Afin de favoriser la cr\u00e9ation d'entreprises en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer dans les meilleurs d\u00e9lais une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque (LSCR) pr\u00e9voyant\u00a0:
1. d'\u00e9largir son champ d'application aux PME traditionnelles actives sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, qui constituent l'ossature de notre \u00e9conomie\u00a0;
2. d'\u00e9tendre ses dispositions \u00e0 tout investisseur priv\u00e9\u00a0;
3. d'abandonner la limitation \u00e0 des investissements sous la forme de pr\u00eats subordonn\u00e9s et de supprimer le plafonnement de la d\u00e9duction \u00e0 50\u00a0% de l'investissement.
","ReasonText":"\u00c0 l'\u00e8re de la mondialisation des \u00e9conomies, l'am\u00e9nagement de conditions-cadres favorables \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises constitue un avantage de site non n\u00e9gligeable. Forte de ce constat, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9, le 8 octobre 1999, la LSCR, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2000 pour une dur\u00e9e de dix ans. La LSCR a pour but d'encourager le financement de nouvelles entreprises. Pour atteindre cet objectif, elle propose des all\u00e8gements fiscaux aux soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque, d'une part, et aux investisseurs priv\u00e9s, d'autre part. Depuis son entr\u00e9e en vigueur, la LSCR a suscit\u00e9 relativement peu d'\u00e9cho.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 02.3048, du 22 mai 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que \"la LSCR n'a pas donn\u00e9 les r\u00e9sultats escompt\u00e9s\". En effet, jusqu'\u00e0 fin mars 2002 seules neuf soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque ont \u00e9t\u00e9 reconnues au titre de la LSCR et ont donc pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un all\u00e8gement fiscal sous forme d'exemption du droit de timbre d'\u00e9mission et d'une r\u00e9duction des limites pour l'imposition des participations. Quatre de ces soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 reconnues \u00e0 titre provisoire et l'une d'entre elles a d'ailleurs cess\u00e9 r\u00e9cemment ses activit\u00e9s. En ce qui concerne les all\u00e8gements en faveur des investisseurs priv\u00e9s, qu'on appelle commun\u00e9ment \"business angels\", force est de constater qu'aucune demande n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour. A en croire les experts, la cause de ce r\u00e9sultat mitig\u00e9 d\u00e9coule en premier lieu de l'application limit\u00e9e de la nouvelle loi. En effet, la LSCR concerne uniquement l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Autrement dit, les imp\u00f4ts cantonaux et communaux, qui repr\u00e9sentent environ deux tiers du total de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s, ne sont pas vis\u00e9s par cette loi. D'autre part, la LSCR concerne exclusivement les nouvelles entreprises de haute technologie porteuses de projets innovateurs \u00e0 vocation internationale. Or, s'il est important de favoriser la cr\u00e9ation d'entreprises \u00e0 tr\u00e8s forte valeur ajout\u00e9e, la grande majorit\u00e9 des entreprises qui voit le jour dans notre pays n'appartient pas \u00e0 cette cat\u00e9gorie.
Il s'agit, en effet, de PME tourn\u00e9es vers le march\u00e9 int\u00e9rieur et qui, bien que ne n\u00e9cessitant pas de forts investissements de d\u00e9part, peinent \u00e0 int\u00e9resser des investisseurs du fait de leur modeste potentiel de croissance. Ces entreprises \u00e9chappent \u00e0 la s\u00e9lection des soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque et ne profitent donc pas des mesures de la LSCR, alors qu'elles constituent l'essentiel du tissu \u00e9conomique suisse.
Afin d'am\u00e9liorer la port\u00e9e et l'utilit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans le cadre de la LSCR et de favoriser le d\u00e9veloppement d'un \"capital de proximit\u00e9\", je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tendre les dispositions de cette loi \u00e0 tout investisseur priv\u00e9 et d'\u00e9largir son champ d'application aux PME traditionnelles actives sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. Une telle r\u00e9vision de la LSCR aurait pour effet d'encourager v\u00e9ritablement la cr\u00e9ation d'entreprises en Suisse. De plus, elle constituerait le compl\u00e9ment id\u00e9al \u00e0 la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9cemment engag\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ainsi qu'il le signale dans sa r\u00e9ponse du 30 septembre 2002 \u00e0 la motion Favre 02.3255, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut coordonner \u00e9troitement une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque (LSCR) avec le projet de r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des entreprises qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la consultation au cours du premier semestre de 2004. La r\u00e9vision de la loi sur les fonds de placement pourrait \u00e9galement apporter une contribution importante en mettant \u00e0 disposition un instrument pour les investissements de capital-risque qui offrirait des avantages plus substantiels que l'actuelle LSCR.
Ces diff\u00e9rentes r\u00e9visions, qui figuraient parmi les priorit\u00e9s de l'ann\u00e9e 2003, ont pris un certain retard et il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e avant de prendre une d\u00e9cision. Les diff\u00e9rents mod\u00e8les mis en consultation pour diminuer la double imposition devraient encourager la formation du capital-actions des PME comme des grandes entreprises, dans la mesure o\u00f9 il serait tenu compte de l'imp\u00f4t per\u00e7u au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 pour calculer l'imposition des dividendes. Une telle am\u00e9lioration aurait l'avantage d'\u00eatre plus g\u00e9n\u00e9rale que l'imposition diff\u00e9r\u00e9e propos\u00e9e par la motion. Ces adaptations n'offrent toutefois que peu d'attrait aux investisseurs priv\u00e9s - aux \"business angels\" - qui comptent avant tout sur les gains en capital pour rentabiliser leurs investissements.
Au vu de la complexit\u00e9 de ce dossier et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'associer \u00e9troitement les cantons \u00e0 cette r\u00e9flexion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre ses analyses en prolongement de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des entreprises, et ce n'est que sur la base des contours de cette r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale que les composants d'une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de la LSCR pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.
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