Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de revoir l'ensemble des contributions allou\u00e9es par la Suisse aux programmes et activit\u00e9s de science et de recherche men\u00e9s aux niveaux international, bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral afin d'\u00e9valuer l'ampleur des ressources affect\u00e9es et la pertinence de ces programmes et activit\u00e9s pour le site scientifique suisse\u00a0;
2. de proc\u00e9der \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 des activit\u00e9s de recherche du secteur public et de r\u00e9duire de moiti\u00e9, sur la base de cette analyse, les fonds allou\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s\u00a0;
3. d'exercer \u00e0 l'avenir une surveillance accrue sur les activit\u00e9s de recherche relevant de projets transfrontaliers ou de la recherche du secteur public\u00a0;
4. de soumettre les r\u00e9sultats des programmes nationaux de recherche (PNR) \u00e0 une \u00e9valuation obligatoire.
","ReasonText":"La Suisse participe \u00e0 de nombreuses activit\u00e9s de recherche internationales, pour lesquelles elle verse des contributions substantielles. Un rapide passage en revue de ces activit\u00e9s r\u00e9v\u00e8le qu'elles n'ont qu'une utilit\u00e9 marginale - ou qu'elles n'ont plus aucune utilit\u00e9 - pour la Suisse. Elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es au fil des ann\u00e9es sur une base ad hoc puis reconduites automatiquement sans que leur int\u00e9r\u00eat r\u00e9el pour notre pays n'ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9. Or, les d\u00e9penses consenties pour ces programmes sont sans commune mesure avec le b\u00e9n\u00e9fice qui en est retir\u00e9. Dans le contexte de restrictions budg\u00e9taires qui pr\u00e9vaut actuellement, notre pays ne peut plus se permettre de participer \u00e0 une \"recherche de luxe\" (recherche sur la M\u00e9diterran\u00e9e, p. ex.). Il doit imp\u00e9rativement r\u00e9duire les fonds engag\u00e9s. Les programmes de l'UE doivent faire eux aussi l'objet d'une analyse d'efficience.
\u00c0 cela s'ajoute que l'on n'a aucune vue d'ensemble des activit\u00e9s de recherche du secteur public. Personne n'est en mesure de dire sur quoi elles portent, o\u00f9 elles sont men\u00e9es, pourquoi elles le sont ni quelles ressources elles drainent au total. Il y a lieu de penser qu'elles ne s'inscrivent dans aucune strat\u00e9gie d'ensemble coh\u00e9rente et que l'administration n'exploite pas pleinement les r\u00e9serves internes dont elle dispose. En outre, ces activit\u00e9s ne font l'objet d'aucune assurance-qualit\u00e9. La boutade d'un haut fonctionnaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui disait que la recherche du secteur public est la caisse priv\u00e9e des directeurs d'office, semble n'avoir rien perdu de sa pertinence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une vue d'ensemble du syst\u00e8me FRT (formation, recherche et technologie) ainsi que des objectifs et des politiques de soutien envisag\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pendant les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement dans le message du 29 novembre 2002 relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007 (message FRT 2004). En votant les arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9dit \u00e0 la suite du d\u00e9bat parlementaire sur le message \u00e0 l'automne 2003, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et plus sp\u00e9cialement les deux d\u00e9partements comp\u00e9tents (DFI et DFE) de mettre en oeuvre ces politiques.
En vertu de la loi sur la recherche (art. 31 al. 2), cette mise en oeuvre oblige \u00e0 faire r\u00e9guli\u00e8rement rapport au Parlement. \u00c0 cet effet, les services comp\u00e9tents du DFI et du DFE ont entrepris des travaux pr\u00e9paratoires pour la mise en place d'un suivi coordonn\u00e9 (\"controlling FRT 2004\") dans le but de pr\u00e9senter \u00e0 la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC) des deux Chambres au printemps 2006 un rapport complet d'\u00e9valuation sur l'\u00e9tat de la situation, les mesures prises et les effets des politiques f\u00e9d\u00e9rales mises en place conform\u00e9ment au message FRT 2004. Les conclusions serviront aussi \u00e0 l'\u00e9tablissement du compte rendu au Parlement dans le cadre du message pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmettra aux Chambres fin 2006. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions soulev\u00e9es dans la motion.
1. (Recherche internationale) et 4. (\u00e9valuation des PNR). Le rapport d'\u00e9valuation mentionn\u00e9 plus haut r\u00e9pondra aux questions soulev\u00e9es dans la motion. Dans le domaine international, l'\u00e9valuation ne portera pas seulement sur les domaines qui font l'objet du message FRT (contributions aux actions et programmes internationaux, bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux dans le domaine de la recherche et de la science), mais aussi sur l'appartenance \u00e0 des organisations internationales de recherche et la participation aux programmes de recherche de l'UE. Quant aux programmes nationaux de recherche, une \u00e9tude d'impact plus compl\u00e8te est en pr\u00e9paration et sera r\u00e9alis\u00e9e en 2005.
2./3. (Recherche de l'administration f\u00e9d\u00e9rale). \u00c0 l'\u00e9gard de la recherche de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, dont la d\u00e9pense globale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 56\u00a0% entre 1992 (514 millions de francs) et 2002 (224 millions de francs), la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris les mesures suivantes\u00a0: \u00e9laboration de plans directeurs par domaines de recherche (cf. message FRT 2004), cr\u00e9ation et exploitation du syst\u00e8me d'information Aramis qui recense depuis 2003 le d\u00e9tail de tous les projets de recherche de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. En ex\u00e9cution d'une motion de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national (03.3184), des r\u00e8gles imp\u00e9ratives en mati\u00e8re d'\u00e9valuation et d'assurance-qualit\u00e9 sont mises en place d\u00e8s 2005. De plus, dans les institutions g\u00e9r\u00e9es par mandat de prestations et enveloppe budg\u00e9taire, l'ex\u00e9cution du mandat de prestations est contr\u00f4l\u00e9e en permanence par les commissions parlementaires comp\u00e9tentes.
La recherche de l'administration f\u00e9d\u00e9rale est financ\u00e9e (hors arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9dit vot\u00e9s par le Parlement \u00e0 la suite du message FRT) par le budget annuel allou\u00e9 par le Parlement aux offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s. Ces cr\u00e9dits sont donc d\u00e9j\u00e0 sujets \u00e0 l'actuel programme d'abandon de t\u00e2ches (r\u00e9duction des budgets de fonctionnement). A part cela, la plus grande partie des d\u00e9penses de recherche de l'administration f\u00e9d\u00e9rale se fondent sur des lois sp\u00e9ciales (notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'\u00e9nergie, de la sant\u00e9 et de la d\u00e9fense). Ces recherches fournissent des informations indispensables \u00e0 la conduite des diverses politiques sectorielles, y compris les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution. L'objectif d'\u00e9conomie de 50\u00a0% formul\u00e9 dans la motion appelle par cons\u00e9quent une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cette \u00e9tude et \u00e0 rendre compte au Parlement des conclusions dans son rapport sur l'\u00e9tat de la mise en oeuvre de la politique FRT.
En cas d'adoption de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposerait \u00e0 la commission du deuxi\u00e8me conseil de transformer la motion en mandat d'examen, qui serait ex\u00e9cut\u00e9 dans le cadre du controlling FRT 2004.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1100649600000)\/","SubmittedBy":"Pfister Theophil","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1165968000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530180577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1096502400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}