Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier une modification de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit d\u00e9sormais possible d'accorder une subvention pour la remise de chiens d'assistance \u00e0 des personnes souffrant d'un handicap moteur.
","ReasonText":"Depuis une dizaine d'ann\u00e9es, il existe en Suisse une association \u00e0 but non lucratif d\u00e9nomm\u00e9e \"Le Copain\". Les chiens form\u00e9s par cette association sont capables d'ex\u00e9cuter nombre d'op\u00e9rations impossibles \u00e0 des personnes souffrant de mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Ces chiens peuvent r\u00e9pondre \u00e0 une cinquantaine d'ordres. Ils apportent ainsi un r\u00e9confort et une pr\u00e9cieuse assistance \u00e0 leur ma\u00eetre dans la vie quotidienne, et sont leur compagnon sur la voie de l'interd\u00e9pendance. \u00c0 l'heure actuelle, l'association \"Le Copain\", qui vit uniquement de dons et de parrainages, a remis pr\u00e8s de 130 chiens \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de 7 \u00e0 80 ans dans toute la Suisse.
Malheureusement, \"Le Copain\" n'est pas encore reconnue par l'assurance-invalidit\u00e9. Cette situation nous parait absurde, car il est assez \u00e9vident qu'un handicap\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie du soutien d'un chien de ce type repr\u00e9sente une charge nettement moins grande pour la soci\u00e9t\u00e9 que son placement dans une institution sp\u00e9cialis\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, on peut faire une analogie avec les soins \u00e0 domicile, lesquels, lorsqu'ils sont possibles, co\u00fbtent moins cher qu'un s\u00e9jour en milieu hospitalier. Au moment o\u00f9 tous les milieux politiques ou presque pr\u00f4nent des mesures pour contenir les finances de I'assurance-invalidit\u00e9, il serait pour le moins utile de mener une \u00e9tude comparative sur le sujet, dans une perspective \u00e0 moyen et \u00e0 long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La remise de moyens auxiliaires est r\u00e9gl\u00e9e par l'article 21 LAI, par l'article 14 RAI et par l'ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit\u00e9 (OMAI). Un moyen auxiliaire doit, pour \u00eatre inscrit dans la liste annex\u00e9e \u00e0 l'OMAI, remplir des crit\u00e8res tr\u00e8s pr\u00e9cis. Il doit \u00eatre simple et ad\u00e9quat et permettre d'atteindre un des buts pr\u00e9vus par l'article 21 LAI.
Ainsi, l'assurance fournit aux invalides des moyens auxiliaires leur permettant de se d\u00e9placer, d'\u00e9tablir des contacts avec leur entourage, d'exercer une activit\u00e9 lucrative ou d'accomplir leurs travaux habituels (p. ex. le m\u00e9nage), d'\u00e9tudier ou d'apprendre un m\u00e9tier. On entend par moyens auxiliaires principalement des accessoires personnels, destin\u00e9s \u00e0 compenser les d\u00e9ficiences de fonctions que le corps ou ses organes n'assument plus.
Or, force est de constater que les chiens d'assistance, m\u00eame s'ils apportent une aide pr\u00e9cieuse aux personnes handicap\u00e9es sur le plan moteur, ne permettent pas \u00e0 eux seuls d'atteindre un des buts fix\u00e9s par la loi. Ils ne peuvent donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme moyens auxiliaires au sens de l'AI. En effet, les handicap\u00e9s moteurs ont toujours besoin d'un autre moyen auxiliaire (p. ex. fauteuil roulant, v\u00e9hicule \u00e0 moteur, machine \u00e0 \u00e9crire, ordinateur avec voix synth\u00e9tique, magn\u00e9tophone, t\u00e9l\u00e9phonoscripteur). Les moyens auxiliaires de ce type sont remis par l'AI. Contrairement au chien d'assistance pour les personnes handicap\u00e9es sur le plan moteur, le chien-guide pour aveugles est reconnu comme moyen auxiliaire pour les personnes aveugles ou malvoyantes, car il permet d'atteindre \u00e0 lui seul le but vis\u00e9\u00a0: permettre \u00e0 la personne de se d\u00e9placer. En effet, il n'est remis que s'il est \u00e9tabli que la personne assur\u00e9e saura s'en occuper et que, gr\u00e2ce \u00e0 lui, elle sera capable de se d\u00e9placer seule sans autre aide hors de son domicile.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales reconna\u00eet cependant \u00e0 l'Association \"Le Copain\" un droit \u00e0 des contributions selon l'article 74 LAI, \"Subventions aux organisations de l'aide priv\u00e9e aux invalides\", alin\u00e9a 1 lettres a \u00e0 c, pour les stages de formation qu'elle organise avant de remettre un chien aux personnes qu'elle a librement choisies.
Enfin, la 4e r\u00e9vision de l'AI, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2004, pr\u00e9voit que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une allocation pour impotent per\u00e7oivent dor\u00e9navant une contribution financi\u00e8re doubl\u00e9e s'ils vivent \u00e0 domicile. Le doublement de l'allocation permet aux personnes handicap\u00e9es d'obtenir davantage de prestations de tiers en vue d'une plus grande autonomie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de couvrir les co\u00fbts d'un chien d'assistance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1101254400000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237463485117)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547553247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1096416000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}