Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de\u00a0:
1. pr\u00e9ciser, par le biais d'une information officielle, qu'une attestation de faisabilit\u00e9 \u00e9ventuelle en vue de la construction d'un d\u00e9p\u00f4t final pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs \u00e0 Benken ZH ne cr\u00e9e pas de pr\u00e9c\u00e9dent quant au choix du site\u00a0;
2. d\u00e9finir, en pr\u00e9vision d'une proc\u00e9dure \u00e9ventuelle de choix du site, les exigences g\u00e9oscientifiques minimales sous la forme de crit\u00e8res v\u00e9rifiables\u00a0;
3. veiller \u00e0 ce que la Nagra ne se satisfasse pas du site potentiel de Benken ZH (roche d'accueil\u00a0: argile \u00e0 opalinus), mais qu'elle \u00e9value d'autres formations rocheuses potentielles qui repr\u00e9sentent, du point de vue g\u00e9oscientifique, une option r\u00e9elle pour la construction d'un d\u00e9p\u00f4t final\u00a0;
4. de garantir que l'emplacement d'un \u00e9ventuel d\u00e9p\u00f4t final en Suisse r\u00e9pondra aux exigences internationales les plus \u00e9lev\u00e9es.
","ReasonText":"Le justificatif d'\u00e9vacuation fourni par la Nagra montre que cette derni\u00e8re compte focaliser ses futurs travaux de recherche sur le Weinland zurichois, ce qui signifie implicitement qu'elle n'entend plus envisager d'autres emplacements pour un d\u00e9p\u00f4t final. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), pour sa part, a indiqu\u00e9 dans une publication que le justificatif pr\u00e9cit\u00e9 n'avait pas encore valeur de d\u00e9cision en faveur d'un site pour la construction d'un d\u00e9p\u00f4t profond. Vu les divergences flagrantes entre la Nagra et l'OFEN, il est indispensable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne position et clarifie les choses \u00e0 l'intention de la population de cette r\u00e9gion, qui ne sait plus \u00e0 quel saint se vouer.
Le justificatif pr\u00e9cit\u00e9 ne contient pas de crit\u00e8res quantitatifs g\u00e9oscientifiques auxquels devrait r\u00e9pondre un site destin\u00e9 \u00e0 abriter un d\u00e9p\u00f4t g\u00e9ologique profond. Il ne contient que des objectifs en mati\u00e8re de protection. M\u00eame les publications de la DSN sont exemptes de toute quantification et se limitent \u00e0 la formulation de crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux tels que la \"faible perm\u00e9abilit\u00e9\" ou l\"extension suffisante de la roche d'accueil\". De ce fait, les crit\u00e8res ne sont pas v\u00e9rifiables, ce qui est \u00e0 nouveau inacceptable. Il est indispensable de les d\u00e9finir clairement.
S'agissant du choix de l'emplacement d'un d\u00e9p\u00f4t final, la s\u00e9curit\u00e9 maximale \u00e0 long terme doit \u00eatre le seul facteur d\u00e9cisif. Malheureusement la Nagra donne l'impression, par sa mani\u00e8re d'agir et par ses d\u00e9clarations, qu'elle doit ou qu'elle d\u00e9sire se limiter \u00e0 l'\u00e9valuation du site du Weinland zurichois pour des raisons financi\u00e8res. Voil\u00e0 qui est inadmissible. Il faut un choix v\u00e9ritable et, pour cela, il faut qu'on puisse comparer plusieurs sites. Il convient donc d'ordonner \u00e0 la Nagra d'\u00e9valuer de nouvelles formations rocheuses avec autant de s\u00e9rieux que celui dont elle a fait preuve dans ses travaux sur l'argile \u00e0 opalinus, roche d'accueil potentielle dans le Weinland zurichois.
Le principe de la s\u00e9curit\u00e9 maximale \u00e0 long terme exige aussi des comparaisons avec les normes en vigueur dans d'autres pays. Il est inadmissible que nous nous contentions du meilleur site en Suisse\u00a0; il faut que ce soit le site optimal \u00e0 tout point de vue, et on ne pourra le trouver qu'\u00e0 l'aide de comparaisons avec les autres pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le justificatif d'\u00e9vacuation exig\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cens\u00e9 d\u00e9montrer que le stockage des d\u00e9chets est en principe possible en Suisse. Il comprend trois volets\u00a0: la s\u00e9curit\u00e9, la faisabilit\u00e9 et le choix du site. Pour les d\u00e9chets hautement radioactifs, les premiers travaux de recherche se sont concentr\u00e9s sur les roches cristallines. En 1988, dans sa d\u00e9cision concernant le \"Projet garantie\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9ra que le projet pr\u00e9cit\u00e9 garantissait la s\u00e9curit\u00e9 et la faisabilit\u00e9, mais ne justifiait pas le choix du site. Il demanda alors l'extension des investigations aux s\u00e9diments.
