Les substances actives Fipronil (p. ex. R\u00e9gent TS) et Imidaclopride (p. ex. le Gaucho) sont des insecticides tr\u00e8s controvers\u00e9s. Ceux-ci sont utilis\u00e9s dans plusieurs cultures en Suisse (ma\u00efs, colza, c\u00e9r\u00e9ales, betteraves fourrag\u00e8res et sucri\u00e8res).
Les apiculteurs, entre autres, soup\u00e7onnent ces deux produits d'\u00eatre responsables de grandes pertes dans les populations d'abeilles.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Le principe de pr\u00e9caution, qui figure dans la D\u00e9claration de Rio, peut-il \u00eatre invoqu\u00e9 pour interdire ces produits en Suisse\u00a0?
- Y-a-t-il une autre gamme de produits phytosanitaires susceptibles de remplacer avantageusement le R\u00e9gent TS et le Gaucho dans l'agriculture suisse\u00a0?
- Le fardeau de la preuve n'est-il pas invers\u00e9 apr\u00e8s l'homologation d'un produit phytosanitaire, notamment lorsqu'il s'agit d'\u00e9tudes multifactorielles\u00a0?
","ReasonText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es, les populations d'abeilles de l'ouest de la France (Vend\u00e9e) sont d\u00e9cim\u00e9es par un mal ravageur. Les apiculteurs et les milieux de la protection de l'environnement accusent deux insecticides, le R\u00e9gent TS (substance active Fipronil) et le Gaucho (substance active Imidaclopride) d'en \u00eatre la cause principale.
Depuis lors, le gouvernement fran\u00e7ais par son Minist\u00e8re de l'agriculture a entrepris des d\u00e9marches qui ont abouti \u00e0 la suspension de la vente d'un produit alors que l'autre a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 par le fabricant.
En ce qui concerne l'interdiction de la vente, le Minist\u00e8re de l'agriculture s'est notamment bas\u00e9 sur le principe de pr\u00e9caution qui figure dans la D\u00e9claration de Rio, publi\u00e9e le 13 juin 1992. Il autorise \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires et raisonnables pour faire face \u00e0 des risques \u00e9ventuels, m\u00eame sans disposer des connaissances scientifiques n\u00e9cessaires pour en \u00e9tablir l'existence.
Des probl\u00e8mes de mortalit\u00e9 et d'affaiblissement plus \u00e9lev\u00e9s que la moyenne sont \u00e9galement apparus dans les populations d'abeilles, tant en Suisse que dans plusieurs pays europ\u00e9ens et au Canada. De l'automne 2002 au printemps 2003 ils ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s.
En mati\u00e8re de produits phytosanitaires, les fabricants ont parfois beau jeu d'invoquer toute une gamme de facteurs qui, seuls ou en interactions r\u00e9ciproques, peuvent cr\u00e9er des probl\u00e8mes dans les populations d'abeilles. Ils mentionnent, par exemple, les parasites, les micro-organismes pathog\u00e8nes, les autres substances toxiques, les mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, des souches acariens Varroa tr\u00e8s r\u00e9sistantes, les infections virales, une alimentation d\u00e9fectueuse ou insuffisante. Ce dernier point met en cause les comp\u00e9tences m\u00eames des apiculteurs\u00a0!
Or, dans l'affaire qui nous occupe, ce n'est pas tant les fabricants qui apportent la preuve irr\u00e9futable de l'innocuit\u00e9 de leurs produits sur les abeilles\u00a0; ce sont les stations de recherche gouvernementales qui font ces v\u00e9rifications post-homologation. En attendant les r\u00e9sultats, les produits sont, dans la plupart des cas, toujours utilis\u00e9s. Donc, nous pourrions, en l'esp\u00e8ce, parler d'inversion du fardeau de la preuve.
Dans l'agriculture, il existe souvent plusieurs gammes de produits et mati\u00e8res actives qui sont susceptibles de s'attaquer \u00e0 des maladies ou lutter contre ce qu'on appelle commun\u00e9ment des ravageurs. Certaines mol\u00e9cules ont jusqu'ici cr\u00e9\u00e9, et cr\u00e9eront certainement encore, d'importants probl\u00e8mes environnementaux.
