Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'avis qu'une proc\u00e9dure de m\u00e9diation peut am\u00e9liorer la participation des cantons, des r\u00e9gions, des communes et des \u00e9lecteurs s'agissant de questions en rapport avec l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0?
2. Comment s'assurera-t-il que les proc\u00e9dures ordinaires de planification (entretiens de coordination concernant le plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique, PSIA), r\u00e9vision \u00e9ventuelle des plans directeurs cantonaux, coordination des plans directeurs cantonaux entre eux et avec la fiche de coordination PSIA, \u00e9tablissement des plans d'affectation du sol) ne reprendront pas purement et simplement les conclusions d'une proc\u00e9dure de m\u00e9diation d\u00e9mocratiquement non l\u00e9gitim\u00e9e\u00a0?
3. A-t-il donn\u00e9 \u00e0 l'Allemagne des garanties formelles ou informelles ayant des cons\u00e9quences pour la Suisse au niveau de l'am\u00e9nagement du territoire (p. ex. distance minimale par rapport \u00e0 la fronti\u00e8re allemande en cas d'approches coud\u00e9es par le nord)?
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration, le canton de Zurich et la soci\u00e9t\u00e9 Flughafen Z\u00fcrich AG ont charg\u00e9 une \u00e9quipe de sp\u00e9cialistes de pr\u00e9parer une proc\u00e9dure de m\u00e9diation au sujet de l'a\u00e9roport de Zurich. Selon le rapport de cette \u00e9quipe du 5 avril 2004, cette proc\u00e9dure de m\u00e9diation pourrait avoir pour objectifs\u00a0:
- une entente sur les futures proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9collage\u00a0;
- une entente sur le contenu de la fiche de coordination PSIA\u00a0;
- une entente sur le r\u00e8glement d'exploitation d\u00e9finitif.
Ce rapport propose un mod\u00e8le de proc\u00e9dure qui pr\u00e9voit de lier la m\u00e9diation \u00e0 d'autres activit\u00e9s. En plus de la m\u00e9diation concernant les proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9collage, notamment, il pr\u00e9voit une coordination en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, qui sera li\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure de m\u00e9diation et aux autres th\u00e8mes non trait\u00e9s dans le cadre de cette derni\u00e8re (tels que la politique du transport a\u00e9rien).
Les questions suivantes jouent un r\u00f4le dans le cadre du conflit \u00e0 propos de l'a\u00e9roport de Zurich\u00a0:
- Comment convient-il de coordonner la fiche de coordination PSIA pour l'a\u00e9roport de Zurich avec les plans directeurs cantonaux\u00a0? Quels concepts d'exploitation sont pr\u00e9vus\u00a0? Quelle est l'importance, dans ce contexte, de la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement des r\u00e8gles et proc\u00e9dures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation li\u00e9es au bruit dans les a\u00e9roports, directive que la Suisse a reprise\u00a0? Les plans directeurs des cantons concern\u00e9s devront-ils \u00eatre modifi\u00e9s\u00a0?
- Les plans directeurs des r\u00e9gions et communes concern\u00e9es ou les plans d'affectation des sols de certaines communes devront-ils \u00eatre modifi\u00e9s sur la base d'une modification des plans directeurs cantonaux\u00a0?
- Quelle forme devra prendre un nouveau concept d'exploitation tenant compte des exigences de l'am\u00e9nagement du territoire, du droit de l'environnement, du transport a\u00e9rien et de \"l'approche \u00e9quilibr\u00e9e de la gestion du bruit\" conform\u00e9ment \u00e0 la directive 2002/30/CE\u00a0?
- Quelles cons\u00e9quences en mati\u00e8re d'expropriation l'exploitation de l'a\u00e9roport de Zurich aura-t-elle selon le futur concept (expropriations mat\u00e9rielles et formelles)?
