Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il intervenu aupr\u00e8s du gouvernement allemand pour d\u00e9noncer les interdictions de vol au-dessus du sud de l'Allemagne d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es, voire renforc\u00e9es par Berlin et leurs cons\u00e9quences pour la Suisse (obligation d'adopter des proc\u00e9dures de vol qui ne sont pas optimales au-dessus d'un territoire dens\u00e9ment peupl\u00e9, manque de temps pour appliquer toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9)?
2. Avant son entretien du 26 juin 2003 avec le ministre allemand Manfred Stolpe, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Leuenberger a-t-il demand\u00e9 qu'on examine si toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour les approches par le sud pouvaient \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es conform\u00e9ment au calendrier fix\u00e9 dans le protocole en vue du renforcement des interdictions de vol\u00a0?
3. Est-il vrai qu'on ne dispose d'aucun document \u00e9crit d'Acona au sujet de la s\u00e9curit\u00e9 des approches par le sud ou qu'aucune documentation n'a \u00e9t\u00e9 soumise aux tribunaux\u00a0? La soci\u00e9t\u00e9 Acona est-elle sp\u00e9cialis\u00e9e dans la s\u00e9curit\u00e9 de vol\u00a0?
4. Pourquoi l'OFAC a-t-il renonc\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 (fixation des tuiles des b\u00e2timents, \u00e9clairage des obstacles) une fois qu'on a constat\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas possible de les r\u00e9aliser conform\u00e9ment au calendrier fix\u00e9 dans le protocole du 26 juin 2003, voire dict\u00e9 par l'Allemagne\u00a0?
5. Pourquoi des approches par le sud ont-elles lieu la nuit selon la proc\u00e9dure LOC/DME bien que les syst\u00e8mes d'\u00e9clairage d'obstacles n\u00e9cessaires n'aient pas encore \u00e9t\u00e9 mis en place\u00a0? Cette r\u00e9alit\u00e9 contrevient-elle \u00e0 une recommandation du Bureau d'enqu\u00eate sur les accidents d'aviation (d\u00e9cision incidente de la commission de recours DETEC du 8 avril 2004)?
","ReasonText":"Les proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9collage \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich sont devenues une pomme de discorde. Depuis octobre 2001, elles sont constamment modifi\u00e9es. D'abord le DETEC a contraint l'a\u00e9roport d'introduire, pratiquement du jour au lendemain, des approches suppl\u00e9mentaires par l'est, parce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait mis d'accord sur l'application anticip\u00e9e d'une partie des mesures d\u00e9coulant de l'accord avec l'Allemagne, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la suite. Ensuite, l'a\u00e9roport a d\u00fb, contre son gr\u00e9, instaurer de nouvelles approches par le sud et par l'est pour respecter les interdictions de vol unilat\u00e9rales au-dessus du sud de l'Allemagne. La derni\u00e8re modification (mise en oeuvre du renforcement de l'ordonnance allemande) fait l'objet du protocole que le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger et le ministre allemand Manfred Stolpe ont sign\u00e9 le 26 juin 2003. Les constatations suivantes s'imposent\u00a0:
- Les proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9collage pratiqu\u00e9es jusqu'\u00e0 l'application anticip\u00e9e de l'accord avec l'Allemagne \u00e9taient optimales du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 et des nuisances sonores. Les interdictions de vol au-dessus du sud de l'Allemagne ont n\u00e9cessit\u00e9 la mise en oeuvre de proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9collage qui ne sont pas optimales (plus grand nombre de personnes expos\u00e9es au bruit des avions, trajectoire d'approche situ\u00e9e au-dessus de collines et d'une r\u00e9gion dens\u00e9ment peupl\u00e9e).
- Le DETEC a affirm\u00e9 qu'une entreprise anglaise avait qualifi\u00e9 les approches par le sud de s\u00fbres. Dans les faits, les tribunaux ne disposent que d'un bref message \u00e9lectronique dans lequel un collaborateur d'Acona s'exprime au sujet des d\u00e9marches ult\u00e9rieures en mati\u00e8re d'analyses concernant la s\u00e9curit\u00e9.
