Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport sur la publicit\u00e9 cach\u00e9e dans les programmes de t\u00e9l\u00e9vision, ses pratiques commerciales et ses aspects juridiques et financiers. \u00c0 la faveur de la r\u00e9vision en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, il examinera comment stopper cette \u00e9volution, ind\u00e9sirable \u00e0 bien des \u00e9gards, au niveau de la loi ou des ordonnances.
","ReasonText":"Des \u00e9tudes men\u00e9es par les hautes \u00e9coles suisses ont montr\u00e9 que la publicit\u00e9 cach\u00e9e, sous forme de placement de produits, a fait un bond dans les programmes, notamment les feuilletons, de la SSR. \u00c0 cet \u00e9gard, la publicit\u00e9 indirecte pour l'alcool dans la s\u00e9rie \"L\u00fcthi und Blanc\" est un cas d'\u00e9cole.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le domaine de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision, on constate depuis quelques temps que les messages publicitaires sont plac\u00e9s toujours plus pr\u00e8s de la partie r\u00e9dactionnelle du programme, afin d'attirer davantage l'attention du public. Par ailleurs, de plus en plus de produits de marque sont pr\u00e9sent\u00e9s contre paiement (product placement). Cette tendance a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich, portant sur deux \u00e9missions analys\u00e9es lors d'une longue p\u00e9riode.
Le droit applicable n'autorise pas n'importe quelle forme de placement de produit. Ce dernier est permis lorsque la pr\u00e9sentation ou la mention d'un produit ou d'un service s'int\u00e8gre bien dans le d\u00e9roulement de l'\u00e9mission, sans mise en avant inutile. De plus, le sponsor qui finance le placement doit \u00eatre mentionn\u00e9 en tant que tel au d\u00e9but et \u00e0 la fin de l'\u00e9mission. Le placement de produit pose probl\u00e8me lorsque l'effet publicitaire devient pr\u00e9pond\u00e9rant (publicit\u00e9 clandestine). Enfin, n'est pas autoris\u00e9 le placement contre r\u00e9tribution de produits soumis \u00e0 une interdiction de publicit\u00e9 (p. ex. boissons alcoolis\u00e9es).
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision contient les bases juridiques appropri\u00e9es pour \u00e9viter le placement de produit \u00e0 des fins publicitaires. La loi interdit les apparitions publicitaires du sponsor au sein de l'\u00e9mission et certains produits sont soumis \u00e0 une interdiction publicitaire (p. ex. les boissons alcoolis\u00e9es). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la publicit\u00e9 clandestine n'est pas autoris\u00e9e. En application de ces dispositions, l'OFCOM s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 dans diverses proc\u00e9dures de surveillance contre des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision pour cause de placement de produit non autoris\u00e9.
Le nouveau projet de loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision comprend des instruments permettant d'agir avec efficacit\u00e9 contre le placement de produit comportant un effet publicitaire trop important. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande que la publicit\u00e9 soit s\u00e9par\u00e9e du reste du programme et interdit, dans une \u00e9mission donn\u00e9e, la publicit\u00e9 pour des produits du sponsor qui finance ladite \u00e9mission. Au cours de sa session de printemps 2004, le Conseil national a toutefois limit\u00e9 la validit\u00e9 de cette interdiction \u00e0 la SSR. Si n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concr\u00e9tisera, dans l'ordonnance, les dispositions l\u00e9gales concernant la publicit\u00e9 et le parrainage.
Pour diverses raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est actuellement pas opportun de pr\u00e9senter un rapport. L'\u00e9tude susmentionn\u00e9e a analys\u00e9 de mani\u00e8re exemplaire deux \"sitcoms\" de SF DRS, en proc\u00e9dant \u00e0 des relev\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s sur l'int\u00e9gration, la pr\u00e9sentation et le type des produits. Un recensement plus approfondi des pratiques commerciales serait tr\u00e8s co\u00fbteux et de longue haleine, sans compter qu'il ne pourrait gu\u00e8re \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 temps pour les d\u00e9lib\u00e9rations. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le peu de ressources disponibles et les efforts actuellement demand\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9conomies ne sont pas favorables \u00e0 l'\u00e9laboration de rapports. Pr\u00e9cisons n\u00e9anmoins que suivre l'\u00e9volution du placement de produit et prendre les mesures qui s'imposent rel\u00e8vent des t\u00e2ches permanentes de l'autorit\u00e9 de surveillance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1094601600000)\/","SubmittedBy":"Vollmer Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1196899200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539772513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}