Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les ressortissants de Serbie, de Bosnie-Herz\u00e9govine, du Kosovo, du Mont\u00e9n\u00e9gro et de Mac\u00e9doine, vivant en Suisse, soient tenus de suivre des cours de conduite et de passer un examen pour obtenir le permis de conduire.
","ReasonText":"Il ressort des rapports de police de tous les cantons qu'une grande proportion des chauffards ayant caus\u00e9 un accident est originaire de l'ex-Yougoslavie.
Partant de ce constat, il importe de prendre les dispositions pour que la validit\u00e9, en Suisse, des permis de conduire d\u00e9livr\u00e9s dans des \u00c9tats de l'ex-Yougoslavie ne soit plus automatiquement reconnue. Tout adulte originaire de l'ex-Yougoslavie arrivant en Suisse devra suivre des cours de conduite et passer un examen pour obtenir un permis de conduire valable dans notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La statistique des accidents de la circulation routi\u00e8re \u00e9tablie pour l'ensemble de la Suisse ne permet de conna\u00eetre ni la nationalit\u00e9, ni la provenance des personnes impliqu\u00e9es dans les accidents. En consultant le registre des autorisations de conduire, force est de constater que la majorit\u00e9 des personnes de l'ex-Yougoslavie, de la tranche d'\u00e2ge de 18 \u00e0 25 ans, ont suivi leur formation de conducteur et pass\u00e9 leur examen de conduite en Suisse. Quant aux titulaires d'un permis de conduire \u00e9tranger qui viennent dans notre pays pour plus d'une ann\u00e9e, ils n'obtiennent un permis de conduire suisse que s'ils prouvent, lors d'une course de contr\u00f4le, qu'ils connaissent les r\u00e8gles de la circulation et sont \u00e0 m\u00eame de conduire avec s\u00fbret\u00e9 des v\u00e9hicules des cat\u00e9gories, sous-cat\u00e9gories ou cat\u00e9gories sp\u00e9ciales pour lesquelles le permis devrait \u00eatre valable.
Aux termes de l'art.\u00a0150, al.\u00a05, let.\u00a0e, OAC, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes peut renoncer \u00e0 la course de contr\u00f4le \u00e0 l'\u00e9gard des conducteurs dont le pays de provenance a des exigences \u00e9quivalant \u00e0 celles de la Suisse pour ce qui est de la formation et de l'examen. Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es nonante, tous les conducteurs qui sont ressortissants des \u00c9tats \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le texte de la motion doivent effectuer cette course de contr\u00f4le. Au surplus, l'exp\u00e9rience pratique montre que, sans formation et pr\u00e9paration appropri\u00e9es aupr\u00e8s d'un moniteur de conduite, le candidat \u00e9choue le plus souvent \u00e0 la course de contr\u00f4le. Le droit en vigueur r\u00e9pond donc d\u00e9j\u00e0 aux exigences formul\u00e9es dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1096588800000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00fcer Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111017600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103993083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}