Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de base l\u00e9gale pour l'encouragement de la diversit\u00e9 de la presse \u00e9crite par une participation cibl\u00e9e aux frais de distribution. Les d\u00e9fauts du syst\u00e8me en vigueur jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2007 sont \u00e0 \u00e9liminer, et les divers distributeurs doivent \u00eatre pris en compte. Il s'agit en particulier de tenir compte de l'importance de la presse \u00e9crite pour la formation d\u00e9mocratique de l'opinion aux niveaux national, cantonal, r\u00e9gional et local.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion demande que soit poursuivi l'encouragement indirect \u00e0 la presse \u00e9crite par le subventionnement des frais de distribution. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans son avis du 3 septembre 2003 relatif \u00e0 l'initiative parlementaire \"M\u00e9dias et d\u00e9mocratie\", il reconna\u00eet la fonction actuelle des m\u00e9dias, et en particulier de la presse, dans la formation de la volont\u00e9 d\u00e9mocratique. Les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es et les efforts consentis par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour am\u00e9liorer le syst\u00e8me actuel ont cependant clairement montr\u00e9 qu'une baisse des tarifs de distribution n'\u00e9tait gu\u00e8re une solution satisfaisante pour encourager la presse. Une analyse command\u00e9e par le DETEC \u00e0 la firme Ecoplan a confirm\u00e9 ce jugement.
Au vu des imp\u00e9ratifs d'\u00e9conomie toujours plus pressants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un syst\u00e8me de subventionnement aussi peu efficace ne peut plus \u00eatre maintenu, pas plus que ne peuvent \u00eatre apport\u00e9es des am\u00e9liorations dans le cadre de l'encouragement indirect \u00e0 la presse. C'est donc surtout en raison de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration que ce syst\u00e8me ne peut \u00eatre conserv\u00e9. Allant dans ce sens, le Parlement avait d'ailleurs approuv\u00e9, lors de sa session d'hiver en 2002, une modification de l'art.\u00a015, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste, r\u00e9duisant ainsi de 100 \u00e0 80 millions de francs la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts non couverts de la poste occasionn\u00e9s par la distribution r\u00e9duite de journaux et de magazines par abonnement, et limitant \u00e0 fin 2007 ce syst\u00e8me de subventionnement.
En raison des r\u00e9flexions expos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas soutenir la proposition de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095984000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213056000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810116733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1092700800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}