Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entreprendre une r\u00e9vision des dispositions l\u00e9gislatives de telle sorte que les jours correspondant \u00e0 un service effectu\u00e9 dans des engagements \u00e0 l'\u00e9tranger en faveur de la paix soient comptabilis\u00e9s int\u00e9gralement dans la dur\u00e9e totale du service militaire.
","ReasonText":"Les engagements \u00e0 l'\u00e9tranger en faveur de la paix contribuent utilement \u00e0 stabiliser la r\u00e9gion concern\u00e9e et permettent souvent d'apporter une premi\u00e8re aide aux civils. En outre, ils offrent \u00e0 l'arm\u00e9e suisse des possibilit\u00e9s int\u00e9ressantes de r\u00e9unir des exp\u00e9riences sur le terrain. En comptant int\u00e9gralement la dur\u00e9e d'engagement \u00e0 l'\u00e9tranger en faveur de la paix dans la dur\u00e9e totale du service militaire, on cr\u00e9era une incitation suppl\u00e9mentaire \u00e0 s'engager dans ces entreprises. Il y aurait davantage de personnel \u00e0 disposition, ce qui induirait une augmentation de la qualit\u00e9. Et, enfin, cela permettrait de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement du personnel de l'arm\u00e9e qui travaille dans les services d'appui.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Plan directeur de l'\"Arm\u00e9e XXI\" (FF 2002 959ss.) pr\u00e9cise qu'\u00e0 moyen terme, l'arm\u00e9e doit acqu\u00e9rir la capacit\u00e9 de participer \u00e0 des op\u00e9rations de soutien \u00e0 la paix avec au maximum une formation de la taille d'un bataillon ou avec deux unit\u00e9s renforc\u00e9es engag\u00e9es simultan\u00e9ment. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le mandat l\u00e9gislatif destin\u00e9 \u00e0 la promotion de la paix doit \u00eatre rempli et que les moyens n\u00e9cessaires pour le d\u00e9veloppement envisag\u00e9 doivent \u00eatre mis \u00e0 disposition. Pour le recrutement du personnel destin\u00e9 au service de promotion de la paix, il s'agit d'utiliser d'abord pleinement les possibilit\u00e9s actuelles.
Avec la nouvelle loi du 4 octobre 2002, en vigueur depuis le 1er janvier 2004, l'imputation du service de promotion de la paix et du service d'appui sur la dur\u00e9e totale des services d'instruction obligatoires est dor\u00e9navant r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'article 65a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (RS 510.10). Une stricte distinction est faite entre les engagements donnant droit \u00e0 la solde (imputation int\u00e9grale sur la dur\u00e9e totale des services d'instruction) et les engagements effectu\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en vertu d'un contrat de travail et qui ne sont pas imput\u00e9s sur la dur\u00e9e totale des services d'instruction. Il s'agit du service d'appui (en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger) et du service de promotion de la paix.
Ainsi, le service de promotion de la paix peut \u00eatre effectu\u00e9 de deux mani\u00e8res\u00a0:
- comme militaire contractuel sans imputation sur la dur\u00e9e totale des services d'instruction\u00a0;
- en tant que militaire de milice sold\u00e9, avec imputation sur la dur\u00e9e totale des services d'instruction. Cette possibilit\u00e9 est nouvelle et, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, elle n'a pas encore \u00e9t\u00e9 mise en pratique. Cela tient au fait que les taux en vigueur pour les allocations pour perte de gain, comparativement aux salaires conformes aux conditions du march\u00e9, tels qu'ils sont offerts aux militaires contractuels pour les engagements \u00e0 l'\u00e9tranger, sont consid\u00e9rablement plus bas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement conscient que les particularit\u00e9s des engagements \u00e0 l'\u00e9tranger, dans le contexte de la promotion de la paix, repr\u00e9sentent pour les personnes engag\u00e9es une charge suppl\u00e9mentaire consid\u00e9rable compar\u00e9es aux engagements effectu\u00e9s dans le cadre d'un service d'appui dans le pays. Ainsi, les possibilit\u00e9s de contact avec les familles et les cercles d'amis sont limit\u00e9es, les recherches d'emploi et les possibilit\u00e9s de perfectionnement durant l'engagement sont rendues particuli\u00e8rement difficiles, ce qui r\u00e9duit consid\u00e9rablement les chances d'une r\u00e9insertion rapide sur le march\u00e9 du travail.
Il est \u00e9galement envisageable que seule une partie de l'engagement soit effectu\u00e9e avec droit \u00e0 la solde et imputation jusqu'au nombre de jours de service non encore accomplis et que le reste de l'engagement se fasse dans le cadre d'un rapport de travail (avec salaire et non-imputation sur les jours des services d'instruction obligatoires).
Pour les militaires contractuels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas assumer la \"pleine imputation\" demand\u00e9e par la motion. En effet, elle ne tient pas suffisamment compte des besoins de l'arm\u00e9e, notamment dans le transfert des connaissances.
Au sujet d'un service de promotion de la paix sold\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9liminer les obstacles et les in\u00e9galit\u00e9s existants. Il veut examiner les possibilit\u00e9s d'une meilleure indemnisation au moyen de l'allocation pour perte de gain ou d'autres instruments appropri\u00e9s. Il s'agirait ainsi de r\u00e9duire l'in\u00e9galit\u00e9 qui frappe les volontaires qui souhaitent effectuer un service de promotion de la paix sur cette base, par rapport au personnel engag\u00e9 en vertu d'un contrat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1094601600000)\/","SubmittedBy":"Fehr Mario","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1204675200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551384867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}