurance-maladie soit adapt\u00e9e au minimum \u00e0 celle des primes de l'assurance-maladie calcul\u00e9e en moyenne nationale.
","ReasonText":"D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), les subsides destin\u00e9s aux assur\u00e9s sont un des volets qui a suscit\u00e9 le plus d'espoirs, pour les assur\u00e9s, mais aussi par la suite le plus de d\u00e9sillusions au vu des effets r\u00e9els de leur application. Il est \u00e9vident que les promesses faites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lors de la campagne de votations sur la loi en 1994, mentionnant que les primes ne devaient pas d\u00e9passer le 8\u00a0% des revenus de la famille, n'ont pas \u00e9t\u00e9 tenues et les assur\u00e9s peuvent \u00e0 juste titre se sentir l\u00e9s\u00e9s. Pour atteindre les buts communiqu\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait annonc\u00e9 des montants de plus de 2 milliards de francs par ann\u00e9e (art. 106 LAMal), montants qui n'ont jamais \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement attribu\u00e9s.
L'\u00e9volution de l'enveloppe f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9vue pour les subsides a \u00e9t\u00e9 entre 1996 et 2003\u00a0:
- 1996\u00a0: 2470,5 millions de francs\u00a0;
- 1997\u00a0: 2716 millions de francs\u00a0; augmentation de 9,9\u00a0%\u00a0;
- 1998\u00a0: 2972,5 millions de francs\u00a0; augmentation de 9,4\u00a0%\u00a0;
- 1999\u00a0: 3270 millions de francs\u00a0; augmentation de 10\u00a0%\u00a0;
- 2000\u00a0: 3319,5 millions de francs\u00a0; augmentation de 1,5\u00a0%\u00a0;
- 2001\u00a0: 3369 millions de francs\u00a0; augmentation de 1,5\u00a0%\u00a0;
- 2002\u00a0: 3420 millions de francs\u00a0; augmentation de 1,5\u00a0%\u00a0;
- 2003\u00a0: 3471 millions de francs\u00a0; augmentation de 1,5\u00a0%.
Soit une augmentation totale de 35,3\u00a0%
En regard de ces montants, les augmentations des primes en moyenne f\u00e9d\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9, elles, les suivantes\u00a0: 12\u00a0% en 1997\u00a0; 4,85\u00a0% en 1998\u00a0; 2,83\u00a0% en 1999\u00a0; 3,8\u00a0% en 2000\u00a0; 5,5\u00a0% en 2001\u00a0; 9,7\u00a0% en 2002\u00a0; 9,6\u00a0% en 2003. Soit une augmentation totale de 48,28\u00a0%.
Ces chiffres d\u00e9montrent que dans les faits, les moyens donn\u00e9s pour les subsides \u00e0 l'assurance-maladie diminuent en francs du fait que leur augmentation ne suit pas celle des primes et la situation des assur\u00e9s se d\u00e9t\u00e9riore chaque ann\u00e9e.
La situation est encore pire si l'on prend en compte les montants r\u00e9ellement pay\u00e9s qui sont plus bas que les enveloppes pr\u00e9vues et qui sont les suivants\u00a0: 1996 = 1 493,5 millions de francs\u00a0; 1997 = 1 994,2 millions de francs\u00a0; 1998 = 2446,5 millions de francs\u00a0; 1999 = 2689,7 millions de francs\u00a0; 2000 = 2545,3 millions de francs\u00a0; 2001 = 2657,2 millions de francs\u00a0; 2002 = 2890 millions de francs. Soit un \u00e9cart cumul\u00e9 d'environ 4,5 milliards de francs.
Afin de corriger cette \u00e9volution, il est n\u00e9cessaire que l'enveloppe f\u00e9d\u00e9rale soit augment\u00e9e chaque ann\u00e9e d'un pourcentage qui soit au minimum le m\u00eame que celui de l'augmentation des primes. Cette mesure ne corrigera que partiellement les charges suppl\u00e9mentaires d\u00e9j\u00e0 support\u00e9es par les assur\u00e9s depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal en raison de l'\u00e9cart entre l'\u00e9volution des primes et celle des subsides. Elle devrait garantir que les moyens consacr\u00e9s \u00e0 l'all\u00e8gement de cette charge ne subissent pas une diminution en raison d'une augmentation des primes, sup\u00e9rieure aux moyens mis pour aider les assur\u00e9s les plus d\u00e9favoris\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 26 mai 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de r\u00e9former le syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie pour les assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. Le projet - qui reprend pour l'essentiel le mod\u00e8le discut\u00e9 dans le cadre de la 2e r\u00e9vision de la LAMal - se caract\u00e9rise par l'\u00e9laboration d'une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise du cercle des ayants droit et par l'introduction d'un but social, pr\u00e9voyant un all\u00e8gement des primes \u00e9chelonn\u00e9 diff\u00e9remment pour les familles et pour les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il s'agit ainsi pour chaque canton de d\u00e9finir au moins quatre cat\u00e9gories de revenus et d'octroyer des aides aux m\u00e9nages de fa\u00e7on \u00e0 ce que leur participation \u00e9chelonn\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un montant compris au maximum entre 2 et 10\u00a0% de leur revenu lorsqu'il s'agit d'une famille, et au maximum entre 4 et 12\u00a0% dans les autres cas. Les cantons peuvent par ailleurs fixer des revenus maximaux donnant droit \u00e0 une r\u00e9duction des primes. Les deux crit\u00e8res d\u00e9terminants pour l'ouverture du droit \u00e0 une r\u00e9duction de primes sont, d'une part, les primes de r\u00e9f\u00e9rence cantonales, fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, d'autre part, le revenu net selon la l\u00e9gislation fiscale f\u00e9d\u00e9rale, corrig\u00e9 d'un facteur tenant compte de la fortune imposable selon le droit cantonal.
Dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisation du but social propos\u00e9 implique une augmentation des cr\u00e9dits publics affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des primes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, parall\u00e8lement \u00e0 la modification de la loi, un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les subsides f\u00e9d\u00e9raux dans l'assurance-maladie prenant en compte une augmentation des subsides f\u00e9d\u00e9raux de 200 millions de francs r\u00e9partie sur trois ans ainsi qu'une adaptation annuelle de 1,5\u00a0%.
Ce projet est actuellement pendant devant les chambres (04.033). Le Parlement a donc en mains les outils n\u00e9cessaires pour mettre en place les mesures demand\u00e9es par l'auteur de la motion dans le cadre de la r\u00e9forme en cours et pour proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 d'autres adaptations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1093996800000)\/","SubmittedBy":"Dormond B\u00e9guelin Marlyse","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1149694309187)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533278867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}