Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet d'utilisation future des abris souterrains destin\u00e9s aux membres du gouvernement, de l'installation de conduite K 20, aussi appel\u00e9e bunker du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ainsi que des abris des cantons, et de prendre \u00e9galement en consid\u00e9ration les incidences financi\u00e8res (calcul des co\u00fbts complets). Le projet indiquera en particulier quels usages civils peuvent \u00eatre faits de ces bunkers dans la mesure o\u00f9 ils ne sont pas ferm\u00e9s, et quels co\u00fbts cela entra\u00eenera (investissement, exploitation).
","ReasonText":"La Suisse compte plusieurs installations de conduite de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons (\"bunkers\" du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des gouvernements cantonaux). Leur emplacement et leur \u00e9quipement sont tenus secrets\u00a0; ils sont soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires. Les concepts d'utilisation exacts de ces abris ne sont pas connus.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention parlementaire 04.1062, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les co\u00fbts pour l'installation de conduite du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 259 millions de francs, et ceux pour les installations de conduite des cantons \u00e0 80 millions de francs environ. L'exploitation des 18 installations co\u00fbte, toujours d'apr\u00e8s les indications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, entre 400 000 et 650 000 francs par an. Cependant, il est tr\u00e8s probable que ces chiffres ne correspondent pas \u00e0 un calcul des co\u00fbts complets. De plus, les besoins d'investissement futurs n\u00e9cessaires pour que les installations puissent continuer \u00e0 remplir leur fonction actuelle restent inconnus.
Les installations doivent offrir protection et s\u00e9curit\u00e9 en cas d'\u00e9v\u00e9nements de guerre, de menace pour la Suisse ou d'actes de terrorisme et ce, non pas \u00e0 la population, mais aux seuls membres du gouvernement. Un syst\u00e8me de protection aussi limit\u00e9 est aujourd'hui d\u00e9pass\u00e9 et ne correspond en aucun cas aux sc\u00e9narios de conflit actuels et futurs. Il est \u00e9galement inacceptable que, en cas de guerre ou de crise, les membres du gouvernement se retranchent en s\u00e9curit\u00e9 dans un bunker et s'isolent du reste de la population. Il serait donc juste de concevoir un projet d'affectation de ces installations \u00e0 un usage civil, \u00e9tant donn\u00e9 que, d'apr\u00e8s ses affirmations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renoncer \u00e0 une fermeture des installations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne les installations de conduite de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, il s'agit d'installations prot\u00e9g\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 des organes civils de d\u00e9cision. Elles doivent permettre la poursuite la plus efficace possible des activit\u00e9s gouvernementales dans les situations particuli\u00e8res et extraordinaires. Dans ce contexte, il faut aussi tenir compte des nouveaux types de menaces qui peuvent mettre hors service le centre du gouvernement (les b\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration), comme, par exemple, une attaque terroriste - voire la simple menace d'une telle attaque -, une catastrophe naturelle, un bug informatique. Les installations prot\u00e9g\u00e9es sont \u00e9quip\u00e9es de sorte \u00e0 assurer la poursuite des activit\u00e9s du gouvernement, m\u00eame dans de pareilles conditions. Une r\u00e9affectation des principales installations de conduite de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et a fortiori leur abandon, n'entre d\u00e8s lors pas en ligne de compte.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9cuse l'affirmation selon laquelle les gouvernements se retrancheraient en s\u00e9curit\u00e9 en cas de crise et s'isoleraient du reste de la population. Le recours \u00e0 une installation prot\u00e9g\u00e9e par les dirigeants politiques n'est pr\u00e9vu que dans les cas d'extr\u00eame urgence. C'est pour cette raison que l'exercice de conduite strat\u00e9gique 2005 aura \u00e9galement lieu sur les sites civils non prot\u00e9g\u00e9s des d\u00e9partements.
La population civile b\u00e9n\u00e9ficie aussi, dans les cas d'extr\u00eame urgence, de toute une s\u00e9rie de mesures de protection \u00e9tablies \u00e0 son intention. La responsabilit\u00e9 en incombe aux organisations communales et cantonales de protection civile.
C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour ne pas interrompre toute communication entre le gouvernement et le peuple, m\u00eame en cas de crise ou de guerre, qu'il est n\u00e9cessaire de disposer d'installations de conduite. Dans ces installations, des r\u00e9seaux militaires et civils de t\u00e9l\u00e9communication fonctionnent en parall\u00e8le - ils sont parfois m\u00eame redondants - et cr\u00e9ent des conditions favorables pour que les responsables nationaux et cantonaux puissent se faire un aper\u00e7u rapide de la situation, prendre des d\u00e9cisions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lancer et diriger des op\u00e9rations tout en informant la population.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'utiliser au mieux, m\u00eame en situation normale, les installations bien \u00e9quip\u00e9es. Ainsi, ces installations sont d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es aujourd'hui pour mener \u00e0 bien des activit\u00e9s \u00e9tatiques particuli\u00e8rement dignes de protection, par exemple dans le domaine de l'informatique (syst\u00e8mes de s\u00fbret\u00e9).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1102032000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1223037063467)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531530160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}