Or, d'anciens produits sont remplac\u00e9s par d'autres qui semblent moins dommageables pour l'environnement. Dans le cas qui nous occupe, il serait judicieux de trouver des solutions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les produits phytosanitaires (PPS) ne peuvent \u00eatre mis en circulation en Suisse que s'ils ont \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9s (art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires). Le r\u00f4le de l'homologation obligatoire est d'assurer, d'une part, qu'un PPS ne peut \u00eatre mis en circulation que s'il se pr\u00eate suffisamment \u00e0 l'usage pr\u00e9vu et n'entra\u00eene pas d'effets secondaires nuisibles inacceptables, ni ne pr\u00e9sente de risques pour l'environnement, y compris les animaux et, partant, pour l'\u00eatre humain lorsqu'il est utilis\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions. Depuis quelques ann\u00e9es, les dossiers de demande doivent satisfaire \u00e0 des exigences plus s\u00e9v\u00e8res pour la mise en circulation d'un PPS en Suisse, notamment en ce qui concerne le domaine de la s\u00e9curit\u00e9. Lors de l'examen et de l'\u00e9valuation d'une demande, l'autorit\u00e9 d'homologation se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9couvertes scientifiques les plus r\u00e9centes et tient compte des directives en vigueur \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. L'octroi d'une autorisation est \u00e9tay\u00e9 par une analyse et une \u00e9valuation scientifiques et m\u00e9thodiques. Des \u00e9tudes circonstanci\u00e9es concernant la toxicit\u00e9 des produits phytosanitaires pour les abeilles font partie int\u00e9grante des exigences \u00e0 satisfaire pour l'homologation de ces produits. Si les abeilles sont mises en danger par l'usage, l'homologation n'est pas accord\u00e9e. Le r\u00e9gime de l'autorisation ou, autrement dit, l'examen et l'\u00e9valuation des produits phytosanitaires et des substances qu'ils contiennent, avant leur mise en circulation, est une des principales mesures pr\u00e9ventives prises en vue de prot\u00e9ger l'\u00eatre humain, les animaux et l'environnement.
En Suisse, la substance active Fipronil est homologu\u00e9e uniquement dans le d\u00e9sinfectant des semences R\u00e9gent TS, pour les cultures de ma\u00efs et de c\u00e9r\u00e9ales. Cette substance active n'est pas autoris\u00e9e sur les tournesols, la culture qui, en France, est au centre des controverses. En Suisse, seuls 5 \u00e0 10\u00a0% des semences de c\u00e9r\u00e9ales sont trait\u00e9es avec cette substance, alors qu'elle n'est pas utilis\u00e9e sur les semences de ma\u00efs. De plus, il est bien connu que les abeilles ne vont pas butiner dans les champs de c\u00e9r\u00e9ales.
Pour ce qui est de la substance active Imidaclopride, elle est autoris\u00e9e en Suisse en tant que d\u00e9sinfectant des semences de ma\u00efs, de betteraves \u00e0 sucre et fourrag\u00e8res et de colza. Elle n'est pas autoris\u00e9e dans la culture des tournesols.
Le fait que\u00a0:
- la mortalit\u00e9 des abeilles a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e dans des r\u00e9gions o\u00f9 l'on ne pratique aucune des cultures susceptibles d'\u00eatre trait\u00e9es avec ces substances, par exemple \u00e0 haute altitude,
- ce ph\u00e9nom\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans des champs de tournesols, qui n'avaient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s ni avec du Fipronil ni avec de l'Imidaclopride,
- d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce ph\u00e9nom\u00e8ne est observ\u00e9 plus fr\u00e9quemment que l'utilisation limit\u00e9e de ces deux substances actives le laisse supposer,
indique clairement que les substances actives pr\u00e9cit\u00e9es ne jouent pas un r\u00f4le primordial dans la mortalit\u00e9 des abeilles observ\u00e9e. \u00c0 ce jour, aucun cas de perte d'abeilles n'a pu \u00eatre imput\u00e9, preuves \u00e0 l'appui, \u00e0 l'utilisation de ces substances actives.
