- Est-il dans le r\u00f4le de l'\u00c9tat, ici la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'investir en permanence des sommes importantes pour rester \u00e0 la pointe d'un point de vue technique dans le domaine des passeports et de la biom\u00e9trie, alors qu'il existe en Suisse des entreprises priv\u00e9es qui poss\u00e8dent les structures n\u00e9cessaires et la technologie pour faire face \u00e0 ces \u00e9volutions et qui, par vocation, doivent fournir ce genre de prestations pour garantir leur p\u00e9rennit\u00e9\u00a0?
- Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'il serait pr\u00e9f\u00e9rable que la Conf\u00e9d\u00e9ration, sous son strict contr\u00f4le, confie \u00e0 l'industrie suisse, la mise \u00e0 jour technologique du passeport biom\u00e9trique, sa confection et les adaptations techniques de production qui en r\u00e9sultent\u00a0?
","ReasonText":"Lors de sa s\u00e9ance du 15 septembre 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 l'introduction de donn\u00e9es biom\u00e9triques dans le passeport suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que l'\u00e9tablissement de ce nouveau type de passeports aura d'abord lieu dans le cadre d'un projet pilote d'une dur\u00e9e de cinq ans.
Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e par l'exigence des \u00c9tats-Unis selon laquelle tous les passeports d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 partir du 26 octobre 2005 devront \u00eatre munis de donn\u00e9es biom\u00e9triques afin de permettre l'entr\u00e9e sans visa aux \u00c9tats-Unis. Ind\u00e9pendamment de ces exigences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris sa d\u00e9cision en tenant compte du fait que les documents d'identit\u00e9 contenant des donn\u00e9es biom\u00e9triques allaient certainement s'imposer \u00e0 l'\u00e9chelon international.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le projet pilote permettra, d'une part, de garantir rapidement aux ressortissants suisses la possibilit\u00e9 de demander un passeport muni de donn\u00e9es biom\u00e9triques, s'ils en ont vraiment besoin. D'autre part, les exp\u00e9riences faites dans les cinq bureaux pr\u00e9vus permettront de pr\u00e9parer l'introduction d\u00e9finitive, dans toute la Suisse, de passeports munis de donn\u00e9es biom\u00e9triques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en pr\u00e9cisant qu'\"en approuvant le projet pilote et en rejetant l'introduction imm\u00e9diate de donn\u00e9es biom\u00e9triques dans les documents d'identit\u00e9 dans toute la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend emp\u00eacher de mauvais investissements qui seraient li\u00e9s \u00e0 l'utilisation d'une technique qui n'a pas encore fait ses preuves.\"
Le budget pr\u00e9vu pour la r\u00e9alisation de ce projet, qui s'\u00e9tendra de 2005 \u00e0 2010, est estim\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 14 millions de francs, r\u00e9partis entre les co\u00fbts d'investissement (3,5 millions), les co\u00fbts li\u00e9s au projet (4 millions) et ceux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation (6,5 millions). Afin de couvrir les frais engendr\u00e9s par l'introduction de cette nouvelle technologie, le prix du passeport biom\u00e9trique devra \u00eatre adapt\u00e9 en cons\u00e9quence.
Je souligne qu'il est essentiel de constater que l'\u00e9volution technologique dans le domaine de l'identification s'acc\u00e9l\u00e8re de plus en plus. De mon point de vue, il est du r\u00f4le de nos entreprises d'\u00eatre \u00e0 l'avant-garde de cette \u00e9volution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les documents d'identit\u00e9, qui recouvrent, selon la d\u00e9finition l\u00e9gale, le passeport et la carte d'identit\u00e9, sont des documents officiels attestant l\u00e9galement et sans \u00e9quivoque la nationalit\u00e9 suisse et l'identit\u00e9 de leur titulaire l\u00e9gitime vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s, des organisations, des soci\u00e9t\u00e9s et des particuliers, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger. Ils sont d\u00e8s lors indispensables pour voyager hors de nos fronti\u00e8res et pour r\u00e9gler les affaires pour lesquelles il faut officiellement d\u00e9cliner son identit\u00e9. Les documents d'identit\u00e9 suisses actuels jouissent d'une excellente r\u00e9putation \u00e0 travers le monde, dont notre pays profite aussi indirectement. Cela dit, les documents doivent \u00eatre constamment am\u00e9lior\u00e9s afin de garantir une s\u00e9curit\u00e9 maximale contre les contrefa\u00e7ons\u00a0; cet aspect figure toujours au centre des pr\u00e9occupations de l'\u00c9tat qui \u00e9tablit les documents. \u00c0 ce jour, aucun passeport 2003 suisse n'aurait \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le r\u00f4le de l'\u00c9tat est de d\u00e9finir et de mettre en oeuvre des mesures sp\u00e9ciales, visant \u00e0 garantir, gr\u00e2ce \u00e0 des moyens techniques, une s\u00e9curit\u00e9 sans faille lors de la saisie et du traitement des donn\u00e9es ainsi que lors de la confection des documents d'identit\u00e9. Il convient notamment de veiller comme il se doit \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 des titulaires des documents. En effet, les donn\u00e9es utilis\u00e9es pour \u00e9tablir les documents d'identit\u00e9 sont sensibles.
Cela dit, la Conf\u00e9d\u00e9ration collabore d\u00e9j\u00e0 \u00e9troitement avec des entreprises priv\u00e9es pour la mise au point et la confection des documents. Ainsi, elle a conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 Orell F\u00fcssli AG un contrat d'entreprise g\u00e9n\u00e9rale, qui porte sur la technologie et la confection du passeport 2003, ce qui lui permet d'avoir recours au savoir-faire de l'industrie priv\u00e9e. En outre, cette soci\u00e9t\u00e9 ach\u00e8te les diff\u00e9rents composants du passeport ou les fabrique elle-m\u00eame. Actuellement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique n'effectue que la personnalisation du passeport, c'est-\u00e0-dire l'introduction des donn\u00e9es personnelles sensibles (photo, nom, etc.). La carte d'identit\u00e9 suisse est, quant \u00e0 elle, enti\u00e8rement fabriqu\u00e9e et suivie sur le plan technologique par la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e Tr\u00fcb AG. Les deux soci\u00e9t\u00e9s en question sont domicili\u00e9es en Suisse.
Sur la base de ces exp\u00e9riences, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforcera de collaborer le plus \u00e9troitement possible avec des entreprises de l'industrie priv\u00e9e et avec celles qui sont \u00e0 la pointe de la technologie dans ce domaine pour \u00e9tablir le passeport biom\u00e9trique. Dans un souci de r\u00e9duction des co\u00fbts et de gestion optimale des ressources, la confection du futur passeport biom\u00e9trique fera l'objet d'un appel d'offres public au moment de son introduction d\u00e9finitive.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1101254400000)\/","SubmittedBy":"Kohler Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1103275353337)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548437413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1095638400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}