- L'OFAC a donn\u00e9 l'ordre de n'instaurer les approches par le sud que lorsque, dans la zone d'approche, les tuiles des b\u00e2timents auraient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans un couloir d\u00e9fini. Lorsqu'il s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les travaux en question ne pourraient \u00eatre achev\u00e9s avant l'introduction forc\u00e9e des approches par le sud, ces mesures de pr\u00e9caution n'\u00e9taient - semble-t-il - tout d'un coup plus n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9. L'exigence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui avait demand\u00e9 que les autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques r\u00e8glent cette question au plus vite (arr\u00eat du 31 mars 2004), n'a pas \u00e9t\u00e9 remplie jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
- L'OFAC est d'avis que, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des approches par le sud \u00e0 partir de fin avril 2004, certains points (notamment la tour du Loorenchopf \u00e0 Zurich) doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes d'\u00e9clairage. Or, les approches par le sud ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es avant que ces syst\u00e8mes soient enti\u00e8rement mis en place. Au dire de la commission de recours DETEC (d\u00e9cision incidente du 8 avril 2004), ces mesures ne seront n\u00e9cessaires qu'\u00e0 partir de l'automne 2004 parce que les approches se font actuellement de jour. Dans les faits, cependant, on constate qu'il y a d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui des approches par le sud qui s'effectuent de nuit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse a manifest\u00e9 par diff\u00e9rents canaux son opposition aux restrictions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Allemagne en avril 2003 concernant l'utilisation de l'espace a\u00e9rien sur les r\u00e9gions m\u00e9ridionales de son territoire lors d'approches vers l'a\u00e9roport de Zurich. Une plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, tandis que des pourparlers ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement engag\u00e9s afin d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences catastrophiques que n'auraient pas manqu\u00e9 d'engendrer les mesures unilat\u00e9rales telles qu'elles \u00e9taient initialement pr\u00e9vues. Ces derniers efforts ont d\u00e9bouch\u00e9 sur la d\u00e9claration minist\u00e9rielle du 26 juin 2003 entre le ministre allemand des transports Stolpe et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Leuenberger.
2. Dans le cadre des pourparlers engag\u00e9s apr\u00e8s l'annonce des restrictions allemandes, la Suisse a insist\u00e9 pour que l'Allemagne se conforme au calendrier mis sur pied par les autorit\u00e9s helv\u00e9tiques. S'il elle voulait infl\u00e9chir la position de l'Allemagne, la Suisse se devait de d\u00e9montrer qu'elle avait bel et bien l'intention de boucler sans tarder les travaux et audits de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires, mais qu'il fallait pour cela m\u00e9nager des d\u00e9lais suffisants. C'est \u00e9galement la raison pour laquelle aucune concession au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 faite.
3. Acona est une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans les syst\u00e8mes de gestion du risque. Elle dispose d'une longue exp\u00e9rience, notamment en mati\u00e8re de transport (route, rail, transport a\u00e9rien). L'expertise du Safety Case relatif aux approches par le sud, r\u00e9alis\u00e9e par Acona, est d\u00e9crite dans un rapport complet qui aborde la m\u00e9thodologie employ\u00e9e et \u00e9value la plausibilit\u00e9 des r\u00e9sultats.
4./5. L'OFAC n'a renonc\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 en ce qui concerne les nouvelles proc\u00e9dures d'approche. Au contraire, comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, la Suisse a exig\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9claration minist\u00e9rielle du 26 juin 2003 des d\u00e9lais suffisants pour r\u00e9aliser les audits de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires.
L'Allemagne a pour l'instant toujours fait preuve de compr\u00e9hension lorsque, en d\u00e9pit des efforts consentis, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n'ont pas pu \u00eatre appliqu\u00e9es en temps voulu. Le dernier exemple en date fut l'am\u00e9nagement des zones d'attente qui dut \u00eatre report\u00e9 de quelques mois pour permettre l'ach\u00e8vement des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9, ce que l'Allemagne a accept\u00e9.
La proposition de fixer les tuiles des b\u00e2timents est le fait d'Unique. Donnant suite \u00e0 cette demande, l'OFAC a autoris\u00e9 Unique \u00e0 appliquer cette mesure aux secteurs d'approche 28 et 34 puisqu'elle est de nature \u00e0 r\u00e9duire un risque r\u00e9siduel en soi minime. Cela dit, aux yeux de l'OFAC, les approches suppl\u00e9mentaires par l'est ainsi que les nouvelles approches par le sud auraient parfaitement pu \u00eatre approuv\u00e9es sans qu'il soit besoin d'ordonner la fixation des tuiles. Autrement dit, le fait que les tuiles ne soient pas fix\u00e9es n'affecte en rien la s\u00e9curit\u00e9 des approches par le sud.
Le balisage de certains obstacles pro\u00e9minents a fait l'objet d'une recommandation dans le cadre de l'examen de la proc\u00e9dure d'approche interne \u00e0 l'OFAC. Quatre des sept obstacles inventori\u00e9s ont re\u00e7u un balisage lumineux dans les d\u00e9lais. La ville de Zurich, en tant que propri\u00e9taire, s'est oppos\u00e9e au balisage des trois obstacles restants esp\u00e9rant ainsi faire cesser les approches par le sud. Une expertise suppl\u00e9mentaire a montr\u00e9 que l'absence de balisage ne repr\u00e9sentait aucun risque pour la s\u00e9curit\u00e9 lors des approches. En tant qu'\u00e9l\u00e9ments d'un filet de s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e9mentaire, les obstacles en question ont tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 pourvus d'un balisage lumineux \u00e0 la fin septembre 2004.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1106092800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494667943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}