Pour \u00e9valuer ces deux substances actives, l'autorit\u00e9 d'homologation se base, outre ces observations plut\u00f4t \u00e9pid\u00e9miologiques, avant tout sur les donn\u00e9es contenues dans les dossiers y relatifs.
Dans l'UE, le Fipronil fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation dans le cadre du programme de contr\u00f4le des substances actives en cours. Pour l'examen et la r\u00e9\u00e9valuation, la Suisse se base sur les m\u00eames donn\u00e9es que l'UE. Il va de soi qu'\u00e0 part les principaux domaines d'examen, les aspects concernant la mise en danger des abeilles sont \u00e9galement examin\u00e9s. Toutes les donn\u00e9es dont nous disposons \u00e0 ce jour, qu'elles aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 connues pr\u00e9c\u00e9demment ou qu'elles nous aient \u00e9t\u00e9 transmises dans le cadre de la r\u00e9\u00e9valuation, ne permettent pas de conclure \u00e0 un lien causal entre les pertes d'abeilles et l'utilisation autoris\u00e9e du Fipronil.
Pour l'Imidaclopride, l'autorit\u00e9 d'homologation suisse a entrepris ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en se fondant sur les nouvelles donn\u00e9es \u00e0 disposition, des appr\u00e9ciations r\u00e9guli\u00e8res de la situation, notamment en ce qui concerne une \u00e9ventuelle mise en danger des abeilles. Jusqu'ici, ces examens n'ont pas permis d'\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre les pertes d'abeilles observ\u00e9es et l'utilisation de l'Imidaclopride dans le domaine phytosanitaire.
Il existe depuis plusieurs ann\u00e9es un contact direct entre l'autorit\u00e9 d'homologation suisse et l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fran\u00e7aise, ainsi que celles des autres pays de l'UE, qui permet \u00e0 la Suisse d'avoir connaissance des r\u00e9sultats et des \u00e9volutions dans l'UE et de les int\u00e9grer dans ses propres mesures. De m\u00eame, les contacts directs avec les associations d'apiculteurs en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger sont exploit\u00e9s afin de rechercher, en collaboration \u00e9troite avec la pratique, toutes les causes possibles de la mortalit\u00e9 des abeilles, et non seulement les substances actives en question, de les combattre et, si possible, de les \u00e9liminer. Il est par exemple notoire qu'un parasite de l'abeille, le Varroa, entra\u00eene des pertes dans les colonies d'abeilles soit par son attaque directe, soit par la transmission de maladies.
Au vu de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions\u00a0:
1. Principe de pr\u00e9caution
L'application du principe de pr\u00e9caution lors de l'homologation des produits phytosanitaires se fonde sur l'article 148a de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) et sur l'art.\u00a01, al.\u00a02, de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0148a, al.\u00a01, des mesures de pr\u00e9caution peuvent \u00eatre prises\u00a0:
a. s'il semble plausible qu'un moyen de production (donc p. ex. un produit phytosanitaire) puisse avoir des effets secondaires intol\u00e9rables pour la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain, des animaux, des v\u00e9g\u00e9taux ou pour l'environnement\u00a0; et
b. si la probabilit\u00e9 de tels effets para\u00eet consid\u00e9rable ou que les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre graves.
En pr\u00e9sence d'une telle situation, l'autorit\u00e9 d'homologation peut, en vertu de l'art.\u00a02a, let.\u00a0b, de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, retirer une autorisation ou en limiter a posteriori la dur\u00e9e de validit\u00e9 ou assortir cette autorisation de charges ou de conditions.
\u00c0 ce jour, les conditions pour le retrait de l'autorisation ne sont pas r\u00e9unies pour l'autorit\u00e9 d'homologation suisse.
Cette appr\u00e9ciation repose sur les faits suivants\u00a0:
- Toutes les \u00e9tudes scientifiques faites jusqu'ici montrent qu'une utilisation conforme aux prescriptions des produits phytosanitaires contenant les substances actives Fipronil et Imidaclopride ne mettent en danger ni les \u00eatres humains, ni les animaux, ni l'environnement. Cette affirmation s'applique sp\u00e9cifiquement aussi aux abeilles.
