Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il lui aussi que le service f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent a sous-estim\u00e9 les difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la mise en oeuvre de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication\u00a0?
2. Quelle autorit\u00e9 est responsable de cette solution bureaucratique et si peu r\u00e9aliste\u00a0?
3. Quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour assurer que les d\u00e9lais soient fix\u00e9s de telle sorte qu'un enregistrement soit r\u00e9ellement possible\u00a0?
4. Pense-t-il envisageable une prolongation d'un an du d\u00e9lai\u00a0?
5. Comment peut-on s'assurer qu'une telle situation ne se reproduira pas\u00a0?
","ReasonText":"La modification de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait faciliter la lutte contre le terrorisme. Le d\u00e9lai pour l'enregistrement a posteriori, fix\u00e9 \u00e0 trois mois, \u00e9choit au 31 octobre 2004. Dans la mesure o\u00f9 environ un million de personnes sont concern\u00e9es, on peut se poser des questions sur le caract\u00e8re r\u00e9aliste de la mise en application de l'ordonnance. Il est juste que des mesures cons\u00e9quentes soient prises contre les dealers et le terrorisme. Toutefois, cela ne peut se faire en tourmentant une grande part de la population.
La d\u00e9cision du DETEC est un coup manqu\u00e9 qui provoque la col\u00e8re des honn\u00eates citoyens. Il semble que le d\u00e9lai d'enregistrement de trois mois ait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par des personnes ignorantes de la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications.
Pour les consommateurs, cette d\u00e9cision bureaucratique est inacceptable. De nombreux clients ont choisi ce syst\u00e8me parce qu'ils utilisent rarement leur t\u00e9l\u00e9phone mobile ou s'en servent uniquement pour recevoir des appels (hommes d'affaires, touristes). De ce fait, beaucoup de clients vont d\u00e9passer le d\u00e9lai et voir leur carte SIM mise hors service, ce qui pourrait avoir des cons\u00e9quences graves, sur le plan \u00e9conomique comme sur le plan personnel.
Cette mesure bureaucratique est tout aussi probl\u00e9matique pour les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication. Elle provoquera dans les prochaines semaines un v\u00e9ritable chaos administratif. La plupart des clients ne se sont pas encore enregistr\u00e9s ou n'ont pas encore pu s'enregistrer. Des milliers d'enregistrements vont intervenir dans les derni\u00e8res semaines du d\u00e9lai, ce qui va engendrer des co\u00fbts \u00e9normes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il va de soi que l'enregistrement des clients \u00e0 pr\u00e9paiement engendre un conflit d'int\u00e9r\u00eats. D'une part, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale exigent un enregistrement rapide et complet de tous les clients et, d'autre part, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication (FST) ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 disposer d'une proc\u00e9dure d'enregistrement efficace et peu co\u00fbteuse r\u00e9pondant \u00e9galement aux besoins de leurs clients. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 la date d'entr\u00e9e en vigueur au 1er ao\u00fbt 2004 en connaissance des int\u00e9r\u00eats divergents des milieux int\u00e9ress\u00e9s.
1. Lors du d\u00e9bat en \u00e9t\u00e9 2003 sur la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'art.\u00a015, al.\u00a05bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT) - l'article traitant des cartes \u00e0 pr\u00e9paiement - le DETEC, charg\u00e9 de sa mise en application, avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 de reporter la date initiale d'entr\u00e9e en vigueur, \u00e0 savoir le 1er janvier 2004. Le d\u00e9partement comp\u00e9tent avait donc d\u00e9j\u00e0 reconnu \u00e0 l'\u00e9poque qu'une mise en oeuvre rapide de la disposition pr\u00e9senterait des difficult\u00e9s consid\u00e9rables.
2. Avant de fixer le d\u00e9lai pour l'enregistrement a posteriori, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb tenir compte des int\u00e9r\u00eats des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, des FST et des clients.
