Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport concernant la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des bases l\u00e9gales qui permettront la mise en oeuvre, suite \u00e0 la d\u00e9cision des deux chambres, de la carte dite d'assur\u00e9. Le rapport devra notamment indiquer comment la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national et celle du Conseil des \u00c9tats seront tenues au courant des objectifs et de la d\u00e9marche conceptuelle de l'office comp\u00e9tent (Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique) et comment il serait possible de cr\u00e9er, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une commission d'experts comprenant \u00e9galement des experts externes repr\u00e9sentant l'industrie priv\u00e9e (logiciels, techniques, etc.), les assurances-maladie, le secteur de la sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, les cantons et les prestataires de services de sant\u00e9 (h\u00f4pitaux, m\u00e9decins, etc.). L'exp\u00e9rience pratique d\u00e9j\u00e0 acquise lors de la mise en oeuvre d'autres cartes d'assurance de ce type sera \u00e9galement prise en consid\u00e9ration.
","ReasonText":"Lors de la session d'automne 2004, les deux chambres ont adopt\u00e9 le principe de l'introduction d'une carte d'assur\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, d'une part, d'en r\u00e9gler l'application \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et de d\u00e9terminer la nature des donn\u00e9es \u00e0 recueillir\u00a0; d'autre part, de d\u00e9finir les droits d'acc\u00e8s. Pour \u00e9viter que l'introduction de la carte d'assur\u00e9 ne d\u00e9bouche sur un fiasco co\u00fbteux ne permettant ni de faire baisser les co\u00fbts ni m\u00eame d'en freiner la hausse, il faut proc\u00e9der \u00e0 divers \u00e9claircissements et s'assurer \u00e0 temps de la participation de tous les acteurs possibles, afin de les motiver. Sans l'inclusion de tous les acteurs dans un groupe d'experts r\u00e9unis sous la direction de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il sera impossible de r\u00e9aliser la carte d'assur\u00e9. Afin de tenir compte de la libre circulation des personnes, il faudra en outre veiller \u00e0 sa compatibilit\u00e9 avec les normes europ\u00e9ennes. Le financement constituera \u00e9galement un aspect essentiel, dans la mesure o\u00f9 la mise en oeuvre demandera des investissements, lors de la phase de lancement surtout. Dans ce contexte on ne peut que recommander l'\u00e9tude, \u00e0 la veille de l'introduction de la carte, du mod\u00e8le allemand, par exemple, qui pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation, ou d'un consortium, impliquant les cercles int\u00e9ress\u00e9s. Les solutions pratiques d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es dans le secteur priv\u00e9 - que ce soit en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger - peuvent en outre fournir des enseignements sur le plan de la conformit\u00e9 aux exigences de la protection des donn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'ampleur de la t\u00e2che qui d\u00e9coule pour lui de l'adoption de l'article 42a LAMal. Il entend accorder la plus haute priorit\u00e9 \u00e0 une utilisation efficiente des ressources limit\u00e9es et \u00e0 la participation des int\u00e9ress\u00e9s au projet. Par deux fois, la loi pr\u00e9voit explicitement cette participation, qui va de soi. Elle est pertinente dans la mesure o\u00f9 l'introduction de la carte d'assur\u00e9 ne r\u00e9ussira que si elle est accept\u00e9e par tous. Il y a un certain temps d\u00e9j\u00e0 que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a entam\u00e9 les travaux avec ses partenaires. A titre d'exemple\u00a0: la conf\u00e9rence sur l'e-sant\u00e9 (e-health), organis\u00e9e le 10 novembre 2004 \u00e0 Lucerne. Dans cet esprit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite vivement impliquer les partenaires dans ses travaux et pr\u00e9conise une politique de communication ouverte. Il avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 cette intention dans sa prise de position en demandant que la motion Noser 04.3243 soit accept\u00e9e.
Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'\u00e9laborer un concept pour la concr\u00e9tisation du projet, organisation comprise. L'OFSP est pr\u00eat \u00e0 associer \u00e0 ses travaux les commissions comp\u00e9tentes du Parlement et \u00e0 informer du r\u00e9sultat en temps voulu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1105488000000)\/","SubmittedBy":"Stahl J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243468800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811074250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}