Depuis le 1er janvier 2003, la Conf\u00e9d\u00e9ration est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de surveillance des interm\u00e9diaires en vue d'adoption. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons garantissent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'ancienne ordonnance sur l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire en vue de l'adoption et \u00e0 la Convention de La Haye, la fiabilit\u00e9 et le s\u00e9rieux des interm\u00e9diaires figurant sur la liste. Par cons\u00e9quent, la Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable, depuis le 1er janvier 2003, de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux interm\u00e9diaires, qui relevait auparavant de la comp\u00e9tence des cantons. Les services sociaux r\u00e9gionaux comp\u00e9tents remettent aux parents d\u00e9sireux d'adopter un enfant la liste des interm\u00e9diaires reconnus et fournissent par l\u00e0 m\u00eame une garantie. Les parents souhaitant adopter un enfant et ayant \u00e0 coeur le bien-\u00eatre de ce dernier se fient \u00e0 la liste des interm\u00e9diaires suisses titulaires d'une autorisation, liste qui est contr\u00f4l\u00e9e par les autorit\u00e9s.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. En fonction de quels crit\u00e8res la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9livre-t-elle ou retire-t-elle une autorisation\u00a0?
2. Quelles garanties concr\u00e8tes l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s offre-t-elle s'agissant des interm\u00e9diaires\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que l'interm\u00e9diaire \"RomAdopt\" a recours \u00e0 des pratiques contestables\u00a0?
4. \"RomAdopt\" dispose-t-il encore d'une autorisation\u00a0? Dans le cas contraire, depuis quand n'en dispose-t-il plus\u00a0?
5. \"RomAdopt\" est-il toujours sur la liste officielle des interm\u00e9diaires en vue d'adoption\u00a0?
6. Selon les renseignements donn\u00e9s par \"RomAdopt\", une nouvelle loi entrera en vigueur en Roumanie le 1er janvier 2005\u00a0; cette loi vise \u00e0 interdire l'adoption d'enfants roumains par des parents non roumains et ne contient pas de dispositions transitoires. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans quelle mesure des parents suisses ont-ils encore une chance d'adopter des enfants roumains qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 faire en sorte que les couples qui, apr\u00e8s avoir vers\u00e9 des sommes importantes \u00e0 \"RomAdopt\", ont manifestement \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9s et n'ont jamais obtenu d'enfant \u00e0 adopter, soient indemnis\u00e9s financi\u00e8rement\u00a0?
8. Quelles facilit\u00e9s financi\u00e8res et administratives pour lancer une nouvelle proc\u00e9dure d'adoption dans un autre pays les autorit\u00e9s suisses pr\u00e9voient-elles en faveur des parents auxquels \"RomAdopt\" a fait subir un pr\u00e9judice\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son pr\u00e9ambule, la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'adoption internationale (CLaH) rappelle que l'id\u00e9e qui sous-tend l'adoption internationale est de \".... donner une famille permanente \u00e0 l'enfant pour lequel une famille appropri\u00e9e ne peut \u00eatre trouv\u00e9e dans son \u00c9tat d'origine ....\" Le pr\u00e9ambule souligne \u00e9galement que la convention vise \u00e0 garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux, et \u00e0 pr\u00e9venir l'enl\u00e8vement, la vente ou la traite d'enfants.
En octobre 2001, la Roumanie a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 un moratoire sur les adoptions internationales, assorti de certaines exceptions. Depuis le 5 f\u00e9vrier 2004, le moratoire n'admet plus aucune exception. La nouvelle loi roumaine sur l'adoption, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, n'autorise les adoptions internationales que si les candidats \u00e0 l'adoption sont les grands-parents, vivants \u00e0 l'\u00e9tranger, de l'enfant qu'ils souhaitent adopter. La Roumanie a ainsi de facto interdit l'adoption internationale.
L'activit\u00e9 des interm\u00e9diaires en vue d'adoption en Suisse est soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation officielle. La base l\u00e9gale est l'ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire en vue d'adoption (Oaiad). La proc\u00e9dure d'accr\u00e9ditation vise notamment \u00e0 garantir que l'interm\u00e9diaire ait une connaissance suffisante du pays d'origine avec lequel il travaille, qu'il assure correctement le conseil, l'accompagnement et le suivi des parents candidats \u00e0 l'adoption, et que, dans ses activit\u00e9s, il ne perde jamais de vue l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant.
Avec l'entr\u00e9e en vigueur de la CLaH, le 1er janvier 2003, une autorit\u00e9 centrale charg\u00e9e de l'adoption internationale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (Service de la protection internationale des enfants). Ce service est d\u00e9sormais \u00e9galement charg\u00e9 de la surveillance et de l'accr\u00e9ditation des interm\u00e9diaires en vue d'adoption. Jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2002, cette responsabilit\u00e9 \u00e9tait de la comp\u00e9tence des cantons. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12cbis du titre final du Code civil, les autorisations d\u00e9livr\u00e9es par l'autorit\u00e9 cantonale de surveillance restent valables jusqu'\u00e0 leur expiration. L'autorisation accord\u00e9e \u00e0 \"RomAdopt\" le 12 septembre 2001 par l'autorit\u00e9 de surveillance du canton d'Argovie \u00e9tait ainsi valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2003. Le 2 avril 2004, \"RomAdopt\" a d\u00e9pos\u00e9 une demande de renouvellement de son autorisation. Compte tenu du moratoire d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par la Roumanie, l'autorit\u00e9 de surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration a suspendu l'examen de cette demande jusqu'au d\u00e9but de 2005 au moins.
R\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Les conditions d'octroi d'une autorisation sont d\u00e9finies, en particulier, aux articles 5 et 6 Oaiad.
2. L'autorit\u00e9 de surveillance v\u00e9rifie que les conditions de l'Oaiad sont remplies. Il n'existe pas de garantie pour les couples ou les personnes seules d\u00e9sirant adopter de se voir attribuer un enfant.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que \"RomAdopt\" aurait eu recours \u00e0 des pratiques contestables. Il en sera tenu compte lors de l'examen de la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par cet interm\u00e9diaire, dont le traitement est actuellement suspendu.
4. \"RomAdopt\" ne dispose plus d'une autorisation officielle depuis le 1er janvier 2004.
5. Non.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les chances sont minces. Malgr\u00e9 les pressions politiques que diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens et les \u00c9tats-Unis ont essay\u00e9 d'exercer, les autorit\u00e9s roumaines n'ont pas, \u00e0 ce jour, donn\u00e9 leur aval \u00e0 une adoption internationale.
7. Non.
8. Les proc\u00e9dures d'adoption, en particulier les enqu\u00eates d'aptitude et les autorisations n\u00e9cessaires (autorisation provisoire d'accueillir un enfant) sont du ressort des cantons. Ces derniers pr\u00e9voient parfois des all\u00e8gements financiers ou administratifs pour une deuxi\u00e8me tentative ou un changement de pays d'origine. Le facteur d\u00e9cisif est souvent que le temps qui s'est \u00e9coul\u00e9 depuis le d\u00e9but des d\u00e9marches du couple candidat \u00e0 l'adoption ne soit pas trop important et que les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate dont il fait l'objet soient toujours actuels.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1101254400000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160092800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492155960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}