Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires afin que les avions monomoteurs soient admis au plus vite pour des vols commerciaux aux instruments.
","ReasonText":"Suite aux changements intervenus dans le transport a\u00e9rien \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, et tout particuli\u00e8rement dans notre pays, de nouveaux acteurs ont fait leur apparition \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des principaux protagonistes. Depuis que, en Suisse non plus, toutes les lignes et les destinations ne sont plus desservies par Swiss, un march\u00e9 de niche int\u00e9ressant s'est ouvert. Pour satisfaire \u00e0 la demande de vols entre les petits a\u00e9rodromes suisses tout en tenant compte de crit\u00e8res \u00e9conomiques et \u00e9cologiques, on pourrait utiliser de petits appareils monomoteurs pour l'exploitation commerciale. Les mod\u00e8les r\u00e9cents, notamment, se caract\u00e9risent par des \u00e9missions polluantes et sonores extr\u00eamement faibles. Aux \u00c9tats-Unis, au Canada, en Afrique du Sud et en Australie, les avions monomoteurs sont d\u00e9j\u00e0 admis depuis plusieurs ann\u00e9es pour l'exploitation commerciale, et en Europe, on examine actuellement la question.
Gr\u00e2ce aux usines Pilatus \u00e0 Stans, la Suisse dispose en outre d'un fabricant dont les produits r\u00e9pondent aux normes de qualit\u00e9 les plus exigeantes au monde et jouissent d'une grande popularit\u00e9. L'admission des avions monomoteurs pour les vols aux instruments commerciaux aurait de ce fait aussi valeur de symbole pour l'industrie et l'\u00e9conomie et traduirait un engagement ind\u00e9niable en faveur du march\u00e9 du travail suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e8gles de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) stipulent que les avions monomoteurs ne peuvent effectuer des vols commerciaux que si les conditions de luminosit\u00e9 et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques permettent au pilote d'atterrir en toute s\u00e9curit\u00e9 en cas de panne de moteur.
Les dispositions des autorit\u00e9s conjointes de l'aviation civile (Joint Aviation Authorities, JAA) pr\u00e9cisent que les entreprises a\u00e9ronautiques ne doivent pas effectuer des vols commerciaux de nuit ou dans les conditions de vol aux instruments avec des avions monomoteurs \u00e0 h\u00e9lice offrant au plus neuf si\u00e8ges passagers et d'un poids maximal admissible au d\u00e9collage de 5700 kilogrammes.
\u00c0 l'instar des normes internationales pr\u00e9cit\u00e9es, l'ordonnance suisse sur les r\u00e8gles d'exploitation dans le trafic a\u00e9rien commercial (ORE I\u00a0; RS 748.127.1) interdit l'utilisation des avions monomoteurs pour des vols commerciaux selon les r\u00e8gles de vol aux instruments.
Sous l'impulsion du constructeur Pilatus Flugzeugwerke Stans, lequel produit un avion d'affaires monomoteur offrant neuf places et d'un poids maximal admissible au d\u00e9collage de 4500 kilogrammes, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) avait \u00e9tudi\u00e9 une solution sur le plan suisse pour autoriser ce type d'a\u00e9ronefs \u00e0 effectuer des vols commerciaux selon les r\u00e8gles de vol aux instruments. Cette solution aurait cependant eu l'inconv\u00e9nient d'\u00eatre limit\u00e9e aux entreprises suisses et \u00e0 l'espace a\u00e9rien suisse. Cette derni\u00e8re restriction s'explique par le fait que les \u00c9tats limitrophes de la Suisse n'autorisent pas les avions monomoteurs \u00e0 effectuer des vols commerciaux selon les r\u00e8gles de vol aux instruments. En cas d'atterrissage sur un a\u00e9roport de d\u00e9gagement situ\u00e9 dans un pays frontalier, l'entreprise exploitant l'a\u00e9ronef aurait d\u00e8s lors contrevenu aux r\u00e8gles de la circulation a\u00e9rienne de l'\u00c9tat concern\u00e9. Par ailleurs, la situation des \u00c9tats-Unis, du Canada, de l'Afrique du Sud et de l'Australie, pays dans lesquels ces appareils peuvent effectuer de tels vols, n'est gu\u00e8re comparable avec celle de la Suisse dans la mesure o\u00f9 ces pays offrent des possibilit\u00e9s d'exploitation bien plus \u00e9tendues que dans notre pays.
L'admission des a\u00e9ronefs monomoteurs pour les vols commerciaux selon les r\u00e8gles de vol aux instruments suppose une modification de l'ORE I, ainsi que l'\u00e9tablissement de nouvelles r\u00e9glementations en mati\u00e8re de certification de type et de formation des pilotes. Vu les possibilit\u00e9s d'exploitation restreintes et le petit nombre d'entreprises exploitant ce type d'avions en Suisse, il n'a pas paru pertinent d'\u00e9laborer une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e0 notre pays, avant qu'une autorisation ne soit accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, voire mondiale.
Les JAA travaillent depuis un certain temps \u00e0 l'\u00e9laboration des normes de certification correspondantes. L'OFAC soutient la certification de ces types d'avions dans le cadre des JAA en participant activement aux travaux des instances comp\u00e9tentes. Les bases des JAR-OPS 1 en cours d'\u00e9laboration par les JAA pr\u00e9cisent les crit\u00e8res de la certification future des avions monomoteurs dans le trafic a\u00e9rien commercial. Selon tout probabilit\u00e9, elles seront disponibles et entreront en vigueur dans le courant de 2005.
De son c\u00f4t\u00e9, l'OACI envisage \u00e9galement de modifier les dispositions de l'Annexe 6 de la Convention de Chicago afin d'introduire une autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour ce type d'appareil.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n'est pas opportun que le l\u00e9gislateur suisse \u00e9labore en franc-tireur une certification des a\u00e9ronefs monomoteurs pour le transport commercial selon les r\u00e8gles de vol aux instruments. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte son appui \u00e0 la certification de ce type d'avion dans le cadre des proc\u00e9dures europ\u00e9ennes. Par ailleurs, l'introduction d'une r\u00e9glementation purement suisse prendrait davantage de temps que l'adoption d'une solution sur le plan europ\u00e9en.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1100649600000)\/","SubmittedBy":"Reymond Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530988677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}