Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner imm\u00e9diatement la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'Allemagne en rapport avec les retomb\u00e9es des mesures unilat\u00e9rales que cette derni\u00e8re a ordonn\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'a\u00e9roport de Zurich, et de faire valoir ses pr\u00e9tentions sur le plan international.
","ReasonText":"Les mesures unilat\u00e9rales ordonn\u00e9es par l'Allemagne \u00e0 l'encontre de l'a\u00e9roport de Zurich ont d\u00e9j\u00e0 sensiblement affect\u00e9 l'\u00e9conomie suisse. Parmi les l\u00e9s\u00e9s figurent la soci\u00e9t\u00e9 Flughafen Z\u00fcrich AG, les riverains, les propri\u00e9taires fonciers, les compagnies a\u00e9riennes, mais aussi des collectivit\u00e9s publiques et la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les dommages constat\u00e9s sont notamment les suivants\u00a0: co\u00fbts grevant les autorit\u00e9s et les particuliers, mais aussi la soci\u00e9t\u00e9 Flughafen Z\u00fcrich AG, pour la mise en oeuvre, en Suisse, des mesures - contraires au droit international - ordonn\u00e9es par l'Allemagne, d\u00e9valorisation d'immeubles, recul du nombre de mouvements de vol et, enfin, pertes fiscales et autres co\u00fbts \u00e0 la charge de l'\u00e9conomie.
Ces pr\u00e9judices sont la cons\u00e9quence directe des mesures unilat\u00e9rales ordonn\u00e9es par l'Allemagne, qui violent les r\u00e8gles et principes du droit international, notamment aussi du droit international de voisinage. Les proc\u00e9dures que la soci\u00e9t\u00e9 Flughafen Z\u00fcrich AG, Swiss, quelques collectivit\u00e9s publiques et des particuliers ont laborieusement men\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent outre-Rhin ont montr\u00e9 que les tribunaux allemands ne semblaient pas pr\u00eats \u00e0 entrer en mati\u00e8re - ou qu'ils ne pouvaient pas le faire - sur des proc\u00e9dures visant \u00e0 faire valoir l'ill\u00e9galit\u00e9 des mesures prises par Berlin au regard du droit allemand et du droit international. Rien ne porte \u00e0 croire que la situation juridique serait diff\u00e9rente s'agissant du droit \u00e9ventuel \u00e0 une indemnisation, puisqu'il faudrait l\u00e0 aussi commencer par s'interroger et se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 des mesures prises par l'Allemagne. Comme on le sait, les tentatives visant \u00e0 inciter l'Allemagne \u00e0 revenir en arri\u00e8re ont \u00e9galement \u00e9chou\u00e9.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est temps que la Suisse examine la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats et qu'elle fasse valoir ses pr\u00e9tentions \u00e0 l'\u00e9gard de l'Allemagne sur le plan international. Les pr\u00e9judices sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9els. La d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne de justice concernant le recours helv\u00e9tique au sujet de la d\u00e9cision de la commission appel\u00e9e \u00e0 juger si les mesures ordonn\u00e9es par l'Allemagne sont conformes au droit communautaire ne joue aucun r\u00f4le \u00e0 cet \u00e9gard. Une telle proc\u00e9dure ne porte que sur la l\u00e9galit\u00e9 des mesures ordonn\u00e9es par l'Allemagne et non sur un droit \u00e9ventuel \u00e0 une indemnisation d\u00fb \u00e0 l'ill\u00e9galit\u00e9 des mesures incrimin\u00e9es.
