Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures propres \u00e0 pr\u00e9venir les abus en mati\u00e8re d'enregistrement des t\u00e9l\u00e9phones portables \u00e0 carte de pr\u00e9paiement, et \u00e0 poursuivre en justice les organisations ou particuliers qui font enregistrer ces cartes sous leur nom et les transmettent ensuite \u00e0 des tiers, pour les actes punissables que ces derniers pourraient commettre.
","ReasonText":"Le 1er novembre 2004 entrera en vigueur la nouvelle loi qui exigera l'enregistrement syst\u00e9matique des t\u00e9l\u00e9phones portables \u00e0 carte de pr\u00e9paiement.
Cette loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e en raison du nombre \u00e9lev\u00e9 d'actes punissables (criminalit\u00e9 en bande, terrorisme, trafic de drogue, etc.) qui ont \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9s par de tels t\u00e9l\u00e9phones portables non enregistr\u00e9s et qui sont ainsi rest\u00e9s inconnus de la police et des autorit\u00e9s d'instruction.
Or, d'apr\u00e8s des articles de presse, des organisations d'aide auraient commenc\u00e9 \u00e0 faire enregistrer \u00e0 leur nom ou \u00e0 celui de leurs membres des t\u00e9l\u00e9phones portables \u00e0 carte de pr\u00e9paiement pour les transmettre ensuite \u00e0 des tiers. Il s'agit l\u00e0 d'un grave contournement de la l\u00e9gislation, qui sape s\u00e9rieusement l'intention du l\u00e9gislateur et, ainsi, la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays. Il est donc imp\u00e9ratif de prendre des mesures imm\u00e9diates. C'est pourquoi les organisations et les particuliers qui transmettent ces cartes doivent porter l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de leur utilisation et \u00eatre \u00e9galement poursuivis en justice pour les actes punissables qui auraient \u00e9t\u00e9 commis avec ces cartes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a015, al.\u00a05bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT) est entr\u00e9 en vigueur le 1er ao\u00fbt 2004. Il stipule que les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication (FST) doivent fournir les renseignements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 14 LSCPT (nom, adresse, eventuelle profession) concernant leurs clients n'ayant pas souscrit d'abonnement, mais avec lesquels une relation commerciale a cependant \u00e9t\u00e9 ouverte.
Dans l'optique du l\u00e9gislateur, l'article traitant des cartes \u00e0 pr\u00e9paiement vise \u00e0 \u00e9tablir un lien entre propri\u00e9taires et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone. Les FST doivent pouvoir attribuer un nom \u00e0 chaque num\u00e9ro. Il s'ensuit donc un traitement analogue \u00e0 celui r\u00e9serv\u00e9 aux abonn\u00e9s des FST, que ce soit au niveau du r\u00e9seau mobile ou pour le r\u00e9seau fixe. Mais l'abonnement classique ou la carte \u00e0 pr\u00e9paiement n'emp\u00eachent pas que d'autres personnes utilisent le t\u00e9l\u00e9phone portable ou m\u00eame le raccordement fixe du client.
Le Code p\u00e9nal pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de traduire en justice des personnes pour des actes punissables (p. ex. pour entrave \u00e0 l'action p\u00e9nale ou lorsque les conditions du Code p\u00e9nal en mati\u00e8re de participation et de complicit\u00e9 sont remplies) commis avec des cartes \u00e0 pr\u00e9paiement transmises par des tiers. Il faut donc pouvoir prouver que la personne qui a transmis sa carte \u00e0 pr\u00e9paiement avait au moins accept\u00e9 le fait que celle-ci allait \u00eatre utilis\u00e9e pour commettre un d\u00e9lit. De plus, il faut \u00e9galement prouver que la personne qui a transmis sa carte avait au moins une id\u00e9e du genre de d\u00e9lit commis.
Dans ses r\u00e9ponses du 3 d\u00e9cembre 2004 \u00e0 la question Schl\u00fcer et du 23 f\u00e9vrier 2005 \u00e0 l'interpellation Reimann, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9, dans une premi\u00e8re phase, \u00e0 examiner de concert avec les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication s'il convient de faire figurer sur tous les formulaires d'enregistrement une remarque selon laquelle celui qui transmet une carte \u00e0 pr\u00e9paiement \u00e0 un tiers sera punissable. Parall\u00e8lement, de nouveaux examens ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s en vue d'optimiser l'enregistrement des cartes \u00e0 pr\u00e9paiement.
Suite \u00e0 ces examens, les mesures suivantes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es\u00a0:
Les formulaires d'enregistrement ou les manuels d'utilisateurs destin\u00e9s aux clients \u00e0 pr\u00e9paiement ont \u00e9t\u00e9 assortis de la remarque susmentionn\u00e9e. Celle-ci devrait permettre d'am\u00e9liorer l'information des clients.
Les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de fournir \u00e0 leurs distributeurs et vendeurs des instructions claires concernant l'enregistrement et de leur demander de refuser tout enregistrement lorsque l'adresse communiqu\u00e9e est clairement fausse.
Le service des t\u00e2ches sp\u00e9ciales (STS) a \u00e9t\u00e9 pri\u00e9 d'introduire un syst\u00e8me d'assurance-qualit\u00e9 pour l'enregistrement des adresses. Pour ce faire, il doit pouvoir compter sur la coop\u00e9ration des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale qui sont en mesure de lui communiquer imm\u00e9diatement les adresses manifestement fausses.
Un rapport du STS et des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication sur le r\u00e9sultat de ces mesures est attendu pour la fin du mois d'ao\u00fbt 2005.
Au cas o\u00f9 ces mesures n'apporteraient pas d'am\u00e9liorations substantielles, il s'agira alors d'examiner la n\u00e9cessit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 d'adaptations juridiques.
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