Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de demander \u00e0 la Commission de la concurrence son avis sur le niveau de concurrence existant sur le march\u00e9 des appareils m\u00e9dicaux dentaires et si elle estime qu'il y a lieu d'ouvrir une enqu\u00eate et de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un rapport \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Par mes fonctions de conseiller communal en charge de l'instruction publique \u00e0 La Chaux-de-Fonds, j'ai \u00e9galement \u00e0 m'occuper de la clinique dentaire des \u00e9coles de cette ville. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, j'ai pu constater des pratiques pour le moins \u00e9tonnantes sur le march\u00e9 des appareils m\u00e9dicaux dentaires qui entra\u00eenent des frais tr\u00e8s importants pour les collectivit\u00e9s publiques. A titre d'exemple, l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP) du 22 juin 1994 a \u00e9t\u00e9 suivie par diff\u00e9rentes directives qui ont eu pour principal effet d'augmenter consid\u00e9rablement les co\u00fbts de fonctionnement de la clinique dentaire sans pour autant, de l'avis des sp\u00e9cialistes, que la qualit\u00e9 moyenne des radiographies dentaires ne s'en soit trouv\u00e9e am\u00e9lior\u00e9e. Ainsi, l'assurance-qualit\u00e9 \u00e9tablie par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP - Unit\u00e9 principale radioprotection et produits chimiques - Division radioprotection - Section surveillance et autorisations) le 28 ao\u00fbt 1995 stipule que les entreprises actives sur le march\u00e9 de la radiologie peuvent \u00eatre agr\u00e9\u00e9es par l'OFSP pour r\u00e9aliser des contr\u00f4les p\u00e9riodiques des appareils li\u00e9s \u00e0 la radiologie dans les cabinets dentaires. Ceci est pour le moins \u00e9tonnant puisque cela signifie que ce sont des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans la vente et l'entretien des appareils li\u00e9s \u00e0 la radiologie qui peuvent d\u00e9cider du mat\u00e9riel que les dentistes doivent r\u00e9parer ou remplacer. En d'autres termes, ces entreprises sont libres de choisir ce qu'elles souhaitent vendre \u00e0 chaque praticien puisqu'elles se trouvent \u00eatre \u00e0 la fois juge et partie\u00a0!
Bon nombre de dentistes soup\u00e7onnent depuis longtemps l'existence d'un cartel sur le march\u00e9 des appareils m\u00e9dicaux dentaires sans toutefois parvenir \u00e0 r\u00e9unir des preuves suffisantes. Selon eux, un syst\u00e8me complexe d'importateurs et de grossistes exclusifs emp\u00eachent que le march\u00e9 soit r\u00e9ellement ouvert. Ainsi, l'Association suisse du commerce dentaire verrouille l'entr\u00e9e des commer\u00e7ants qui ne figurent pas parmi ses membres lors des expositions dentaires importantes. En outre, plusieurs maisons fabriquant du mat\u00e9riel pour soins dentaires acceptent que les praticiens leur retournent directement des appareils \u00e0 r\u00e9parer. Une fois la r\u00e9paration effectu\u00e9e, le mat\u00e9riel est directement renvoy\u00e9 aux cabinets dentaires. Toutefois, la facture relative \u00e0 la r\u00e9paration doit obligatoirement \u00eatre \u00e9tablie par un grossiste agr\u00e9\u00e9 par les fabricants en question, sans que le grossiste ait accompli la moindre d\u00e9marche ou le moindre travail\u00a0! Il convient \u00e9galement de signaler que l'ordonnance sur les dispositifs m\u00e9dicaux (ODIM) devrait prot\u00e9ger les diff\u00e9rents acteurs contre les abus. Mais, de fait, l'ODIM contribue \u00e0 emp\u00eacher les petites entreprises de vendre leurs produits, car seules les grandes maisons ont les moyens financiers et les infrastructures n\u00e9cessaires pour satisfaire aux exigences administratives de cette ordonnance. Bien qu'en mesure de fabriquer des appareils innovants et de qualit\u00e9 ad\u00e9quate, les petites entreprises ne disposent en effet pas toujours des moyens financiers et administratifs indispensables \u00e0 la validation de leurs produits.
