1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que l'on ne peut admettre une distorsion du march\u00e9 dans le secteur des services libres\u00a0?
2. Partage-t-il l'id\u00e9e selon laquelle l'interdiction de circuler la nuit devrait \u00e9galement s'appliquer aux services libres de la Poste suisse\u00a0? Une autre solution pourrait consister toutefois \u00e0 \u00e9tendre le droit de circuler la nuit aux prestataires priv\u00e9s.
3. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour supprimer cette distorsion de la concurrence, qui pr\u00e9t\u00e9rite les entreprises priv\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Divers prestataires priv\u00e9s offrent leurs services sur le march\u00e9 des colis en concurrence avec la Poste suisse, dans les secteurs autoris\u00e9s. Or, ces entreprises priv\u00e9es sont soumises en Suisse \u00e0 l'interdiction de faire circuler des camions la nuit\u00a0; elles ne peuvent d\u00e8s lors pas emprunter les routes la nuit pour transporter les colis qui leur ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s. On sait que la police proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les r\u00e9guliers pour voir si cette interdiction est respect\u00e9e. La Poste suisse, quant \u00e0 elle, contourne syst\u00e9matiquement cette interdiction dans le domaine des services libres, en pr\u00e9textant qu'elle doit garantir le service public\u00a0: il ne viendrait en effet \u00e0 l'id\u00e9e de personne d'imaginer que la Poste agit de mani\u00e8re ill\u00e9gale, mais force est de constater que des camions entiers ne contiennent que des colis qui rel\u00e8vent du secteur des services libres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Remarques pr\u00e9liminaires
La loi sur la poste demande \u00e0 la Poste d'assurer un service universel suffisant par la fourniture de prestations relevant des services postaux et des services de paiement. L'acc\u00e8s aux prestations, de bonne qualit\u00e9, doit \u00eatre offert dans tout le pays selon les m\u00eames principes et \u00e0 des prix \u00e9quitables. La Poste exploite un r\u00e9seau d'offices de poste couvrant l'ensemble du territoire et veille \u00e0 ce que, dans toutes les r\u00e9gions, tous les groupes de population aient acc\u00e8s \u00e0 un office de poste situ\u00e9 \u00e0 une distance raisonnable, qui propose au moins les prestations du service universel. En octroyant ce mandat \u00e0 un seul op\u00e9rateur, le l\u00e9gislateur s'est assur\u00e9 que le service universel est offert dans tout le pays aux m\u00eames conditions. Afin que la Poste puisse garantir le service universel dans sa qualit\u00e9 actuelle, elle doit pouvoir effectuer des transports de nuit. C'est pourquoi, en ce qui concerne le service universel, elle est lib\u00e9r\u00e9e de l'interdiction de circuler de nuit.
Outre l'obligation de fournir les prestations, la Poste est soumise, dans le secteur du service universel, \u00e0 l'obligation de contracter et de respecter le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement (message relatif \u00e0 la loi sur la poste, FF 1996 III 1227). Les services r\u00e9serv\u00e9s (acheminement des envois adress\u00e9s de la poste aux lettres post\u00e9s en Suisse ou en provenance de l'\u00e9tranger) ne peuvent \u00eatre fournis que par la Poste. Les services non r\u00e9serv\u00e9s (le transport des envois de la poste aux lettres \u00e0 destination de l'\u00e9tranger, le transport des colis adress\u00e9s jusqu'\u00e0 20 kilogrammes, le transport des journaux et p\u00e9riodiques en abonnement, le versement, le paiement et le virement) doivent \u00eatre offerts par la Poste. De leur c\u00f4t\u00e9, les op\u00e9rateurs priv\u00e9s peuvent concurrencer la Poste en offrant des services non r\u00e9serv\u00e9s, mais ils n'y sont pas contraints. La Poste a le droit de proposer des services libres sans y \u00eatre toutefois oblig\u00e9e\u00a0; sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi, elle est soumise aux m\u00eames r\u00e8gles que les op\u00e9rateurs priv\u00e9s. Tous les services qui ne font pas partie du domaine r\u00e9serv\u00e9 d\u00e9fini par la loi et qui n'auront pas \u00e9t\u00e9 inclus dans le secteur non r\u00e9serv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont r\u00e9put\u00e9s libres (message relatif \u00e0 la loi sur la poste, FF 1996 III 1238). En vertu de l'ordonnance sur la poste, les services libres comprennent notamment le transport de lettres et de colis propos\u00e9 en sus des prestations du service universel, le transport d'envois en courrier acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 et d'envois de d\u00e9tail.
1. En vertu de la loi sur la poste, la Poste est soumise, dans le secteur des services libres, aux m\u00eames r\u00e8gles que les op\u00e9rateurs priv\u00e9s, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi (art. 9 al. 3 de la loi sur la poste). En d'autres termes, dans les secteurs o\u00f9 la Poste n'est pas tenue par la loi de fournir des prestations, elle est soumise, sur le plan \u00e9conomique et politique, aux m\u00eames conditions juridiques que ses concurrents de sorte qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence.
2./3. En vertu de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR\u00a0; RS 741.11) actuellement en vigueur, l'interdiction de circuler de nuit entre 22.00 heures et 05.00 heures s'applique notamment aux voitures automobiles lourdes (\u00e0 partir d'un poids total de 3500 kilogrammes). Pour les raisons invoqu\u00e9es, l'ensemble des services fournis par la Poste suisse ne tombe pas sous l'interdiction de circuler le dimanche et de nuit (art. 91 al. 4 let. d OCR). Des autorisations de circuler la nuit sont notamment accord\u00e9es pour le transport des quotidiens comprenant une partie r\u00e9dactionnelle et des envois postaux dans le cadre du mandat l\u00e9gal de prestations (art. 92 al. 3 let. e OCR). Ce traitement de faveur s'explique par le fait que la Poste a l'obligation de garantir le service universel, notamment l'acheminement des colis (jusqu'\u00e0 20 kilogrammes), qui font partie des services non r\u00e9serv\u00e9s. Le march\u00e9 des colis ayant \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9, le DETEC a donn\u00e9 le mandat de v\u00e9rifier la lib\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale de l'interdiction de circuler de nuit impos\u00e9e \u00e0 la Poste. Ces travaux ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'il fallait r\u00e9viser l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re afin de faire respecter l'interdiction de circuler de nuit pour les services libres et l'art.\u00a09, al.\u00a03, de la loi sur la poste. Il est pr\u00e9vu de restreindre la lib\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale de la Poste suisse de l'interdiction de circuler de nuit (art. 91 al. 4 let. d OCR) en n'autorisant plus que les courses destin\u00e9es \u00e0 satisfaire \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de garantir le service universel. Il est toutefois pr\u00e9vu, pour des raisons de co\u00fbts et d'efficacit\u00e9 (\u00e9viter de doubler le nombre des transports durant l'interdiction de circuler la nuit\u00a0: camions pour garantir le service universel, voitures de livraison pour les services libres, frais disproportionn\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 s\u00e9parer les envois du service universel et ceux des services libres) ainsi que pour des raisons \u00e9cologiques, d'autoriser la Poste suisse \u00e0 transporter des envois relevant des services libres \u00e0 raison de 20\u00a0% au maximum de la charge totale des v\u00e9hicules. En revanche, pour des raisons juridiques et objectives, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette pour le moment la cr\u00e9ation d'une disposition qui lib\u00e9rerait dor\u00e9navant les op\u00e9rateurs priv\u00e9s non soumis \u00e0 l'obligation de garantir le service universel de l'interdiction de circuler de nuit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095984000000)\/","SubmittedBy":"Giezendanner Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533500360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}