Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'examen critique de la politique lib\u00e9rale que la Conf\u00e9d\u00e9ration a men\u00e9e \u00e0 ce jour en mati\u00e8re de drogue - politique dite des quatre piliers - et d'en contr\u00f4ler les r\u00e9sultats au regard des objectifs qu'elle entendait atteindre. Il pr\u00e9sentera un rapport qui rendra compte notamment\u00a0:
1. de l'\u00e9volution de la consommation de stup\u00e9fiants en Suisse\u00a0;
2. de l'\u00e9volution du commerce et de la production de stup\u00e9fiants\u00a0;
3. de l'effet de la pr\u00e9vention, notamment aupr\u00e8s des jeunes de moins de 18 ans\u00a0;
4. de l'effet des mesures de r\u00e9duction des risques dans le but d'une r\u00e9int\u00e9gration\u00a0;
5. des cons\u00e9quences financi\u00e8res de cette politique sur l'AI et sur l'aide sociale.
","ReasonText":"Le simple fait qu'il n'existe pas, actuellement, de \"sc\u00e8ne ouverte de la drogue\" du type de celles du Platzspitz ou du Letten \u00e0 Zurich ne suffit pas pour que l'on qualifie d'efficace la politique suisse des quatre piliers. Certes, la r\u00e9duction des cas de d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s directement \u00e0 la consommation de drogue et le recul du nombre de nouvelles infections par le VIH peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un succ\u00e8s. Mais le bilan serait peut-\u00eatre moins positif si l'on tenait compte des d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s indirectement \u00e0 la consommation de drogue, comme on le fait habituellement pour l'alcoolisme. En outre, le succ\u00e8s de la politique en mati\u00e8re de drogue doit \u00eatre mesur\u00e9 \u00e0 l'aune des objectifs d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et non en fonction de ses seuls effets visibles. On attend toujours une preuve convaincante de l'efficacit\u00e9 de cette politique, appliqu\u00e9e depuis une dizaine d'ann\u00e9es. On attend surtout de savoir ce qui justifie le glissement insidieux d'une approche visant l'abstinence vers une approche ax\u00e9e sur une consommation de drogue acceptable pour la soci\u00e9t\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de drogue se fonde sur des principes largement \u00e9tay\u00e9s tant du point de vue politique que soci\u00e9tal et ce domaine fait l'objet des analyses les plus compl\u00e8tes. Tous les aspects de cette politique des quatre piliers sont trait\u00e9s dans de nombreux rapports circonstanci\u00e9s. Il convient de mentionner tout sp\u00e9cialement les rapports d'\u00e9valuation suivants qui abordent les cinq \u00e9l\u00e9ments que le postulat demande d'examiner (les rapports peuvent \u00eatre consult\u00e9s sous http\u00a0://www.bag.admin.ch/cce/studien/sucht/f/index.htm ou http\u00a0://www.fedpol.ch/f/aktuell/index.htm\u00a0; la version imprim\u00e9e peut \u00eatre command\u00e9e \u00e0 l'OFSP ou \u00e0 l'OFP):
1. L'\u00e9volution de la consommation de stup\u00e9fiants en Suisse\u00a0: \"Une nouvelle politique en mati\u00e8re de d\u00e9pendances pour la Suisse\u00a0? Bases et pr\u00e9misses pour une politique f\u00e9d\u00e9rale plus int\u00e9gr\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9pendances\", OFSP (2004).
2. L'\u00e9volution du commerce et de la production de stup\u00e9fiants\u00a0: \"Statistique suisse des stup\u00e9fiants\", OFP (2003).
3. L'effet de la pr\u00e9vention, notamment aupr\u00e8s des jeunes de moins de 18 ans\u00a0: \"\u00c9valuation globale du programme de mesures de sant\u00e9 publique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue de r\u00e9duire les probl\u00e8mes de drogue (ProMeDro)\", OFSP (2003); \"Enqu\u00eate suisse sur la sant\u00e9\" (OFSP, 1992, 1997 et 2002); \"Intervention pr\u00e9coce aupr\u00e8s des jeunes en situation de risques - R\u00e9sultats interm\u00e9diaires de la recherche supra-f \", OFSP (2004).
4. L'effet du principe de la r\u00e9duction des risques dans le but d'une r\u00e9int\u00e9gration\u00a0: \"Br\u00e8ve expertise sur le r\u00f4le et l'utilit\u00e9 des structures avec local de consommation (SLC) dans la r\u00e9duction des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la drogue en Suisse\", OFSP (2004).
5. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res sur l'AI et l'aide sociale\u00a0: suite au passage \u00e0 une pratique de reconnaissance individuelle dans le contexte des subventions pour frais d'exploitation destin\u00e9es aux institutions r\u00e9sidentielles, la charge de l'AI a consid\u00e9rablement diminu\u00e9. Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'aide en mati\u00e8re de drogue sont enregistr\u00e9es par les cantons et les communes de mani\u00e8re tr\u00e8s in\u00e9gale et ne peuvent, de ce fait, \u00eatre chiffr\u00e9es.
Ces \u00e9tudes permettent d'aborder objectivement la politique des quatre piliers en mati\u00e8re de drogue et apportent la preuve que les mesures prises dans le cadre des programmes I et II sont cibl\u00e9es et efficaces. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'un rapport suppl\u00e9mentaire sur ce sujet n'est pas opportun.
Il est d'avis que l'abstinence reste un objectif prioritaire. Cependant, comme il est reconnu qu'une soci\u00e9t\u00e9 sans drogue rel\u00e8ve de l'utopie, le devoir de l'\u00c9tat consiste non seulement \u00e0 pr\u00f4ner l'abstinence, mais aussi \u00e0 maintenir au niveau le plus bas possible, pour les personnes concern\u00e9es et la collectivit\u00e9, les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation de drogues, puisque celle-ci ne peut \u00eatre totalement \u00e9vit\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis du 22 d\u00e9cembre 2004 sur la motion Wasserfallen (04.3376, R\u00e9vision de la loi sur les stup\u00e9fiants). Consid\u00e9rant les propositions politiques et les interventions parlementaires en cours ainsi que les bases documentaires tr\u00e8s compl\u00e8tes mentionn\u00e9es plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut qu'un nouvel examen de la politique f\u00e9d\u00e9rale des quatre piliers en mati\u00e8re de drogue n'est pas indiqu\u00e9 pour le moment.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1110499200000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160092800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490697800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}