Une enqu\u00eate de la Commission de la concurrence sur le march\u00e9 des appareils m\u00e9dicaux dentaires aurait l'avantage d'\u00e9tablir clairement les pratiques en vigueur sur un march\u00e9 que beaucoup d\u00e9noncent comme fortement cartellis\u00e9. Les \u00e9ventuels abus pourraient ainsi \u00eatre combattus. Un bon fonctionnement de la concurrence sur le march\u00e9 des appareils m\u00e9dicaux dentaires rev\u00eat une grande importance tant pour les priv\u00e9s que pour bon nombre de collectivit\u00e9s publiques qui doivent continuellement faire face \u00e0 des augmentations des co\u00fbts de la sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En pr\u00e9ambule, il est \u00e0 relever que la Commission de la concurrence (Comco) est une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, dont les d\u00e9cisions sont publi\u00e9es dans la revue Droit et politique de la concurrence (DPC).
Cette autorit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 par le pass\u00e9 men\u00e9 deux proc\u00e9dures \u00e0 l'encontre d'entreprises produisant du mat\u00e9riel et des instruments destin\u00e9s aux dentistes (cas Kaladent AG et Intensiv SA, DPC 2001/1, p. 88 et p. 95, d\u00e9cisions disponibles sur le site internet http\u00a0://www.comco.ch). La premi\u00e8re proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 close sans suite, dans la mesure o\u00f9 l'entreprise vis\u00e9e ne d\u00e9tenait pas une position dominante sur le march\u00e9 concern\u00e9. Dans le second cas, l'entreprise en cause fabriquait des instruments dentaires rotatifs et refusait de livrer ses produits aux distributeurs dentaires qui ne disposaient pas d'un service \u00e0 la client\u00e8le suffisant. La Comco a consid\u00e9r\u00e9 que cette entreprise abusait de sa position dominante en imposant des conditions commerciales in\u00e9quitables \u00e0 ses cocontractants. Cette derni\u00e8re a d\u00e8s lors cess\u00e9 son comportement illicite, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la Comco. Par la suite, les autorit\u00e9s de la concurrence ont continu\u00e9 d'observer l'\u00e9volution de ces march\u00e9s. Du reste, elles m\u00e8nent actuellement une proc\u00e9dure \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l'une de ces pr\u00e9c\u00e9dentes affaires.
Quant aux effets du cadre l\u00e9gal sur les co\u00fbts de la m\u00e9decine dentaire, il faut pr\u00e9ciser qu'il appartient au l\u00e9gislateur de choisir la r\u00e9glementation la mieux adapt\u00e9e aux circonstances. Dans ce contexte, il convient de ne pas donner aux entreprises la possibilit\u00e9 l\u00e9gale d'isoler le march\u00e9 suisse de la concurrence internationale. La reprise des standards communautaires permet g\u00e9n\u00e9ralement de limiter ce risque. Ceci est d'autant plus important que la Comco ne peut pas intervenir par le biais de d\u00e9cisions lorsqu'une prescription \u00e9tatique exclut un march\u00e9 de la concurrence (cf. art. 3 de la loi sur les cartels\u00a0; LCart\u00a0; RS 251). En pareil cas, la Comco ne peut qu'adresser une recommandation \u00e0 l'attention des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes visant \u00e0 modifier ladite r\u00e9glementation.
Au surplus, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que des tiers peuvent en tout temps soumettre aux autorit\u00e9s de la concurrence des comportements contrevenant aux r\u00e8gles de la loi sur les cartels. La Comco n'a cependant jamais \u00e9t\u00e9 saisie d'une plainte pour une probl\u00e9matique telle que celle mentionn\u00e9e dans le postulat. Elle va n\u00e9anmoins prendre en compte les informations qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournies par ce postulat. Le but du postulat est donc d\u00e9j\u00e0 atteint. Pour ce motif, il convient de le rejeter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1100649600000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1103274165803)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236173287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1095897600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}