Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il exposera les initiatives de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine de la formation auxquelles la Suisse aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 participer. Dans cette vue d'ensemble, il montrera par quelles actions concr\u00e8tes la Suisse peut le mieux d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats dans le domaine de la coop\u00e9ration europ\u00e9enne en mati\u00e8re de formation et comment il entend s'y prendre pour qu'elle participe \u00e0 ces initiatives europ\u00e9ennes.
","ReasonText":"Lors des n\u00e9gociations des \"Bilat\u00e9rales II\", la Suisse a tent\u00e9 en vain de n\u00e9gocier sa participation aux programmes de formation, de formation professionnelle et en faveur des jeunes (Socrates, Leonardo da Vinci et Jugend) de l'Union europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'y est pas parvenu pour la p\u00e9riode en cours, l'UE ayant all\u00e9gu\u00e9 que la Suisse, pour des raisons relevant du droit, ne pouvait pour l'instant y participer \u00e0 part enti\u00e8re. Dans une d\u00e9claration d'intention ne la liant d'aucune fa\u00e7on, elle a toutefois annonc\u00e9 \u00e0 nos repr\u00e9sentants qu'ils pourraient n\u00e9gocier la participation de notre pays \u00e0 une prochaine g\u00e9n\u00e9ration de programmes. Le statu quo, insatisfaisant, car faisant de nous un partenaire qui n'a pas voix au chapitre, durera donc jusqu'en 2007. Or, des n\u00e9gociations sur notre participation \u00e0 ces programmes avaient \u00e9t\u00e9 agend\u00e9es par la Suisse depuis le non \u00e0 l'EEE en 1992, mais l'UE ne les avait int\u00e9gr\u00e9es dans le mandat de n\u00e9gociations que dans le cadre des \"Bilat\u00e9rales II\". Dans l'intervalle, apr\u00e8s l'adoption de la strat\u00e9gie de Lisbonne et sous la pression du d\u00e9veloppement fulgurant des nouveaux m\u00e9dias didactiques, l'UE a lanc\u00e9 toute une s\u00e9rie de nouvelles initiatives qui devraient faire d'elle l'espace \u00e9conomique le plus dynamique et le plus comp\u00e9titif qui soit en mati\u00e8re de bases du savoir.
Dans le domaine de la formation professionnelle par exemple, les citoyens de l'UE pourront disposer, gr\u00e2ce au processus de Bruges et \u00e0 la d\u00e9claration de Copenhague, d'instruments tels qu'un curriculum vitae europ\u00e9en, un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me et un certificat de connaissances linguistiques, qui leur permettront d'\u00eatre mieux arm\u00e9s pour trouver un emploi sur le march\u00e9 du travail europ\u00e9en.
Dans le domaine de la formation universitaire, l'UE a lanc\u00e9 r\u00e9cemment Erasmus Mundus, qui est un programme de coop\u00e9ration et de mobilit\u00e9 faisant valoir dans le monde entier l'image de l'Union europ\u00e9enne en tant que centre d'excellence dans le domaine de l'enseignement et qui soutient des cours de master europ\u00e9ens de haut niveau. Dans le domaine des \u00e9tudes tout au long de la vie, l'UE est tr\u00e8s active pour, ici encore, permettre \u00e0 ses ressortissants de trouver du travail et une fois trouv\u00e9 de le garder.
L'UE applique encore les programmes \"e-learning\", \"eContent\" et le plan d'action \"e-Europe\", qui doivent mettre en r\u00e9seau les apprenants de toute l'Europe, leur fait d\u00e9couvrir les nouvelles technologies dans ce domaine en comblant notamment le foss\u00e9 num\u00e9rique et teste les nouvelles formes de l'acquisition du savoir par les moyens \u00e9lectroniques. De nombreux autres projets tels que Socrates, EQUAL, le fonds structurel EFRE, et d'autres encore ont aussi un volet comprenant les m\u00e9dias \u00e9lectroniques du savoir.
La Suisse est quasiment absente de cette multitude d'initiatives et de campagnes, \u00e0 l'exception du \"6e programme-cadre des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes pour la recherche et le d\u00e9veloppement technologique, de 2003 \u00e0 2006\", pour lequel, \u00e0 cause du financement limit\u00e9 \u00e0 28 mois, il manque comme un fait expr\u00e8s 25 millions de francs.
Par son absence due \u00e0 sa qualit\u00e9 de pays non-membre de l'UE, la Suisse pourrait bien \u00eatre mise sur la touche, car \u00e9cart\u00e9e de tout ce qui se fait d'important dans le domaine de la formation pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 et relancer la croissance. Le 6e Rapport que le Groupe de coordination \"soci\u00e9t\u00e9 de l'information\" a remis en juin de cette ann\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne l'urgence de la n\u00e9cessit\u00e9, pour elle, de mieux s'int\u00e9grer \u00e0 certains programmes et \u00e0 certaines initiatives de l'UE dans le domaine de l'acquisition du savoir par les moyens \u00e9lectroniques.
Pays pauvre en ressources naturelles, la Suisse se doit d'utiliser toutes les possibilit\u00e9s dont elle dispose pour accro\u00eetre la formation et la formation professionnelle de ses habitants. Les signataires de la pr\u00e9sente intervention sont en outre convaincus que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait, en coop\u00e9rant \u00e9troitement avec la Communaut\u00e9 des \u00c9tats europ\u00e9ens, bien mieux atteindre et de mani\u00e8re plus durable les objectifs qu'il s'est fix\u00e9s en 1998 dans sa strat\u00e9gie pour une soci\u00e9t\u00e9 de l'information.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse participe actuellement de mani\u00e8re indirecte aux programmes d'\u00e9ducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union europ\u00e9enne (financement projet par projet assum\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre d'un \"partenariat silencieux\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de l'importance capitale d'une participation officielle \u00e0 ces programmes. Dans le cadre des \"Bilat\u00e9rales II\", le Conseil et la Commission europ\u00e9enne ont fait une d\u00e9claration d'intention pr\u00e9voyant la pr\u00e9paration de n\u00e9gociations sur la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de programmes (d\u00e8s 2007). Ces n\u00e9gociations pourront s'ouvrir d\u00e8s que le processus de d\u00e9cision sur les nouveaux programmes sera suffisamment avanc\u00e9 dans l'UE (2006).
Avant l'ouverture des n\u00e9gociations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au Parlement les ressources n\u00e9cessaires et l'informera des actions envisag\u00e9es ainsi que de leurs enjeux pour la Suisse en tant que p\u00f4le du savoir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1100649600000)\/","SubmittedBy":"Markwalder Christa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260403200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808682997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1096934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9ducation"}}