Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une r\u00e9glementation qui permette le diagnostic pr\u00e9implantatoire et en fixe les conditions-cadres.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le diagnostic pr\u00e9implantatoire (DPI) est interdit en vertu de l'art.\u00a05, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (RS 814.90), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2001.
Le DPI fait l'objet, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, d'ardentes controverses aux plans \u00e9thique et politique. Il repr\u00e9sente un d\u00e9fi sociopolitique, car le d\u00e9bat public met en lumi\u00e8re une double crainte\u00a0: celle d'assister \u00e0 une recrudescence du discr\u00e9dit envers les personnes malades ou invalides, mais aussi celle de voir appara\u00eetre des actes d'ordre eug\u00e9nique. Conscient de ces pr\u00e9occupations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en est pas moins r\u00e9ceptif \u00e0 la d\u00e9tresse des familles concern\u00e9es. Il estime aujourd'hui n\u00e9cessaire - eu \u00e9gard aux nombreuses interventions parlementaires sollicitant la reprise des d\u00e9bats sur le DPI, au progr\u00e8s des techniques m\u00e9dicales et \u00e0 ces nouvelles divergences d'opinions au plan \u00e9thique - de reconsid\u00e9rer la question et d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de substituer une r\u00e9glementation strictement contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 l'actuelle interdiction absolue. L'autorisation de proc\u00e9der, dans quelques rares cas bien d\u00e9finis, \u00e0 un DPI a une seule et unique finalit\u00e9\u00a0: proposer aux femmes dont la famille est touch\u00e9e par une maladie h\u00e9r\u00e9ditaire grave une solution moins traumatisante que ne l'est une \u00e9ventuelle interruption de grossesse cons\u00e9cutive \u00e0 un diagnostic pr\u00e9natal. Les crit\u00e8res \u00e0 remplir devront \u00eatre formul\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 exclure toute marge d'appr\u00e9ciation susceptible d'\u00eatre exploit\u00e9e aux fins d'un \u00e9largissement des indications.
L'\u00e9laboration du projet est pr\u00e9vue \u00e0 moyen terme, car elle devra reposer sur l'\u00e9valuation et la prise en compte de l'opinion publique sur les probl\u00e8mes comparables, sensibles au plan \u00e9thique, que soul\u00e8veront deux contextes\u00a0: d'une part, l'\u00e9valuation du scrutin r\u00e9f\u00e9rendaire concernant la loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules souches\u00a0; d'autre part, la proc\u00e9dure de consultation concernant la loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain. Ces consid\u00e9rations, de m\u00eame que la perspective du volume des ressources \u00e0 disposition, reporteront \u00e0 2006 les travaux requis pour l'examen d'une \u00e9ventuelle nouvelle r\u00e9glementation du DPI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1101254400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401753600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808773203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1094083200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}