Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux chambres un projet de nouvel alin\u00e9a \u00e0 l'article 73 de la loi sur l'agriculture (LAgr) qui pr\u00e9cisera que la r\u00e9duction du soutien accord\u00e9 au march\u00e9 laitier, soutien vis\u00e9 aux articles 38 \u00e0 41 LAgr, sera compens\u00e9e par des contributions vers\u00e9es aux producteurs de lait commercialis\u00e9 pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers.
","ReasonText":"La planification financi\u00e8re a mis, une fois de plus, \u00e0 mal l'\u00e9conomie laiti\u00e8re, qui doit s'accommoder de la baisse des prix la plus forte de tout le secteur agricole. Or, ladite \u00e9conomie laiti\u00e8re est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s touch\u00e9e par les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations de l'OMC et par la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 du fromage dans l'Union europ\u00e9enne. Il est donc hors de question que, au nom des \u00e9conomies, on r\u00e9duise le soutien accord\u00e9 au march\u00e9 laitier, donc que les producteurs de lait commercialis\u00e9 soient les seuls \u00e0 faire les frais de l'op\u00e9ration. Et ce d'autant moins que l'octroi d'une prime par vache laiti\u00e8re, incontest\u00e9e en soi, semble irr\u00e9alisable, ici encore pour des raisons relevant de la politique financi\u00e8re. Pour faire en sorte que l'\u00e9conomie laiti\u00e8re ne soit pas la seule \u00e0 p\u00e2tir de la situation, il faudra compenser toute nouvelle r\u00e9duction du soutien accord\u00e9 au march\u00e9 laitier par des contributions vers\u00e9es aux producteurs de lait commercialis\u00e9 pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers (pas d'incidence sur le budget).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La situation des producteurs de lait fait l'objet d'un examen attentif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Jusqu'ici, on ne peut pas admettre que celle-ci se soit d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e par rapport aux autres producteurs suisses qui ont \u00e9galement fait des sacrifices pour s'adapter au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Les moyens affect\u00e9s au soutien du march\u00e9, notamment laitier, ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans les enveloppes financi\u00e8res que le Parlement a d\u00e9cid\u00e9es le 5 juin 2003 pour la p\u00e9riode de 2004 \u00e0 2007. Dans ce cadre, la volont\u00e9 a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e de continuer \u00e0 r\u00e9duire progressivement le soutien du march\u00e9 pour toutes les productions (moins 8\u00a0%). \u00c0 cela s'ajoutent les mesures d'\u00e9conomie qui ne peuvent pas \u00e9pargner le budget agricole en raison de la situation pr\u00e9occupante des finances f\u00e9d\u00e9rales.
Le Parlement a donn\u00e9 express\u00e9ment la possibilit\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de transf\u00e9rer des moyens du soutien du march\u00e9 vers les paiements directs, suite aux engagements pris envers l'OMC et en vertu de l'article 73 de la loi sur l'agriculture (LAgr), dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 5 juin 2003 sur les moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture pour les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007. Ces bases sont suffisantes pour permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de conduire une politique adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution de la situation. Il ne juge pas opportun d'introduire une nouvelle disposition l\u00e9gislative. En outre, il n'est pas possible de transf\u00e9rer des moyens d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duits, qui ne sont donc pas disponibles, du soutien du march\u00e9 laitier vers les contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers (UGBFG). Par contre, s'agissant des cr\u00e9dits r\u00e9ellement inscrits dans les plans financiers, il va de soi que les \u00e9ventuels transferts de moyens du soutien du march\u00e9 vers les paiements directs seront accord\u00e9s en priorit\u00e9 aux producteurs de lait par le truchement des contributions UGBFG.
Face aux r\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es de cr\u00e9dits impos\u00e9es par l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales, il importe que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'une marge d'action suffisante lui permettant d'agir en tenant compte de l'int\u00e9r\u00eat de tous les agriculteurs suisses, notamment en relation avec les n\u00e9gociations en cours actuellement \u00e0 l'OMC et les accords bilat\u00e9raux avec l'Union europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accordera une attention particuli\u00e8re \u00e0 la situation des producteurs de lait.
En vertu de l'art.\u00a0187b, al.\u00a07, LAgr, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9senter au Parlement d'ici \u00e0 2006 une proposition concernant l'organisation du march\u00e9 laitier et les mesures d'accompagnement apr\u00e8s la suppression du contingentement laitier. Les questions en rapport avec le r\u00e9am\u00e9nagement et avec l'affectation des fonds provenant du soutien du march\u00e9 au financement de la contribution UGBFG seront trait\u00e9es en d\u00e9tail dans ce rapport. S'il faut envisager d'autres changements strat\u00e9giques dans les paiements directs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les examinera dans le cadre du message pr\u00e9vu sur l'\u00e9volution future de la politique agricole (\"Politique agricole 2011\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095206400000)\/","SubmittedBy":"Kunz Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174394564987)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236250110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}