\u00c0 propos du premier cycle de surveillance op\u00e9r\u00e9 depuis la ratification par la Suisse, en 1998, de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorit\u00e9s nationales, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles cons\u00e9quences tire-t-il des r\u00e9sultats du premier cycle de surveillance de la politique men\u00e9e par la Suisse envers ses minorit\u00e9s nationales, tout sp\u00e9cialement de l'avis exprim\u00e9 par le comit\u00e9 consultatif \u00e0 propos de l'article 3 de la convention, avis selon lequel nous devons examiner la possibilit\u00e9 d'inclure de nouvelles minorit\u00e9s dans l'accord\u00a0?
2. Par quelles mesures institutionnelles ou d'un autre type entend-il assurer que les r\u00e9sultats de ce premier cycle seront bien int\u00e9gr\u00e9s par la Suisse dans la mani\u00e8re dont elle traite ses minorit\u00e9s et qu'ils contribueront \u00e0 ce qu'elle respecte davantage les engagements qu'elle a pris en ratifiant la Convention-cadre\u00a0? Comment entend-il impliquer le Parlement dans ce processus\u00a0?
3. Est-il d'accord avec le comit\u00e9 consultatif qui pense que la Suisse doit accro\u00eetre tout particuli\u00e8rement la protection dont jouissent les gens du voyage en tant que minorit\u00e9 nationale\u00a0? Si oui, quelles mesures suppl\u00e9mentaires entend-il prendre tr\u00e8s concr\u00e8tement, seul ou avec les cantons et les communes (am\u00e9nager de nouvelles aires de stationnement ou de passage, leur accorder la libert\u00e9 de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement)?
4. Ne pense-t-il pas comme moi que l'inauguration, \u00e0 Zurich, en novembre 2003, du Centre de rencontre et de documentation de l'Association des gens du voyage est un grand pas fait en avant vers la reconnaissance officielle de la minorit\u00e9 des gens du voyage comme minorit\u00e9 nationale et que ce Centre servira \u00e0 combattre les pr\u00e9jug\u00e9s des s\u00e9dentaires envers les nomades ou les semi-nomades\u00a0? Fera-t-il en sorte que le montant des aides financi\u00e8res que lui accorde la Conf\u00e9d\u00e9ration soit revu \u00e0 la hausse, vu l'augmentation de ses t\u00e2ches\u00a0? Ledit centre doit en effet pouvoir fonctionner, r\u00e9unir diverses collections et s'attacher la collaboration de sp\u00e9cialistes.
5. Par quelles mesures (information, rencontres, programmes de sensibilisation) entend-il oeuvrer, avec les gens du voyage eux-m\u00eames, \u00e0 leur reconnaissance en tant que minorit\u00e9 nationale suisse\u00a0?
6. Ne pense-t-il pas, lui aussi, que l'\u00e9cole, l'existence d'un mat\u00e9riel didactique ad\u00e9quat et un examen critique de la discrimination s\u00e9culaire dont les gens du voyage sont l'objet pourraient y contribuer\u00a0? Quelles mesures compte-t-il prendre\u00a0? Comment entend-il, par exemple, assurer que les r\u00e9sultats des trois \u00e9tudes du Programme national de recherche 51 sur l'histoire des J\u00e9niches, des Sinti et des Rom en Suisse seront diffus\u00e9s \u00e0 une grande \u00e9chelle dans tout le pays\u00a0? Comment entend-il encore, dans ce contexte, aider et soutenir les int\u00e9ress\u00e9s qui voudront rectifier certains actes \u00e0 caract\u00e8re officiel\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse a ratifi\u00e9 la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorit\u00e9s nationales le 21 octobre 1998. Le premier cycle de surveillance de son application s'est achev\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2003 par une r\u00e9solution du Comit\u00e9 des Ministres. Le Conseil de l'Europe donne dans l'ensemble une bonne note \u00e0 notre pays pour sa politique des minorit\u00e9s, m\u00eame s'il n'est pas avare de critiques sur certains points pr\u00e9cis. La Suisse doit, dit-il, prendre davantage en consid\u00e9ration la possibilit\u00e9, pour les personnes appartenant aux minorit\u00e9s linguistiques, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un enseignement dans une langue minoritaire en dehors de son aire d'implantation. Elle doit aussi utiliser le concept de minorit\u00e9 de mani\u00e8re moins stricte. Pour ce qui est des minorit\u00e9s reconnues, le Conseil de l'Europe continue \u00e0 montrer du doigt les probl\u00e8mes que connaissent les gens du voyage et les discriminations auxquelles ils sont expos\u00e9s. Il demande au gouvernement de la Conf\u00e9d\u00e9ration de faire davantage d'efforts pour y mettre fin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorit\u00e9s nationales ne d\u00e9finit pas la notion de \"minorit\u00e9 nationale\". Dans le message sur la ratification de la convention, la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse a d\u00e9fini, sous la forme d'une d\u00e9claration, le groupe de personnes constituant en Suisse une minorit\u00e9 nationale au sens de la convention. Cette d\u00e9claration s'inspire de l'article premier du projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et de l'article 2, paragraphe 1, du projet de Convention europ\u00e9enne pour la protection des minorit\u00e9s adopt\u00e9 le 4 mars 1991 par la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit. La d\u00e9finition de \"minorit\u00e9 nationale\" retenue par la Suisse correspond \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut dans la majorit\u00e9 des autres pays europ\u00e9ens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, pour l'instant, il n'y a pas urgence \u00e0 donner suite \u00e0 la proposition du comit\u00e9 consultatif concernant l'article 3 de la convention, lequel d\u00e9finit le statut de toute personne appartenant \u00e0 une minorit\u00e9 nationale. Il n'exclut toutefois pas que d'autres minorit\u00e9s, religieuses par exemple, puissent \u00eatre inclues dans la Convention-cadre dans un avenir plus ou moins lointain.