Par la voie de la protection diplomatique, la Suisse peut aussi faire valoir les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de particuliers et d'organismes priv\u00e9s, tels que la soci\u00e9t\u00e9 Flughafen Z\u00fcrich AG, des propri\u00e9taires fonciers, mais peut-\u00eatre aussi des collectivit\u00e9s publiques concern\u00e9es. Il faudrait par ailleurs examiner dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration elle-m\u00eame n'a pas \u00e9t\u00e9 directement l\u00e9s\u00e9e financi\u00e8rement. En pr\u00e9parant une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats et en faisant valoir ses pr\u00e9tentions \u00e0 l'\u00e9gard de l'Allemagne, la Suisse pourrait en fin de compte aussi inciter cette derni\u00e8re \u00e0 revoir sa position.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Proc\u00e9dure engag\u00e9e aupr\u00e8s des instances de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne
Le 10 juin 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne \u00e0 Bruxelles, contre toute r\u00e9glementation allemande interdisant ou entravant l'utilisation de l'espace a\u00e9rien allemand pour les approches vers et les d\u00e9parts de l'a\u00e9roport de Zurich. En l'esp\u00e8ce, la Suisse s'est fond\u00e9e sur le r\u00e8glement CE 2408/92 et a exig\u00e9 le plein respect de ses droits d\u00e9coulant de l'accord sur le transport a\u00e9rien conclu avec l'Union europ\u00e9enne. Le 5 d\u00e9cembre 2003, la commission d\u00e9cidait toutefois que l'Allemagne pouvait continuer \u00e0 appliquer les mesures pr\u00e9vues.
La Suisse a alors d\u00e9pos\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2004 un recours en annulation contre cette d\u00e9cision aupr\u00e8s de la Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes. Le recours est toujours pendant.
Proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions allemandes
Swiss et Unique ont \u00e9galement intent\u00e9 une action devant les tribunaux allemands pour s'opposer au durcissement des r\u00e8gles par l'Allemagne le 4 avril 2003. Les deux soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es par le Tribunal administratif du Land de Bade-Wurtemberg le 8 ao\u00fbt 2003.
Une proc\u00e9dure en r\u00e9vision est pendante contre la d\u00e9cision du Tribunal administratif du Land de Bade-Wurtemberg qui avait rejet\u00e9 le 26 janvier 2003 le recours de Swiss et d'Unique contre les restrictions concernant les vols de nuit et du week-end.
Le 7 janvier 2004, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral si\u00e9geant \u00e0 Leipzig a autoris\u00e9 l'ouverture d'une proc\u00e9dure de r\u00e9vision contre les d\u00e9cisions du Tribunal administratif du Land de Bade-Wurtemberg rendues en janvier 2003 sur la l\u00e9galit\u00e9 des mesures unilat\u00e9rales d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Allemagne. Suite \u00e0 cela, Swiss et Unique ont d\u00e9pos\u00e9 une demande en r\u00e9vision cet hiver, respectivement ce printemps.
Autres proc\u00e9dures
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation B\u00fcrgi 03.3350, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que d'autres voies de droit n'\u00e9taient pas exclues.
Il appara\u00eet toutefois \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation actuelle qu'une action en dommages-int\u00e9r\u00eats n'aurait aucun sens du point de vue juridique. Tant qu'aucune instance comp\u00e9tente ne jugera que les mesures prises outre-Rhin enfreignent les dispositions du droit international et n'interdira \u00e0 l'Allemagne de les mettre en oeuvre, il est hautement improbable qu'une d\u00e9cision de justice puisse contraindre l'Allemagne \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats.
Et quand bien m\u00eame une juridiction \u00e9tablirait que l'on se trouve bien en pr\u00e9sence d'une infraction aux dispositions du droit international public, il faudrait qu'une norme de droit international public conf\u00e8re \u00e0 la Suisse le droit de pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. Or, \u00e0 la diff\u00e9rence du droit national, le droit international public ne conna\u00eet pas de r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale en la mati\u00e8re.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est illusoire de croire que le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte puisse agir comme un levier susceptible d'infl\u00e9chir la position de l'Allemagne.
Examiner pr\u00e9ventivement - c'est-\u00e0-dire sans qu'une action en justice n'ait abouti - et \u00e0 grand frais la possibilit\u00e9 de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats n'est pas indiqu\u00e9 au regard des circonstances et des ressources limit\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1106092800000)\/","SubmittedBy":"Hegetschweiler Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541065990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}