- Dans le cadre de l'examen de l'Imidaclopride pour les indications autoris\u00e9es en Suisse et lors d'un \u00e9change d'informations avec les autorit\u00e9s coll\u00e9giales de l'UE, il est ressorti qu'en cas d'application correcte, il n'y a pas lieu de s'attendre \u00e0 un effet nuisible sur les abeilles, ni sur d'autres insectes encore plus sensibles (p. ex. pucerons).
- Comme mentionn\u00e9 plus haut, l'utilisation limit\u00e9e et cibl\u00e9e de ces deux substances actives en tant que d\u00e9sinfectants des semences ne permet pas d'expliquer les d\u00e9g\u00e2ts observ\u00e9s sur les populations d'abeilles. Pour la culture qui, en France, est au centre des discussions, c'est-\u00e0-dire le tournesol, le Fipronil et l'Imidaclopride ne sont pas autoris\u00e9s en Suisse. En cons\u00e9quence, ces substances ne sont pas appliqu\u00e9es et donc, elles n'entrent pas en ligne de compte en tant que cause des dommages observ\u00e9s sur les tournesols.
- En pratique, il n'y a pas de preuves plausibles selon lesquelles les pertes d'abeilles en Suisse sont \u00e0 attribuer \u00e0 l'utilisation de produits phytosanitaires.
2. Produits de substitution
Il existe une alternative aux produits phytosanitaires contenant les deux substances actives en question, pour une seule indication, c'est-\u00e0-dire contre les vers fil de fer dans les c\u00e9r\u00e9ales. Ce produit, nomm\u00e9 \"Cruiser\", contient la substance active Thiamethoxam et b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation provisoire jusqu'\u00e0 fin 2004. D'autres produits pouvant entrer en ligne de compte sont pour l'instant en cours d'\u00e9valuation.
3. Inversion du fardeau de la preuve
La r\u00e9glementation actuelle dans le domaine des produits phytosanitaires pr\u00e9voit que le requ\u00e9rant doit apporter la preuve que son produit se pr\u00eate \u00e0 l'usage pr\u00e9vu et qu'il n'exerce pas d'effet nuisible inacceptable sur les plantes utiles et ne pr\u00e9sente pas de risques pour l'\u00eatre humain, les animaux et l'environnement, lorsqu'il est utilis\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions. Le fardeau de la preuve incombe donc aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement au requ\u00e9rant (ordonnance sur les produits phytosanitaires, chap. 2, section 1\u00a0: homologation dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'homologation).
Le fardeau de la preuve reste chez le d\u00e9tenteur apr\u00e8s l'autorisation d'un produit phytosanitaire. L'article 11 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires oblige le d\u00e9tenteur \u00e0 fournir toutes nouvelles informations portant sur les effets secondaires du produit pour l'homme, les animaux et l'environnement.
Les recherches, qui vont bien au-del\u00e0 du dossier d'autorisation \u00e0 pr\u00e9senter, par exemple les \u00e9claircissements dans le contexte de l'\u00e9tude multifactorielle men\u00e9e actuellement en France, et sur lesquelles les autorit\u00e9s suisses se tiennent au courant, servent en premier lieu \u00e0 acqu\u00e9rir des connaissances suppl\u00e9mentaires sur des rapports de causalit\u00e9 complexes. Par exemple, dans cette \u00e9tude, il s'agit, concr\u00e8tement, d'\u00e9valuer l'incidence relative des diff\u00e9rentes causes possibles, et non seulement celle des produits phytosanitaires, dans les pertes d'abeilles observ\u00e9es.
L'autorit\u00e9 d'homologation suisse continue \u00e0 se tenir au courant des \u00e9volutions et des recherches en cours dans ce domaine et exigera, si n\u00e9cessaire, d'autres \u00e9tudes ou veillera \u00e0 les mettre en oeuvre elle-m\u00eame. Elle consid\u00e8re que la mortalit\u00e9 des abeilles observ\u00e9e est un probl\u00e8me s\u00e9rieux, dont il faut rechercher la cause sur une grande \u00e9chelle afin de le combattre efficacement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095206400000)\/","SubmittedBy":"Cuche Fernand","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1127379118703)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236633173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}