Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e, \u00e0 un examen de toutes les conditions et charges prescrites dans l'agriculture, puis de soumettre au Parlement un projet pr\u00e9voyant une r\u00e9duction sensible de ces contraintes. Conjointement, il devra pr\u00e9voir une am\u00e9lioration de l'indemnisation des pertes pr\u00e9sum\u00e9es au titre des accords conclus dans le cadre de l'OMC, que les estimations situent entre 1 et 2 milliards de francs. Il examinera notamment de quelle mani\u00e8re le syst\u00e8me compliqu\u00e9 de paiements directs g\u00e9n\u00e9raux et \u00e9cologiques que nous connaissons aujourd'hui peut \u00eatre remplac\u00e9 par un r\u00e9gime uniforme et moins contraignant sur le plan administratif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra en m\u00eame temps au Parlement des mesures pr\u00e9voyant un rel\u00e8vement de la charge de travail minimale en unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard de 0,5 \u00e0 0,6 UMOS pour la d\u00e9termination du droit aux paiements directs d'une exploitation. Les conditions en vigueur devront \u00eatre totalement revues et les calculs devront se fonder sur des exploitations bien organis\u00e9es satisfaisant aux exigences de productivit\u00e9 actuelles.
","ReasonText":"La multifonctionnalit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 sont deux notions qui semblent de moins en moins conciliables\u00a0: d'une part, parce que la premi\u00e8re implique un lourd arsenal r\u00e9glementaire et un dispositif de contr\u00f4le co\u00fbteux et, d'autre part, parce que les innombrables charges et conditions impos\u00e9es \u00e0 l'agriculture ainsi que certaines r\u00e9glementations comme celles de l'am\u00e9nagement du territoire, de la protection des eaux et de la protection de l'environnement restreignent de plus en plus la libert\u00e9 d'entreprendre, condition essentielle pour assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 d'une exploitation. De plus, les multiples paiements directs vers\u00e9s dans l'agriculture poursuivent parfois des buts contradictoires. Autant de raisons qui emp\u00eachent donc le d\u00e9veloppement d'une agriculture comp\u00e9titive et ind\u00e9pendante. Cela ressort \u00e9galement du fait que notre agriculture est r\u00e9gie, en comparaison internationale, par des dispositions de commerce ext\u00e9rieur tr\u00e8s restrictives qui se justifient de moins en moins au regard des politiques \u00e9conomiques actuelles.
L'agriculture est soumise \u00e0 un nombre de conditions et charges extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 qui accroissent les co\u00fbts de production au point que les paysans suisses ne sont pratiquement plus en mesure de faire face \u00e0 une concurrence \u00e9trang\u00e8re de plus en plus large et \u00e0 la baisse des tarifs douaniers. Partant de ce constat, il importe aujourd'hui de donner \u00e0 l'agriculture les moyens n\u00e9cessaires pour affronter l'avenir. Ceci suppose, premi\u00e8rement, une r\u00e9duction des co\u00fbts en g\u00e9n\u00e9ral et dans l'agriculture en particulier. Deuxi\u00e8mement, le syst\u00e8me des paiements directs devra \u00eatre simplifi\u00e9 m\u00eame si les exigences d\u00e9terminant le droit aux paiements directs devraient \u00eatre relev\u00e9es pour permettre un changement structurel salutaire. Enfin, certains paiements directs \u00e9cologiques devraient \u00eatre revus afin que le consommateur sache que les prestations \u00e9cologiques sp\u00e9ciales fournies par l'agriculture appellent une r\u00e9mun\u00e9ration en cons\u00e9quence. Le but est d'amener \u00e0 faire payer plus le consommateur que le contribuable pour ce genre de prestations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les mesures de politique agricole et notamment les aspects administratifs dans le cadre de la r\u00e9vision \"Politique agricole 2011\". Il soumettra \u00e0 la discussion les propositions qui en r\u00e9sulteront quant \u00e0 l'\u00e9volution future de la politique agricole lors d'une consultation, en automne 2005, qui portera \u00e9galement sur les grandes lignes des trois enveloppes financi\u00e8res 2008-2011.
L'\u00e9volution sur le plan international (OMC) jouera un r\u00f4le d\u00e9cisif dans l'\u00e9laboration de la politique agricole suisse. Celle-ci doit garantir, malgr\u00e9 le durcissement des conditions-cadres, que l'agriculture soit \u00e0 m\u00eame d'accomplir ses multiples t\u00e2ches. La motion remet en question cet objectif fix\u00e9 dans la Constitution.
L'auteur de la motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 un examen, tout en d\u00e9finissant des r\u00e9sultats possibles. Si la motion \u00e9tait accept\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait contraint de relever la limite pour l'octroi de paiements directs, qui passerait de 0,25 unit\u00e9s de main-d'oeuvre standard (UMOS) actuellement \u00e0 0,5 ou 0,6 UMOS.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de lancer une consultation sur l'\u00e9volution future de la politique agricole d'ici une ann\u00e9e et ne souhaite pas anticiper sur ses r\u00e9sultats, il recommande de rejeter la motion. Au cas o\u00f9 elle serait n\u00e9anmoins accept\u00e9e, il proposerait au second conseil de la transformer en une simple demande d'examen.
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