Dans le domaine des march\u00e9s publics, les ann\u00e9es nonante ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une forte volont\u00e9 de lib\u00e9ralisation qui s'est traduite par l'\u00e9laboration de nombreux actes l\u00e9gislatifs.
Nous constatons aujourd'hui avec d\u00e9senchantement que la l\u00e9gislation en vigueur est si compliqu\u00e9e et si dispers\u00e9e qu'il est tr\u00e8s difficile, m\u00eame pour les juristes, de l'appliquer correctement. Les charges administratives que les processus d'achat imposent aux soumissionnaires sont consid\u00e9rables. La Suisse, pays de petite taille, ne dispose toujours pas de r\u00e8gles uniformes sur la proc\u00e9dure et les conditions formelles de soumission, ce qui retient souvent les petites et moyennes entreprises de pr\u00e9senter une offre. Cela a pour effet ind\u00e9sirable de favoriser les monopoles et les situations de type cartellaire. Il est donc imp\u00e9ratif qu'il y ait harmonisation et uniformisation dans la pratique.
Les entreprises d'\u00c9tat (les entreprises militaires, la Poste, les CFF, etc.) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes ont eux-m\u00eames des approches si divergentes de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics que l'on peut sans exag\u00e9ration parler d'une v\u00e9ritable jungle. L'arbitraire et les graves n\u00e9gligences constat\u00e9es dans la pond\u00e9ration des crit\u00e8res subjectifs sont malheureusement quotidiens. Et l'on constate, non sans une certaine ironie, que les ex-r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales, pr\u00e9cis\u00e9ment, se montrent critiques \u00e0 l'\u00e9gard de toute id\u00e9e d'harmonisation.
Comme il l'indique dans son avis relatif \u00e0 ma motion du 21 novembre 2001 (Abus et arbitraire dans l'adjudication de commandes publiques dans la construction\u00a0; 01.3515), motion qui a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re de toute \u00e9vidence que le temps est venu d'adapter la l\u00e9gislation suisse sur les march\u00e9s publics. Les travaux de r\u00e9vision de cette l\u00e9gislation ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s il y a deux bonnes ann\u00e9es.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en sont ces travaux\u00a0? Quand peut-on esp\u00e9rer disposer d'un projet et voir entrer en application les normes r\u00e9vis\u00e9es\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas comme moi que l'actuelle l\u00e9gislation pose des probl\u00e8mes de mise en oeuvre et qu'elle est opaque et contradictoire\u00a0?
3. L'auteur de l'interpellation consid\u00e8re qu'une simplification de la l\u00e9gislation et une meilleure transparence permettraient d'\u00e9conomiser plus de 100 millions de francs par an. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cet avis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Jenny \"Abus et arbitraire dans l'adjudication de commandes publiques dans la construction\" (01.3515), transform\u00e9e en postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait qu'il avait d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9terminer les forces et les faiblesses du droit des march\u00e9s publics en consultant les services d'achat, les soumissionnaires et les milieux \u00e9conomiques. Il s'agissait, \u00e0 la suite de ce vaste sondage, de d\u00e9finir les objectifs de la r\u00e9vision de la loi sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1). Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette r\u00e9vision, \u00e0 r\u00e9aliser durant la p\u00e9riode l\u00e9gislative 2003-2007, est prioritaire, et il l'a inscrite au nombre des objets des grandes lignes de la politique gouvernementale (FF 2004 1048).