Les proc\u00e9dures de m\u00e9diation concernant des conflits portant sur le droit de l'environnement et l'am\u00e9nagement du territoire ne rel\u00e8vent pas de la tradition dans notre pays, notamment parce que la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique des d\u00e9cisions concernant l'am\u00e9nagement du territoire et les possibilit\u00e9s de participation \u00e0 tous les \u00e9chelons (canton, r\u00e9gions concern\u00e9es, communes, \u00e9lecteurs) sont tr\u00e8s bien d\u00e9velopp\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Une proc\u00e9dure de m\u00e9diation men\u00e9e de mani\u00e8re professionnelle permet de r\u00e9soudre des conflits complexes lorsque l'on se trouve en pr\u00e9sence d'un nombre \u00e9lev\u00e9 d'acteurs, que plusieurs th\u00e9matiques se chevauchent et que les comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles sont mal d\u00e9finies. Elle est tout \u00e0 fait indiqu\u00e9e lorsqu'il s'agit d'am\u00e9liorer la communication et l'information et de restaurer un climat de confiance, pour autant qu'il existe une marge de manoeuvre d\u00e9cisionnelle. On recourt en g\u00e9n\u00e9ral aux m\u00e9diations avant ou pendant des proc\u00e9dures juridiques.
Les opinions sont tr\u00e8s tranch\u00e9es, que ce soit au sein des autorit\u00e9s des cantons et communes impliqu\u00e9s ou au sein de la population, en ce qui concerne les futures conditions d'exploitation de l'a\u00e9roport de Zurich. Vu la complexit\u00e9 de la situation et d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 d\u00e9bloquer ce dossier, le DETEC, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les cantons et entreprises impliqu\u00e9s, d\u00e9cidait \u00e0 l'automne 2003 d'organiser une vaste proc\u00e9dure de m\u00e9diation ouverte \u00e0 toutes les autorit\u00e9s et groupements priv\u00e9s concern\u00e9s afin d'aboutir \u00e0 un consensus sur le d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport. Celui-ci ne se r\u00e9sume pas \u00e0 un probl\u00e8me d'am\u00e9nagement du territoire, raison pour laquelle les th\u00e8mes qu'il \u00e9tait pr\u00e9vu d'aborder dans la m\u00e9diation d\u00e9passaient la question de l'am\u00e9lioration de la participation des divers acteurs aux questions ayant trait \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire.
2. La tentative d'instituer une m\u00e9diation a avort\u00e9. La recherche de solutions pour l'exploitation de l'a\u00e9roport de Zurich s'effectuera d\u00e9sormais dans le cadre de la planification sectorielle de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de poursuivre les entretiens de coordination avec les cantons et entreprises impliqu\u00e9s. Ces entretiens permettront de synchroniser la planification sectorielle de la Conf\u00e9d\u00e9ration avec la planification directrice des cantons.
Il s'agira toutefois dans un premier temps de faire aboutir les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la planification cantonale. (Concept de d\u00e9veloppement du territoire et des infrastructures de l'a\u00e9roport de Zurich Relief). Les r\u00e9sultats de cette planification men\u00e9e actuellement par le canton de Zurich, de m\u00eame que tous les r\u00e9gimes ou proc\u00e9dures d'exploitation praticables seront trait\u00e9s dans le processus PSIA. Les grandes lignes de l'exploitation et de l'infrastructure de l'a\u00e9roport seront ensuite port\u00e9es au PSIA au terme des entretiens de coordination.
Y sont entre autres d\u00e9finies les courbes d'exposition au bruit, qui fixent le cadre en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire dans lequel s'inscrit le d\u00e9veloppement futur de l'exploitation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le PSIA en suivant la proc\u00e9dure ordinaire d\u00e9finie dans la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire, c'est-\u00e0-dire en y associant et en consultant les autorit\u00e9s impliqu\u00e9es. La compatibilit\u00e9 avec les plans directeurs cantonaux constitue une condition de l'approbation du PSIA. Si des divergences entre le plan sectoriel et les plans directeurs devaient subsister, il faudrait alors recourir \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue dans un tel cas par le droit de l'am\u00e9nagement du territoire.
Par ailleurs, seules les solutions respectant les exigences l\u00e9gales et en particulier celles pos\u00e9es par le droit international public entrent en ligne de compte. \u00c0 cet \u00e9gard, la directive 2002/30/CE cit\u00e9e dans l'interpellation ne pose aucun probl\u00e8me particulier.
3. Aucune garantie d'aucune sorte susceptible d'avoir une incidence pour la Suisse au niveau de l'am\u00e9nagement du territoire n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'Allemagne. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de s'applique \u00e9galement \u00e0 la question de la distance minimale par rapport \u00e0 la fronti\u00e8re allemande lors d'approches coud\u00e9es par le nord.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1106092800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531833440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}