Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9unir les diff\u00e9rentes conventions d'\u00e9tablissement que la Suisse et les cantons ont conclues avec d'autres \u00c9tats et qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es de mani\u00e8re formelle, de r\u00e9examiner leur applicabilit\u00e9 et leur importance juridique et pratique, et de nous faire des propositions sur la suite des op\u00e9rations.
","ReasonText":"Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re de la Commission des institutions politiques au sujet de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, il s'est av\u00e9r\u00e9 qu'il n'\u00e9tait plus gu\u00e8re possible d'avoir une vue d'ensemble des trait\u00e9s que la Suisse a sign\u00e9s avec les autres pays sur la libre circulation des personnes. Apparemment, il existe un nombre impressionnant de trait\u00e9s d'\u00e9tablissement et d'autres trait\u00e9s appel\u00e9s trait\u00e9s d'amiti\u00e9, de commerce et d'\u00e9tablissement datant du XIXe si\u00e8cle en particulier, qui permettaient \u00e0 l'\u00e9poque une libert\u00e9 de circulation \u00e9tonnamment grande, et qui n'ont jamais \u00e9t\u00e9 formellement abrog\u00e9s. D'autres trait\u00e9s de la sorte ont \u00e9t\u00e9 conclus par certains cantons qui ont perdu cette comp\u00e9tence il y a bien longtemps, mais qui n'ont jamais abrog\u00e9 ces trait\u00e9s non plus. Depuis l'\u00e9poque de la Premi\u00e8re Guerre mondiale toutefois, la plupart de ces trait\u00e9s ne sont plus appliqu\u00e9s d'un commun accord, en raison de l'introduction un peu partout du visa. De plus, souvent, d'autres \u00c9tats ont succ\u00e9d\u00e9 aux parties signataires d'alors. Il semble cependant que ces trait\u00e9s aient encore des effets dans certains domaines particuliers et qu'ils peuvent avoir de l'importance notamment lorsqu'une personne change de canton.
Cette situation est insatisfaisante. Il n'est en effet pas impossible qu'une personne invoque devant le juge un trait\u00e9 certes ancien, mais toujours valable, et que des dispositions jug\u00e9es obsol\u00e8tes retrouvent soudainement leur raison d'\u00eatre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de nous fournir une vue d'ensemble de la situation et de faire toute la lumi\u00e8re sur l'applicabilit\u00e9 de ces trait\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a conclu des trait\u00e9s d'\u00e9tablissement avec nombre d'\u00c9tats. Ils remontent pour la plupart \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la Premi\u00e8re Guerre mondiale, soit en un temps o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration n'avait pas encore la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des dispositions en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les trait\u00e9s d'\u00e9tablissement ont perdu de leur importance. Ils n'ont plus \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s aux besoins actuels. Dans plusieurs arr\u00eats (p. ex. ATF 120 Ib 360ss. avec renvois), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli que seuls les \u00e9trangers admis \u00e0 r\u00e9sider d\u00e9finitivement (\u00e0 s'\u00e9tablir) dans le pays en vertu du droit national des \u00e9trangers peuvent se pr\u00e9valoir sans aucune restriction des clauses d'un trait\u00e9 d'\u00e9tablissement. Les trait\u00e9s en question ne conf\u00e8rent aucun droit d'admission.
Il est possible de refuser \u00e0 un \u00e9tranger \u00e9tabli en Suisse le changement de canton uniquement s'il existe \u00e0 son encontre un motif d'expulsion et pour autant qu'un trait\u00e9 d'\u00e9tablissement ait \u00e9t\u00e9 conclu avec l'\u00c9tat de provenance de la personne en cause (cf. art. 14 al. 4 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers). La pratique reconnue et constante montre qu'il n'y a pas d'autres incidences sur le droit des \u00e9trangers, m\u00eame si les parties tentent parfois, dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires ou administratives, de se pr\u00e9valoir de droits plus \u00e9tendus en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ces trait\u00e9s.
\u00c0 ce jour, on n'a pas \u00e9lucid\u00e9 dans quelle mesure les trait\u00e9s d'\u00e9tablissement ont encore des effets dans d'autres domaines du droit. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime opportun d'approfondir la question soulev\u00e9e par l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1100649600000)\/","SubmittedBy":"St\u00e4helin Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107629687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1096243200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}