A deux reprises, en 1999 et en 2003, le canton de Gen\u00e8ve s'est vu priv\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) de subventions pour le financement de ses projets de tramways. En effet, en 2003, l'OFT, press\u00e9 par les contraintes budg\u00e9taires, est revenu sur ses engagements \u00e0 l'\u00e9gard du canton de Gen\u00e8ve, sans pr\u00e9senter aucune justification pr\u00e9cise \u00e0 cette d\u00e9cision et en violation flagrante du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, puisque dans le m\u00eame temps, d'autres cantons se sont vu accorder leurs subventions.
Face \u00e0 cette situation, et dans un souci de clarifier de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale la situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les crit\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s pour \u00e9carter les demandes genevoises de financement de ses tramways\u00a0?
2. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, quels sont les crit\u00e8res appliqu\u00e9s lorsqu'un arbitrage sous la pression des contraintes budg\u00e9taires doit avoir lieu entre projets concurrents\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il \u00e0 l'avenir tenir les promesses formul\u00e9es au canton de Gen\u00e8ve en la mati\u00e8re\u00a0?
4. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il assurer \u00e0 l'avenir le financement des projets de trafic d'agglom\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. \u00c9tant donn\u00e9 que le Parlement avait d\u00e9j\u00e0 pris les d\u00e9cisions relatives au budget, il n'\u00e9tait plus possible de financer tous les projets pr\u00e9vus initialement.
C'est pourquoi il a fallu, pour effectuer une premi\u00e8re s\u00e9lection, \u00e9valuer la maturit\u00e9 et l'utilit\u00e9 des projets. Les circonstances budg\u00e9taires n'ont permis de financer que trois projets sur les quatre qui restaient \u00e0 choix. Vu que les Transports publics genevois ont d\u00e9j\u00e0 obtenu 8 millions de francs en 2003 et en 2004 pour r\u00e9aliser d'autres projets de trams (Palettes et Stand), on a d'abord tenu compte des projets d'autres entreprises de transports publics dans d'autres cantons et agglom\u00e9rations.
Les citoyens du canton de Berne ayant refus\u00e9 le financement d'une ligne de tram, un montant de 32 millions de francs est disponible de 2004 \u00e0 2006 pour r\u00e9aliser d'autres projets. Ce montant peut \u00eatre utilis\u00e9 pour des projets du trafic d'agglom\u00e9ration. Il est pr\u00e9vu de mettre une partie de ce montant (environ 28 millions de francs) \u00e0 disposition des projets de trams genevois.
En raison des longues phases de planification que n\u00e9cessitent les projets d'infrastructure, il n'est pas possible de d\u00e9finir avec exactitude quels moyens financiers seront disponibles au moment de leur r\u00e9alisation. Dans toute sa correspondance avec les autorit\u00e9s, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports int\u00e8gre donc une r\u00e9serve en ce qui concerne le budget.
4. Apr\u00e8s la votation du 8 f\u00e9vrier 2004 sur le contre-projet \u00e0 l'initiative Avanti, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer des variantes relatives au financement du trafic d'agglom\u00e9ration (rail et route). Les propositions ad hoc ont fait l'objet de discussions avec les Commissions parlementaires des transports et des t\u00e9l\u00e9communications. Celles-ci ont ensuite pri\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un projet \u00e0 mettre en consultation.
Au premier plan de ce projet se trouve la cr\u00e9ation d'un fonds infrastructurel qui servira \u00e0 verser des contributions f\u00e9d\u00e9rales au trafic d'agglom\u00e9ration aussi bien priv\u00e9 que public. Par ailleurs - \u00e0 titre de solution transitoire -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ouvrira aussi le d\u00e9bat sur l'id\u00e9e d'un fonds temporaire pour pallier les cas de force majeure (infrastructures de transport urgentes et difficiles \u00e0 financer, notamment dans le trafic d'agglom\u00e9ration).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1102032000000)\/","SubmittedBy":"Leuenberger Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160092800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527164110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}