Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux chambres une modification de l'art.\u00a036, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 pr\u00e9cisant que n'aura droit \u00e0 une rente ordinaire que l'assur\u00e9 qui, lors de la survenance de l'invalidit\u00e9, comptera au moins cinq ann\u00e9es enti\u00e8res de cotisations. Il pr\u00e9voira, en application de l'article 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales, une r\u00e9serve pour les infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales des personnes n\u00e9es en Suisse et des enfants invalides eux aussi n\u00e9s en Suisse.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s les statistiques 2003 publi\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales sur les cas d'invalidit\u00e9 de 1992 \u00e0 2003, la Suisse est le pays qui enregistre les taux de croissance les plus \u00e9lev\u00e9s des cas d'invalidit\u00e9. De 1992 \u00e0 2003, le nombre des personnes percevant une rente d'invalidit\u00e9 est pass\u00e9 d'environ 175 000 \u00e0 environ 271 000, ce qui fait qu'elles repr\u00e9sentent aujourd'hui 5\u00a0% de la population active occup\u00e9e (contre 4,3\u00a0% en 2000 et 3,2\u00a0% en 1992). Autrement dit, une personne sur vingt en \u00e2ge de travailler per\u00e7oit dans ce pays une rente d'invalidit\u00e9. Il est \u00e9vident qu'un nombre substantiel de ces cas d'invalidit\u00e9 sont des cas abusifs.
D'apr\u00e8s les statistiques de l'AI valables pour l'ann\u00e9e 2003, 60 583 personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re vivant en Suisse per\u00e7oivent une rente d'invalidit\u00e9, soit 26,1\u00a0% de toutes les personnes qui en per\u00e7oivent une dans le pays, alors que les \u00e9trangers ne repr\u00e9sentent que 20\u00a0% environ de la population. Exprim\u00e9 en francs, cela donne un montant de 75,573 millions, soit 23,4\u00a0% du total.
Or des rentes d'invalidit\u00e9 sont aussi vers\u00e9es \u00e0 des personnes vivant \u00e0 l'\u00e9tranger, pour un montant total de plus de 35 millions de francs, dont plus de 29 millions de francs profitent \u00e0 des \u00e9trangers.
En augmentant la dur\u00e9e minimale des cotisations, la Suisse peut r\u00e9duire le \"tourisme social\" dans ce secteur et faire ainsi un grand pas pour atteindre l'objectif consistant \u00e0 assurer \u00e0 long terme le financement de l'AI par une r\u00e9duction du nombre des rentiers, laquelle passe par la lutte contre les abus et les simulations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation, le 24 septembre 2004, trois projets de loi visant l'assainissement et la consolidation de l'assurance-invalidit\u00e9\u00a0: la 5e r\u00e9vision de l'AI, le financement additionnel de l'AI et la simplification de la proc\u00e9dure de l'AI. Il tient ainsi compte de la pr\u00e9carit\u00e9 des finances de cette assurance. L'objectif de la 5e r\u00e9vision de l'AI est de r\u00e9duire de 10\u00a0% le nombre de nouvelles rentes, d'harmoniser la pratique et, par des mesures d'\u00e9conomies, d'apporter une contribution substantielle \u00e0 l'assainissement du syst\u00e8me en r\u00e9duisant les d\u00e9ficits annuels de l'AI.
Dans le projet relatif \u00e0 la 5e r\u00e9vision de l'AI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre d'augmenter la dur\u00e9e minimale de cotisation \u00e0 trois ans (un an actuellement). Le passage \u00e0 cinq ans avait \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires, mais l'examen a montr\u00e9 que cette dur\u00e9e n'est pas compatible avec les conventions internationales ratifi\u00e9es par la Suisse (art. 57 al. 1 let. b du Code europ\u00e9en de S\u00e9curit\u00e9 sociale du Conseil de l'Europe\u00a0; RS 0.831.104\u00a0; et art. 11 al. 1 let. b de la Convention No 128 concernant les prestations d'invalidit\u00e9, de vieillesse et de survivants de la Conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de l'Organisation internationale du travail\u00a0; RS 0.831.105). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il faut s'en tenir \u00e0 une dur\u00e9e minimale de cotisation de trois ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1101254400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160092800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495425760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}