2. Pour ce qui est de la promotion en Suisse des langues et des cultures romanches et italiennes sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1995 (RS 441.3), les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises en collaboration avec les cantons des Grisons et du Tessin ont fait leurs preuves. Les organisations non \u00e9tatiques jouent un r\u00f4le important dans la mise en oeuvre des mesures d'ordre linguistique, tout particuli\u00e8rement dans le canton des Grisons.
Le 22 janvier 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le Fonds national suisse de r\u00e9aliser le Programme de recherche \"Diversit\u00e9 des langues et comp\u00e9tences linguistiques en Suisse\" (PNR) 56. Dans le cadre de ce PNR, qui est actuellement au stade de l'adjudication, il s'agira notamment d'effectuer un travail scientifique de base en vue d'atteindre les objectifs de la politique des langues en Suisse, compte tenu des besoins de l'ensemble des minorit\u00e9s linguistiques reconnues dans notre pays.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les gens du voyage entretiennent des \u00e9changes r\u00e9guliers d'informations, d'id\u00e9es et d'exp\u00e9riences \u00e0 un niveau institutionnalis\u00e9. Sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 1994 concernant la Fondation \"Assurer l'avenir des gens du voyage suisses\" (RS 449.1), la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient cette fondation de droit priv\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1997, qui a pour mission d'assurer et d'am\u00e9liorer les conditions de vie de la population nomade en Suisse et de contribuer \u00e0 pr\u00e9server l'identit\u00e9 culturelle de cette minorit\u00e9. Son conseil de fondation est compos\u00e9 de cinq repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 des gens du voyage, deux repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, deux repr\u00e9sentants des cantons et deux repr\u00e9sentants des communes. La fondation est un forum de discussion o\u00f9 sont abord\u00e9es toutes les questions touchant de pr\u00e8s ou de loin les gens du voyage, y compris celles qui rel\u00e8vent de la Convention-cadre. En outre, la Fondation organise \u00e0 intervalles r\u00e9guliers des rencontres th\u00e9matiques lors desquelles les gens du voyage et les repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s communales, cantonales et f\u00e9d\u00e9rales discutent ensemble de sujets d'actualit\u00e9 ainsi que des solutions propos\u00e9es par les diff\u00e9rentes parties. Dans le cadre de ses activit\u00e9s, la fondation a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de nombreux avis de droit et interventions parlementaires, contribuant ainsi \u00e0 mettre en pratique les obligations d\u00e9coulant de la Convention-cadre. Comme pour les autres minorit\u00e9s, le Parlement participe \u00e0 ce processus d'impl\u00e9mentation, que ce soit par le biais d'interventions parlementaires et de d\u00e9cisions budg\u00e9taires ou dans sa fonction de l\u00e9gislateur. Les dossiers prioritaires qui regardent les gens du voyage dans un proche avenir sont expos\u00e9s au chiffre 3.
3. Conform\u00e9ment au postulat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national 03.3426, \"Eliminer les discriminations \u00e0 l'\u00e9gard des gens du voyage en Suisse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra public au printemps 2005 un rapport sur la situation des gens du voyage dans notre pays. La premi\u00e8re partie du rapport \u00e9tudiera, en r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national 00.3604 du 14 novembre 2000, les cons\u00e9quences pour la Suisse d'une \u00e9ventuelle ratification de la Convention no 169 de l'OIT \"concernant les peuples indig\u00e8nes et tribaux dans les pays ind\u00e9pendants\". Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de la ratification de cette convention en s'interrogeant notamment sur la question de son application aux populations nomades, sans y avoir encore apport\u00e9 de r\u00e9ponse d\u00e9finitive. S'appuyant sur un avis du Bureau international du travail (BIT) de mars 2001 (Conseil d'administration, rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral GB.280/18, pp. 8-14), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que rien ne s'oppose en principe \u00e0 ce que cette convention s'applique \u00e9galement aux gens du voyage, sous r\u00e9serve de l'interpr\u00e9tation des organes de contr\u00f4le comp\u00e9tents du BIT. Le rapport analysera les engagements que la Suisse devrait prendre vis-\u00e0-vis des gens du voyage, en cas d'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention no 169 du BIT, sous r\u00e9serve de l'interpr\u00e9tation desdits organes. Il mettra ces nouveaux engagements en regard avec la situation actuelle et il d\u00e9terminera le besoin d'action qu'une \u00e9ventuelle adh\u00e9sion entra\u00eenerait pour la Suisse.