Pendant plusieurs ann\u00e9es, la Nagra a suivi en parall\u00e8le les deux options, roches cristallines et s\u00e9diments. S'agissant de l'option des s\u00e9diments (argile \u00e0 opalinus), les prospections donn\u00e8rent des r\u00e9sultats positifs. Suite aux discussions men\u00e9es avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, la Nagra d\u00e9cida alors de fournir le justificatif pour l'option argile \u00e0 opalinus. Les recherches entreprises dans le Weinland zurichois doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des travaux pr\u00e9paratoires au sens de la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie atomique. La demande en vue d'accomplir des travaux de sondage \u00e0 Benken (NSG 20), introduite par la Nagra en novembre 1994, donne quelques pr\u00e9cisions sur les recherches pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0: \"Les travaux faisant l'objet de cette demande ont pour but de d\u00e9finir les crit\u00e8res de base pour le choix d'un site potentiel de stockage. Ils doivent \u00e9galement permettre de prendre une d\u00e9cision sur la poursuite \u00e9ventuelle d'investigations g\u00e9ologiques, afin de d\u00e9finir les exigences g\u00e9oscientifiques pour un site sur des roches s\u00e9dimentaires apr\u00e8s l'an 2000.\" Le 15 mai 1996, sur la base de la demande pr\u00e9cit\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donna son autorisation pour un programme de forage exploratoire dans la commune de Benken.
S'agissant des diff\u00e9rents points soulev\u00e9s dans le postulat, voici l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le justificatif d'\u00e9vacuation n'a pas valeur de d\u00e9cision en faveur d'un site d\u00e9termin\u00e9\u00a0; il indique simplement qu'une roche d'accueil, dans une r\u00e9gion donn\u00e9e, pourrait, sous r\u00e9serve de nouvelles investigations, abriter un d\u00e9p\u00f4t profond de d\u00e9chets radioactifs. Ce justificatif n'est qu'une \u00e9tape d'un programme, qui va durer encore quelques d\u00e9cennies.
2. Concernant le choix de l'emplacement d'un d\u00e9p\u00f4t final, il s'agit en priorit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 long terme de l'homme et de l'environnement. Les exigences g\u00e9oscientifiques minimales seront donc un \u00e9l\u00e9ment essentiel dans une proc\u00e9dure de choix du site. Le DETEC \u00e9labore actuellement les bases d'une nouvelle proc\u00e9dure de s\u00e9lection des d\u00e9p\u00f4ts g\u00e9ologiques en profondeur. Celle-ci doit \u00eatre codifi\u00e9e dans le cadre d'un plan sectoriel selon la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Le plan sectoriel permet de coordonner la totalit\u00e9 des r\u00e9percussions environnementales des d\u00e9p\u00f4ts g\u00e9ologiques en profondeur. Par ailleurs, les cantons, communes et autorit\u00e9s des pays voisins int\u00e9ress\u00e9s, ainsi que la population concern\u00e9e et toutes les organisations int\u00e9ress\u00e9es, ont la possibilit\u00e9 de se prononcer suffisamment t\u00f4t sur un tel plan.
3. Quant \u00e0 la question de savoir s'il faut \u00e9valuer d'autres formations rocheuses potentielles (p. ex. roches cristallines, molasse d'eau douce inf\u00e9rieure) ou s'il est judicieux de se focaliser sur des r\u00e9gions d'argile \u00e0 opalinus pour la construction d'un d\u00e9p\u00f4t final, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera seulement apr\u00e8s avoir re\u00e7u le rapport relatif au volet \"technique s\u00e9curitaire\" du justificatif d'\u00e9vacuation et une fois la proc\u00e9dure de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique termin\u00e9e.
Cependant, pour choisir le site cens\u00e9 abriter un d\u00e9p\u00f4t g\u00e9ologique profond de d\u00e9chets fortement radioactifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut mettre en \u00e9vidence, outre le Weinland zurichois, d'autres variantes.
4. Un d\u00e9p\u00f4t final doit r\u00e9pondre aux exigences internationales les plus \u00e9lev\u00e9es. La Suisse respecte les recommandations des instances internationales, en particulier celles de l'Organisation internationale de l'\u00e9nergie atomique. Notre pays a fix\u00e9 \u00e0 0,1 mSv la limite de la dose radioactive annuelle admissible pour l'homme, ce qui correspond \u00e0 une fraction du rayonnement naturel de 3 mSv (Radioactivit\u00e9 de l'environnement et doses de rayonnements en Suisse, OFSP 2003) et \u00e0 une norme plus s\u00e9v\u00e8re que les prescriptions en vigueur pour un d\u00e9p\u00f4t final en Allemagne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1102032000000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519311373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}