Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'art.\u00a029septies, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de soumettre le projet au Parlement, de mani\u00e8re \u00e0 ce que la bonification pour t\u00e2ches d'assistance soit aussi accord\u00e9e pour les soins au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accident (LAA) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance militaire (LAM).
","ReasonText":"Lors de la 10e r\u00e9vision de l'AVS, on a instaur\u00e9 une bonification pour t\u00e2ches d'assistance aux personnes impotentes. Les personnes ayant un parent au b\u00e9n\u00e9fice d'une allocation de l'AVS ou de l'AI pour impotent de degr\u00e9 moyen au moins peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 cette bonification.
D'apr\u00e8s le texte de la loi, la bonification pour t\u00e2ches d'assistance n'est octroy\u00e9e que si l'on s'occupe de personnes impotentes au sens de la LAVS et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI), et pas pour l'assistance aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une allocation pour impotent de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire. Cette situation est choquante, \u00e9tant donn\u00e9 que la lourdeur de la prise en charge ne d\u00e9pend pas du fait que la personne est \u00e2g\u00e9e, invalide ou victime d'un accident au sens de la LAA ou de la LAM. Une m\u00eame situation est donc appr\u00e9ci\u00e9e de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons, ce qui va \u00e0 l'encontre du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Dans le cadre de l'examen de la 11e r\u00e9vision de l'AVS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 cette requ\u00eate le 8 mai 2001.
\u00c9tant donn\u00e9 que la 11e r\u00e9vision de l'AVS, pour des raisons tout \u00e0 fait diff\u00e9rentes, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e lors des votations f\u00e9d\u00e9rales, cette demande d'\u00e9galit\u00e9 de traitement n'a pas encore \u00e9t\u00e9 satisfaite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux termes de la loi, des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance ne sont imput\u00e9es que si la personne assur\u00e9e prend en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ou des fr\u00e8res et soeurs au b\u00e9n\u00e9fice d'une allocation de l'AVS ou de l'AI pour une impotence moyenne au moins. Selon la pratique initiale, le droit aux bonifications pour t\u00e2ches d'assistance \u00e9tait donc exclu lorsque la personne n\u00e9cessitant une assistance touchait une allocation pour impotent de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire. Cette pratique a toutefois \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, raison pour laquelle le message du 2 f\u00e9vrier 2000 concernant la 11e r\u00e9vision de l'AVS proposait d'\u00e9largir le droit \u00e0 ces bonifications selon l'art.\u00a029, al.\u00a01, LAVS (FF 2000, 1879).
Au cours de l'ann\u00e9e 2001, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances a d\u00e9clar\u00e9, dans plusieurs arr\u00eats, que la pratique de l'\u00e9poque \u00e9tait ill\u00e9gale (cf. \u00e0 ce sujet ATF 127 V 113). Depuis lors, les allocations pour impotent de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire sont assimil\u00e9es, pour ce qui est de l'octroi d'allocations pour t\u00e2ches d'assistance selon l'art.\u00a029, al.\u00a01, LAVS, \u00e0 celles de l'AVS et de l'AI pour une impotence moyenne au moins.
La demande de la motion est donc d\u00e9j\u00e0 satisfaite \u00e0 l'heure actuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'adapter formellement le texte de la loi lors de la prochaine r\u00e9vision de l'AVS.
Il renvoie par ailleurs \u00e0 son avis sur la motion Hubmann du 12 d\u00e9cembre 2001 (01.3740) allant dans le m\u00eame sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1100649600000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160092800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537587783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}