Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi la Suisse a-t-elle, en mati\u00e8re de conduite au volant sous l'effet de drogues, adopt\u00e9 des valeurs de tol\u00e9rance qui sont aussi \u00e9loign\u00e9es de la tol\u00e9rance z\u00e9ro\u00a0?
2. Les valeurs de tol\u00e9rance sont l\u00e0 pour prot\u00e9ger la population contre les automobilistes qui circulent alors qu'ils sont sous l'effet de drogues et qui peuvent causer des accidents terribles. Pourquoi cela n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 pris en compte par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) dans les nouvelles directives qu'il vient de sortir, m\u00eame s'il affirme le contraire\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il enfin d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 appliquer la tol\u00e9rance z\u00e9ro envers ces automobilistes\u00a0?
","ReasonText":"Les statistiques font \u00e9tat d'une augmentation tr\u00e8s nette des cas de conduite au volant sous l'effet de la drogue, qui est le plus souvent du cannabis. L'automobiliste qui circule sous l'emprise de cette drogue court un grand risque et en fait courir un aussi grand aux autres. La nouvelle ordonnance sur la circulation routi\u00e8re est on ne peut plus claire\u00a0: est reput\u00e9e incapable de conduire la personne dont on a d\u00e9tect\u00e9 la pr\u00e9sence de THC (cannabis) dans le sang (cf. art. 2 al. 1 let. a). La preuve de la pr\u00e9sence dans le sang d'une substance interdite peut \u00eatre apport\u00e9e par une proc\u00e9dure qualifi\u00e9e (cf. Mitteilungen aus Lebensmitteluntersuchung und Hygiene 95, p. 202, 2004). L'OFROU \u00e9crit qu'il ne pourrait renoncer \u00e0 la tol\u00e9rance z\u00e9ro que si les milieux scientifiques r\u00e9ussissaient \u00e0 prouver jusqu'\u00e0 quel seuil de tol\u00e9rance un automobiliste est tr\u00e8s vraisemblablement encore capable des conduire et comment un consommateur de drogues peut arriver lui-m\u00eame \u00e0 ne pas d\u00e9passer ce seuil (Michael Sahli, \"Keine Toleranz\u00a0: Wer f\u00e4hrt, kifft nicht\" in\u00a0: \"Contact\", revue de l'Institut suisse de pr\u00e9vention de l'alcoolisme et autres toxicomanies, No 3, 2004, p. 6 et 7 en allemand). Dans une affaire concernant un automobiliste fautif qui avait consomm\u00e9 du cannabis, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a, en mars 2004, estim\u00e9 qu'une personne qui conduit sous l'emprise du cannabis doit \u00eatre punie de la m\u00eame fa\u00e7on que celle qui conduit sous l'emprise de l'alcool (6S.391/2003, 18 mars 2004).
Pourtant, dans un communiqu\u00e9 de l'OFROU dat\u00e9 du 9 septembre 2004, on peut lire, \u00e0 propos de la publication de nouvelles instructions devant permettre de constater l'incapacit\u00e9 d'une personne \u00e0 conduire que, \"en outre, les valeurs limites instaur\u00e9es avoisineront la tol\u00e9rance z\u00e9ro pour ce qui est des drogues les plus r\u00e9pandues dans la circulation routi\u00e8re\". Dans le m\u00eame texte, on peut lire encore ceci\u00a0: \"Lorsque l'on d\u00e9c\u00e9lera dans le sang au moins 1,5 microgramme de THC ou une concentration de 15 microgrammes d'h\u00e9ro\u00efne par litre de sang, de morphine, de coca\u00efne et/ou d'une drogue de synth\u00e8se par litre de sang, la tol\u00e9rance z\u00e9ro sera r\u00e9put\u00e9e d\u00e9pass\u00e9e et la personne concern\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e incapable de conduire au sens de la loi.\" En plus, on applique une marge de tol\u00e9rance suppl\u00e9mentaire de 30\u00a0%, qui fait que ces valeurs limites n'ont plus rien \u00e0 voir avec la tol\u00e9rance z\u00e9ro, laquelle doit notamment s'appliquer aux automobilistes qui fument du cannabis. C'est surtout dans leur cas qu'il faut exiger une vraie tol\u00e9rance z\u00e9ro, car il n'y a pas de rapport entre la concentration de THC dans le sang et le degr\u00e9 de l'incapacit\u00e9 de conduire. En outre, la concentration de THC dans le sang diminue plus vite que l'\"ivresse\" caus\u00e9e par cette substance. Et il est impossible d'op\u00e9rer un compte \u00e0 rebours comme dans le cas de l'ivresse caus\u00e9e par l'alcool. Avec cette marge de tol\u00e9rance suppl\u00e9mentaire, on d\u00e9clarera donc encore capable de conduire l'automobiliste qui aura 2 microgrammes de THC par litre de sang\u00a0!