1. \u00c9tat des travaux\u00a0: l'analyse des forces et des faiblesses du droit des march\u00e9s publics est termin\u00e9e. Les services d'achat, les soumissionnaires et les milieux \u00e9conomiques ont pu se prononcer sur la situation actuelle dans le cadre d'une enqu\u00eate men\u00e9e sur Internet. Plus de 300 r\u00e9ponses - dont celles des organisations fa\u00eeti\u00e8res des milieux \u00e9conomiques - ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es. S'appuyant sur ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini le 1er septembre 2004 les objectifs de la r\u00e9vision\u00a0: la l\u00e9gislation des march\u00e9s publics doit devenir plus moderne, plus souple et plus claire. Cette r\u00e9vision doit par ailleurs conduire \u00e0 une harmonisation du droit \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Les objectifs d\u00e9taill\u00e9s et le contenu de la r\u00e9vision sont \u00e9labor\u00e9s en ce moment avec la collaboration des conf\u00e9rences intercantonales des directeurs concern\u00e9es, qui sont repr\u00e9sent\u00e9es dans le comit\u00e9 du projet. Ensuite, les normes seront r\u00e9dig\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend soumettre en 2006 au Parlement le message concernant la loi r\u00e9vis\u00e9e sur les march\u00e9s publics. Dans une optique actuelle, la nouvelle l\u00e9gislation devrait entrer en vigueur en 2007. Toutefois, l'accord OMC sur les march\u00e9s publics \u00e9tant r\u00e9vis\u00e9 en parall\u00e8le, les dates indiqu\u00e9es devront tenir compte de ces travaux.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le droit des march\u00e9s publics a donn\u00e9 de bons r\u00e9sultats dans l'ensemble. Cependant, il est n\u00e9cessaire de l'am\u00e9liorer\u00a0: il s'agit non seulement de clarifier certaines questions, d'assouplir les proc\u00e9dures et d'adapter les dispositions aux nouveaux d\u00e9veloppements, mais, surtout, d'arriver \u00e0 une harmonisation du droit \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Comme le montre une expertise demand\u00e9e en commun par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, les r\u00e8glements applicables aux march\u00e9s publics en Suisse diff\u00e8rent tellement les uns des autres que l'on peut parler d'un v\u00e9ritable \u00e9clatement du droit. Il en r\u00e9sulte une trop grande complexit\u00e9, un manque de clart\u00e9 et une ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette situation est contraire aux objectifs du droit des march\u00e9s publics, que sont notamment la transparence des proc\u00e9dures et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires. Pour \u00e9liminer ces d\u00e9fauts, les constitutionnalistes et les \u00e9conomistes consult\u00e9s pr\u00e9conisent d'uniformiser ces r\u00e8glements dans une loi f\u00e9d\u00e9rale. Pour ces m\u00eames raisons, les associations \u00e9conomiques sont favorables \u00e0 une plus grande uniformisation formelle de ce droit. De plus, une l\u00e9gislation des march\u00e9s publics s'\u00e9tendant \u00e0 toute la Suisse ferait appara\u00eetre un potentiel d'\u00e9conomie consid\u00e9rable.
La n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser cette l\u00e9gislation \u00e0 l'\u00e9chelle nationale n'est pas contest\u00e9e. Reste \u00e0 savoir comment cette unification doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e\u00a0: soit, comme il est recommand\u00e9, sous forme d'une loi f\u00e9d\u00e9rale, soit par le maintien de la voie du concordat. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut consulter les conf\u00e9rences des directeurs repr\u00e9sent\u00e9es dans le comit\u00e9 du projet.
3. Une \u00e9tude demand\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons fait appara\u00eetre le potentiel d'\u00e9conomie suivant\u00a0: la r\u00e9glementation uniforme du droit des march\u00e9s publics dans une loi f\u00e9d\u00e9rale entra\u00eenerait des r\u00e9ductions de co\u00fbts annuelles de plus de 400 millions de francs pour l'ensemble de l'\u00e9conomie. Si l'on prend en compte les \u00e9conomies r\u00e9alisables par la modernisation de la l\u00e9gislation - notamment en recourant aux nouvelles technologies de l'information - les r\u00e9ductions de co\u00fbts passent \u00e0 1,2 milliard de francs par an. Ce potentiel r\u00e9sulte des effets \u00e0 court terme des r\u00e9ductions de prix et des r\u00e9percussions \u00e0 moyen et \u00e0 long terme des innovations et des adaptations dans l'\u00e9conomie. Ces r\u00e9percussions s'expliquent par une am\u00e9lioration de la transparence, un gain d'efficacit\u00e9 et une dynamisation de la concurrence, \u00e9galement dans le march\u00e9 int\u00e9rieur. C'est ce qui explique aussi pourquoi le projet de r\u00e9vision du droit des march\u00e9s publics fait partie des mesures approuv\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour encourager la croissance \u00e9conomique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1101254400000)\/","SubmittedBy":"Jenny This","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1110829154613)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495371167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097107200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}