Dans le droit fil de la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), le SECO a \u00e9dict\u00e9 des instructions sur le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9, en cas de sursis concordataire ou d'ajournement de la d\u00e9claration de faillite par le juge. Au vu des r\u00e9percussions de cette nouvelle r\u00e9glementation, je souhaite qu'elle soit mise en ad\u00e9quation avec l'esprit de la loi.
","ReasonText":"Le but du sursis concordataire et de l'ajournement de la d\u00e9claration de faillite par le juge est d'\u00e9viter la fermeture d'une entreprise. Des instructions r\u00e9centes du SECO compromettent toutefois sa r\u00e9alisation en privant l'entreprise de ses forces vives, sans lesquelles toute tentative de redressement est \u00e9videmment vou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chec. D'apr\u00e8s le SECO, les travailleurs devraient abandonner l'entreprise et renoncer \u00e0 l'effort de redressement pour ne pas perdre leur droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 et courir le risque de perdre leur revenu.
Les instructions du SECO sont donc contre-productives tant pour l'entreprise que pour l'assurance-ch\u00f4mage et provoquent le malaise chez les travailleurs, contraints de choisir entre la fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 l'entreprise et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9.
La perplexit\u00e9 suscit\u00e9e par les instructions du SECO augmente encore \u00e0 la lecture de la disposition sur laquelle elles se fondent. La formulation de l'article 58 LACI ne pr\u00eate en rien \u00e0 l'interpr\u00e9tation qui en est faite. Si la pens\u00e9e du l\u00e9gislateur est trahie, comme on pourrait le croire, il faut y rem\u00e9dier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) stipule, \u00e0 son art.\u00a0295, al.\u00a01, que le juge du concordat accorde au d\u00e9biteur un sursis concordataire s'il appara\u00eet qu'un concordat sera octroy\u00e9. Aux termes de l'article 306 chiffre 2 LP, l'homologation du concordat est li\u00e9e \u00e0 la condition que l'ex\u00e9cution du concordat garantisse le paiement int\u00e9gral des cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es notamment les cr\u00e9ances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont n\u00e9es pendant le semestre pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture de la faillite (art. 219 al. 4 let. a LP). En cas de sursis concordataire et de concordat, les cr\u00e9ances des travailleurs concern\u00e9s portant sur les six derniers mois du rapport de travail doivent par cons\u00e9quent \u00eatre enti\u00e8rement couvertes en vertu de la LP. Du point de vue du droit de l'assurance-ch\u00f4mage, il n'y a en principe aucun droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 au sens des articles 51ss. LACI dans de tels cas puisque les cr\u00e9ances de salaire sont couvertes conform\u00e9ment au droit des poursuites et des faillites.
L'instrument de l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 est r\u00e9gl\u00e9 aux articles 51 \u00e0 58 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (LACI). L'\u00e9tendue de l'indemnit\u00e9, qui est fix\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a052, al.\u00a01, LACI, se limite aux cr\u00e9ances portant sur les quatre derniers mois du rapport de travail qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le prononc\u00e9 de la faillite ou l'octroi du sursis concordataire vis\u00e9 \u00e0 l'article 58 LACI. Aux termes de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, l'assur\u00e9 est tenu, dans la proc\u00e9dure de faillite ou de saisie, de prendre toutes les mesures propres \u00e0 sauvegarder son droit envers l'employeur (art. 55 al. 1 LACI). Le droit du contrat de travail accorde au travailleur dont l'employeur est insolvable la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat de travail, si des s\u00fbret\u00e9s ne lui sont pas fournies dans un d\u00e9lai convenable pour garantir ses pr\u00e9tentions contractuelles (art. 337a CO). Or, en cas de sursis concordataire ou d'ajournement de la faillite par le juge, il y a de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 la couverture des cr\u00e9ances de salaires. C'est au juge comp\u00e9tent qu'il appartient d'en d\u00e9cider et de statuer, au regard des r\u00e8gles pr\u00e9vues par la LP, sur l'homologation \u00e9ventuelle du concordat.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er juillet 2003, de la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, l'article 58 LACI est libell\u00e9 en ces termes\u00a0: \"Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre s'appliquent par analogie, en cas de sursis concordataire ou d'ajournement de la d\u00e9claration de faillite par le juge, aux travailleurs qui ont quitt\u00e9 l'entreprise.\" Les raisons de ce nouveau libell\u00e9 sont expliqu\u00e9es dans le message du 28 f\u00e9vrier 2001 \u00e0 l'appui d'une r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (FF p. 2123). La nouvelle formulation vise \u00e0 \u00e9viter que l'assurance-ch\u00f4mage n'ait \u00e0 payer deux fois l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 pour le m\u00eame assur\u00e9 lorsque le concordat n'est pas homologu\u00e9.
Le SECO a publi\u00e9 ses directives concernant l'article 58 LACI dans le cadre de son droit d'\u00e9mettre des directives \u00e0 l'intention des organes d'ex\u00e9cution. Celles-ci disposent que c'est la date \u00e0 laquelle le travailleur a effectivement quitt\u00e9 l'entreprise qui est d\u00e9terminante et que l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage en cas d'insolvabilit\u00e9 ne couvre pas les \u00e9ventuelles cr\u00e9ances de salaire n\u00e9es apr\u00e8s le sursis concordataire ou l'ajournement de la d\u00e9claration de faillite par le juge. Les instructions du SECO s'inscrivent par cons\u00e9quent dans le cadre fix\u00e9 par la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage et tiennent compte des dispositions d\u00e9terminantes du droit des poursuites et des faillites. Elles ne sauraient en aucun cas \u00eatre \u00e0 l'origine du durcissement de la pratique invoqu\u00e9 par l'auteur du postulat, mais se fondent au contraire sur la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur exprim\u00e9e dans le message du 28 f\u00e9vrier 2001 \u00e0 l'appui d'une r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage et sur la teneur de l'article en question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1101254400000)\/","SubmittedBy":"Robbiani Meinrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1103274218663)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235932353)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}