Alors que le monde politique et les m\u00e9dias parlent de tol\u00e9rance z\u00e9ro, il est aberrant que les dispositions d'ex\u00e9cution de la loi mentionnent des valeurs limites totalement inacceptables du point de vue scientifique, faisant du m\u00eame coup b\u00e9n\u00e9ficier les conducteurs fautifs d'une marge suppl\u00e9mentaire de 30\u00a0%. Pour atteindre la vraie tol\u00e9rance z\u00e9ro, il faut appliquer la m\u00e9thode de la preuve qualifi\u00e9e de la pr\u00e9sence de THC dans le sang.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D\u00e8s 2005, conduire sous l'influence de stup\u00e9fiants sera passible des m\u00eames peines que la conduite avec une alcool\u00e9mie de 0,8 pour mille. En ce qui concerne les substances les plus dangereuses et les plus fr\u00e9quemment trouv\u00e9es chez les conducteurs, dont le THC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 la tol\u00e9rance z\u00e9ro. Le principe de la pr\u00e9somption d'innocence, qui rel\u00e8ve d'un \u00c9tat de droit, requiert cependant que la pr\u00e9sence de la substance incrimin\u00e9e dans le sang de la personne suspect\u00e9e soit prouv\u00e9e de mani\u00e8re indubitable pour qu'une condamnation soit prononc\u00e9e. En outre, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi exige que tous les citoyens soient trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re, quel que soit le laboratoire o\u00f9 leur sang est analys\u00e9. Pour ces raisons, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU), sur recommandation des experts en toxicologie forensique de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de m\u00e9decine l\u00e9gale, a d\u00e9fini les valeurs limites analytiques que doivent atteindre de fa\u00e7on constante et fiable tous les laboratoires appel\u00e9s \u00e0 conduire des analyses de stup\u00e9fiants en relation \u00e0 la circulation routi\u00e8re, quelles que soient les m\u00e9thodes qu'ils emploient.
Lorsque des valeurs limites sont introduites, les experts sont d'avis qu'une analyse quantitative est n\u00e9cessaire pour indiquer si un r\u00e9sultat mesur\u00e9 se trouve au-dessus ou au-dessous d'une valeur limite analytique. Cette conception est \u00e9galement d\u00e9fendue dans l'article sp\u00e9cialis\u00e9 mentionn\u00e9 dans l'interpellation. Pour le THC, cette valeur limite analytique a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1,5 microgramme par litre de sang.
Tout r\u00e9sultat mesur\u00e9 est entach\u00e9 d'une incertitude (p. ex. erreurs d'origine technique, facteurs de perturbation dans le sang, d\u00e9gradation de l'analyte dans le temps, etc.), qu'il convient d'y indiquer. Elle est fr\u00e9quemment d\u00e9sign\u00e9e comme intervalle de confiance. Sur la base des exp\u00e9riences acquises lors des enqu\u00eates effectu\u00e9es depuis 1995, on l'a fix\u00e9e, pour les stup\u00e9fiants au sens de l'art.\u00a02, al.\u00a02, de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR\u00a0; RS 741.11, RO 2004 2851), \u00e0 30\u00a0% de la valeur mesur\u00e9e. Elle indique que le r\u00e9sultat obtenu se situe avec une probabilit\u00e9 de 95\u00a0% dans la plage d\u00e9finie. Ainsi, s'il y a 1,5 microgramme ou plus de THC par litre de sang, il ne fait pas de doute que l'\u00e9chantillon sanguin de la personne suspect\u00e9e contient effectivement du THC.
Si la valeur de THC mesur\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur limite, une condamnation ne saurait reposer uniquement sur l'analyse toxicologique forensique. Une expertise doit alors \u00eatre \u00e9tablie, qui s'appuiera sur le mod\u00e8le aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 en pratique, dit des trois piliers (observations de la police, r\u00e9sultats de l'analyse m\u00e9dicale, r\u00e9sultats des analyses toxicologiques forensiques). Si l'expert parvient \u00e0 la conclusion que la personne suspect\u00e9e n'\u00e9tait pas en \u00e9tat de conduire au moment juridiquement pertinent, malgr\u00e9 une concentration inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur limite, alors seulement une condamnation est possible.
Les enqu\u00eates ou les tests d'aptitude (\"proficiency tests\") qui doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans la zone de concentration des valeurs limites contribueront \u00e0 am\u00e9liorer les m\u00e9thodes toxicologiques forensiques appliqu\u00e9es aujourd'hui dans les laboratoires reconnus par l'OFROU. De telles am\u00e9liorations permettront vraisemblablement, \u00e0 l'avenir, de prouver la pr\u00e9sence d'une substance \u00e0 un taux de concentration inf\u00e9rieur au taux requis actuellement. Il sera d\u00e8s lors possible d'abaisser la valeur limite de la substance concern\u00e9e.
En r\u00e9sum\u00e9, il convient de relever que les analyses servent \u00e0 examiner si un conducteur \u00e9tait ou non sous l'emprise de drogues (tol\u00e9rance z\u00e9ro au sens de l'art. 2 al. 2 OCR). Les valeurs limites \u00e9tablies par analyse chimique emp\u00eachent la condamnation d'innocents.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1102032000000)\/","SubmittedBy":"Waber Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160092800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548647977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}