1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de cette situation discutable du point de vue du droit de la concurrence\u00a0?
2. Est-il d'avis ou non que les entreprises de bus publiques doivent pouvoir \u00eatre actives \u00e9galement dans le secteur des transports de car priv\u00e9s, et pourquoi\u00a0?
3. Pense-t-il comme moi que toutes les entreprises de bus publiques ou semi-publiques qui sont indemnis\u00e9es par les pouvoirs publics devraient au moins pr\u00e9senter leurs comptes par secteurs d'activit\u00e9\u00a0? Parmi ces entreprises, combien (en pourcentage) tiennent aujourd'hui une comptabilit\u00e9 par secteurs d'activit\u00e9\u00a0?
Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour que les entreprises de bus publiques et semi-publiques qui sont indemnis\u00e9es par les pouvoirs publics soient oblig\u00e9es d'\u00e9tablir des comptes par secteurs d'activit\u00e9 et de porter ces comptes \u00e0 la connaissance du public\u00a0?
4. Peut-il garantir que les sommes ou indemnit\u00e9s vers\u00e9es par les pouvoirs publics aux dites entreprises ne sont en aucun cas affect\u00e9es au secteur des transports de car priv\u00e9s\u00a0? Quel contr\u00f4le exerce-t-il concr\u00e8tement pour s'en assurer\u00a0?
Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9dicter des directives strictes pour que la concurrence ob\u00e9isse \u00e0 des r\u00e8gles claires et pour que les entreprises actives dans le domaine des transports par car se battent \u00e0 armes \u00e9gales\u00a0?
","ReasonText":"Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer, les services de transport urbain et de transport r\u00e9gional assur\u00e9s par des entreprises de bus publiques donnent droit \u00e0 des indemnit\u00e9s. Ces entreprises re\u00e7oivent des contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons lorsque leurs prestations ne couvrent pas leurs co\u00fbts. Comme elles ne pr\u00e9sentent pas leurs comptes par secteurs d'activit\u00e9, la collectivit\u00e9 publique qui leur verse des indemnit\u00e9s ne sait pas si ces derni\u00e8res sont affect\u00e9es \u00e0 d'autres domaines - et, si c'est le cas, quel montant est dirig\u00e9 vers ces domaines -, ni dans quelle mesure il y a subventionnement crois\u00e9.
Depuis quelque temps, les entreprises de bus publiques \u00e9tendent leur champ d'activit\u00e9 \u00e0 de nouveaux domaines. Elles proposent des services dans le secteur des transports de car priv\u00e9s, soit en rachetant des entreprises, soit en cr\u00e9ant un secteur de transport par car. Elles sont donc en concurrence directe avec les entreprises de car priv\u00e9es. Comme elles ne publient pas de comptes par secteurs d'activit\u00e9, on n'a aucune garantie que les indemnit\u00e9s vers\u00e9es pour le transport r\u00e9gional de voyageurs ne sont pas affect\u00e9es directement ou indirectement au secteur car. Si c'\u00e9tait le cas, ces entreprises percevraient davantage de recettes qu'elles pourraient r\u00e9percuter sur les prix. Le risque est donc que les entreprises de transport publiques puissent proposer des services plus avantageux que les entreprises de transport priv\u00e9es, qui ne re\u00e7oivent aucune subvention des pouvoirs publics.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer (RS 742.101) de 1996 a mis fin \u00e0 la couverture du d\u00e9ficit des entreprises de transport en vue de renforcer leur responsabilit\u00e9 financi\u00e8re. Depuis l'introduction du principe de la commande, les entreprises ne fournissent plus que les prestations qui couvrent leurs co\u00fbts ou qui sont command\u00e9es par les pouvoirs publics. Seuls les co\u00fbts non couverts convenus \u00e0 l'avance entre les entreprises de chemins de fer et de bus, d'une part, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, de l'autre, sont donc indemnis\u00e9s. Il n'existe plus de couverture des d\u00e9ficits a posteriori.
Dans ce contexte, les questions pos\u00e9es appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1./2. Il est tout \u00e0 fait souhaitable que les entreprises de transports publics soient actives dans des branches annexes. Il est ainsi possible, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, d'am\u00e9liorer le taux d'utilisation du personnel et des ressources financi\u00e8res. Il en r\u00e9sulte une production plus efficace pour les lignes de trafic r\u00e9gional command\u00e9es. Cependant, les secteurs non command\u00e9s rel\u00e8vent exclusivement de la responsabilit\u00e9 de la direction de chaque entreprise.
3./4. La direction de chaque entreprise de transports publics est responsable des r\u00e9sultats des divers secteurs d'activit\u00e9. C'est un \u00e9l\u00e9ment dont elle devrait se pr\u00e9occuper. Depuis l'introduction du principe de la commande, toutes les entreprises ayant droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 doivent tenir une comptabilit\u00e9 par secteur. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports examine chaque ann\u00e9e les comptes des secteurs subventionn\u00e9s et proc\u00e8de aussi r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des r\u00e9visions cibl\u00e9es. Il veille alors tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que les co\u00fbts et les recettes soient attribu\u00e9s aux divers secteurs en fonction du principe de causalit\u00e9. Cette m\u00e9thode garantit qu'aucun fonds des pouvoirs publics ne soit vers\u00e9 pour des champs d'activit\u00e9 ne donnant pas droit \u00e0 l'indemnit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1093996800000)\/","SubmittedBy":"F\u00f6hn Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097238953193)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495185173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}