Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer rapidement un projet qui am\u00e9liorera les donn\u00e9es de base des statistiques de la criminalit\u00e9 afin que l'on dispose enfin de r\u00e9sultats probants permettant d'effectuer des comparaisons.
","ReasonText":"La publication des statistiques de la criminalit\u00e9 donne lieu tous les ans au m\u00eame sc\u00e9nario\u00a0: les m\u00e9dias publient les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, puis interrogent des sp\u00e9cialistes qui assurent que ces chiffres ne sont pas probants et ne donnent en aucun cas la mesure exacte de la criminalit\u00e9. Les sp\u00e9cialistes en question ajoutent que les bases statistiques sont insuffisantes, h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes et impr\u00e9cises \u00e9tant donn\u00e9 que la collecte de donn\u00e9es varie d'un canton \u00e0 l'autre et que les statistiques rendent compte des personnes d\u00e9nonc\u00e9es et non des personnes condamn\u00e9es. C'est ce qu'ont affirm\u00e9 notamment Franz Ricklin, professeur de droit p\u00e9nal \u00e0 Saint-Gall, et G\u00fcnther Stratenwerth, professeur \u00e9m\u00e9rite de droit p\u00e9nal, lors d'interviews donn\u00e9es \u00e0 la presse.
Cette ann\u00e9e, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des \u00e9trangers (CFE) est intervenue elle aussi dans le d\u00e9bat parce que les journaux annon\u00e7aient en gros titres non seulement une augmentation g\u00e9n\u00e9rale de la criminalit\u00e9, mais aussi une progression inqui\u00e9tante de la d\u00e9linquance des \u00e9trangers. La CFE s'est \u00e9lev\u00e9e contre les interpr\u00e9tations erron\u00e9es auxquelles les statistiques de la criminalit\u00e9 donnent lieu. Elle a soulign\u00e9 notamment que la hausse du nombre de d\u00e9linquants \u00e9trangers \u00e9tait impossible \u00e0 v\u00e9rifier et que seule une statistique des personnes condamn\u00e9es pouvait renseigner sur l'ampleur exacte des d\u00e9lits et sur leurs auteurs.
Ces d\u00e9rives durent depuis trop longtemps et donnent du grain \u00e0 moudre \u00e0 ceux qui s'en prennent aux \u00e9trangers. Aussi est-il urgent de proc\u00e9der \u00e0 une collecte de donn\u00e9es s\u00e9rieuse qui rende compte des d\u00e9lits de m\u00eame nature et qui ne mettent pas tous les \u00e9trangers (personnes \u00e9tablies en Suisse, personnes s\u00e9journant \u00e0 l'ann\u00e9e, requ\u00e9rants d'asile, touristes et sans-papiers) dans le m\u00eame sac. Il faut \u00e9laborer tr\u00e8s vite un projet qui rem\u00e9diera \u00e0 cette situation et permettra de proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s de donn\u00e9es s\u00e9rieux. Tant que cela ne sera pas fait, il faudra s'abstenir de publier les chiffres de la criminalit\u00e9, car ils jettent la confusion plus qu'autre chose.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 6 avril 2006, lors de son assembl\u00e9e de printemps, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre, conjointement avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, le projet de r\u00e9vision de l'actuelle Statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9, \u00e9labor\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0; sa d\u00e9cision repose sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 par elle-m\u00eame, par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police et par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur. Une fois le projet r\u00e9alis\u00e9, les donn\u00e9es \u00e0 disposition seront beaucoup plus d\u00e9taill\u00e9es et fiables. \u00c0 la demande de la CCDJP, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police continuera de rassembler et de publier les chiffres des cantons jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re publication de la nouvelle statistique en 2010.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149033600000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchlmann C\u00e9cile","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1149850391247)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493912303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}