La seconde partie du rapport traitera du probl\u00e8me num\u00e9ro un auquel sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9es en Suisse les autorit\u00e9s, la population nomade et la population s\u00e9dentaire, \u00e0 savoir celui du manque d'aires de s\u00e9jour et de transit. Il esquissera un \u00e9ventail de mesures envisageables au niveau f\u00e9d\u00e9ral afin de lutter contre les discriminations envers les gens du voyage et d'am\u00e9liorer les conditions de vie de ces populations. On mettra ici particuli\u00e8rement l'accent sur la coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. Les mesures propos\u00e9es serviront de base \u00e0 une discussion objective qui permettra de d\u00e9finir la suite des op\u00e9rations, tout en tenant compte des capacit\u00e9s financi\u00e8res amoindries de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
4. Le Centre de rencontre et de documentation inaugur\u00e9 en novembre 2003 ouvre \u00e0 la \"Radgenossenschaft der Landstrasse\" de nouvelles possibilit\u00e9s de sensibiliser la population s\u00e9dentaire au mode de vie et \u00e0 la culture nomades et de r\u00e9duire ainsi les pr\u00e9jug\u00e9s. Ce nouveau forum d'information et de discussion rencontre un vif int\u00e9r\u00eat, surtout aupr\u00e8s des \u00e9coles. La cr\u00e9ation de ce centre de documentation et son exploitation ne sont \u00e9videmment pas sans cons\u00e9quence financi\u00e8re. La contribution f\u00e9d\u00e9rale allou\u00e9e \u00e0 la \"Radgenossenschaft\" a donc \u00e9t\u00e9 sensiblement augment\u00e9e en 2003 et 2004 par rapport \u00e0 2002. Suite \u00e0 la politique d'\u00e9conomies actuellement men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les montants pr\u00e9vus dans le plan financier ont entre-temps \u00e9t\u00e9 revus \u00e0 la baisse.
5. S'agissant de la reconnaissance des gens du voyage en tant que minorit\u00e9 nationale, la langue y\u00e9niche joue un r\u00f4le important. Elle est incontestablement un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent \u00e0 l'identit\u00e9 et \u00e0 la culture des gens du voyage.
On rappellera que la Suisse a ratifi\u00e9 la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires en 1997 et qu'elle a reconnu la langue y\u00e9niche en tant que langue d\u00e9pourvue de territoire au sens de l'art.\u00a01, let.\u00a0c, de la Charte. Les possibilit\u00e9s de pr\u00e9server et de promouvoir concr\u00e8tement le y\u00e9niche sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude au niveau f\u00e9d\u00e9ral, en concertation avec des repr\u00e9sentants des gens du voyage. Comme le y\u00e9niche est une langue parl\u00e9e qu'une partie des gens du voyage ne voudraient pas voir sortir de la communaut\u00e9, la question de sa promotion n'a pour l'instant pas trouv\u00e9 de r\u00e9ponse d\u00e9finitive au sein m\u00eame de la population nomade. Dans le courant de l'\u00e9t\u00e9 et de l'automne 2004, la \"Radgenossenschaft der Landstrasse\" va d'ailleurs mener des discussions \u00e0 ce propos parmi la population nomade. La Conf\u00e9d\u00e9ration esp\u00e8re qu'elles d\u00e9boucheront sur des projets concrets.
6. Traduire dans les faits les r\u00e9sultats des recherches fait partie int\u00e9grante du Programme national de recherche (PNR) 51 \"Int\u00e9gration et exclusion\". Des moyens financiers ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet. S'agissant des trois projets de recherche sur l'histoire des Y\u00e9niches, des Sinti et des Rom, des s\u00e9ances avec les chercheurs sont pr\u00e9vues tout au long du processus de recherche. Leur but est non seulement d'assurer l'\u00e9change permanent d'informations entre les gens du voyage et les services int\u00e9ress\u00e9s, mais aussi de discuter des questions d'application. On examinera dans ce contexte les possibilit\u00e9s de diffuser et de vulgariser les r\u00e9sultats des recherches, d'une part, et de rectifier des actes \u00e0 caract\u00e8re officiel, de l'autre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095206400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Hemmi Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537113177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}