Au cours de la proc\u00e9dure de consultation, force a \u00e9t\u00e9 de constater que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale n'avaient, pour des raisons \u00e9videntes, aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le d\u00e9lai pour l'enregistrement a posteriori soit long\u00a0: pendant ce d\u00e9lai, les clients poss\u00e9dant une carte \u00e0 pr\u00e9paiement achet\u00e9e avant le 1er ao\u00fbt 2004, ne pouvaient pas \u00eatre identifi\u00e9s via leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. \u00c9tant donn\u00e9 que la loi pr\u00e9voyait un d\u00e9lai de conservation des informations d'au moins deux ans et qu'aucune obligation n'avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour un laps de temps plus long, il faut admettre que plus le d\u00e9lai est long moins cet enregistrement des clients a posteriori est efficace.
Les FST avaient \u00e9galement un certain int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que l'enregistrement a posteriori puisse se faire le plus rapidement possible\u00a0: ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e du d\u00e9lai, le co\u00fbt de l'enregistrement a posteriori est \u00e9lev\u00e9. Les FST tenaient par cons\u00e9quent \u00e0 ce que les ressources n\u00e9cessaires pour l'enregistrement a posteriori puissent \u00eatre rapidement investies dans d'autres activit\u00e9s au lieu de rester bloqu\u00e9es pendant des mois. L'exp\u00e9rience montre par ailleurs que les clients attendent en g\u00e9n\u00e9ral la fin du d\u00e9lai qui leur est imparti pour agir, quelle que soit la longueur de ce dernier.
Par ailleurs, une d\u00e9marche concentr\u00e9e dans le temps a pu \u00eatre relay\u00e9e par les m\u00e9dias et a permis de faire prendre conscience aux clients de leur devoir de s'enregistrer. Si le d\u00e9lai avait \u00e9t\u00e9 plus long, il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 possible d'assurer cette information permanente. On peut \u00e9galement attendre des clients qu'ils se rendent, en l'espace de trois mois, \u00e0 un point de vente ou \u00e0 un office de poste leur permettant de proc\u00e9der \u00e0 cet enregistrement.
Au vu de ces diff\u00e9rents aspects, le nombre des clients \u00e0 pr\u00e9paiement concern\u00e9s a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 (\u00e9valu\u00e9) aupr\u00e8s des FST et le nombre des points de vente mis \u00e0 disposition a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9. Ainsi, compte tenu d'une ouverture des points de vente 6 jours par semaine, il fallait enregistrer en moyenne quatre clients par point de vente et par jour.
Enfin, il faut insister sur le fait qu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de trois mois, les cartes non enregistr\u00e9es restent valables\u00a0: m\u00eame apr\u00e8s le 1er novembre 2004, des clients pouvaient \u00eatre enregistr\u00e9s s'ils s'annon\u00e7aient aupr\u00e8s de leur FST. L'utilisation de t\u00e9l\u00e9phones portables non enregistr\u00e9s sera ainsi uniquement interrompue.
3./4. Le d\u00e9partement comp\u00e9tent a \u00e9labor\u00e9, en collaboration avec les FST, une solution cibl\u00e9e permettant de r\u00e9pondre aux attentes tant des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale que des FST. Cette solution tient compte du fait que les FST, pour des raisons techniques et organisationnelles, ne peuvent d\u00e9sactiver qu'un nombre limit\u00e9 de cartes \u00e0 pr\u00e9paiement non enregistr\u00e9es par jour. Le nombre de ces cartes varie selon les FST et d\u00e9pend des capacit\u00e9s \u00e0 la fois techniques et des ressources en personnel. Tous les FST devraient n\u00e9anmoins \u00eatre en mesure de terminer ce travail en l'espace d'un mois.
La solution convenue permettra au plus tard d'ici la fin du mois de novembre de d\u00e9sactiver de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e les cartes \u00e0 pr\u00e9paiement non enregistr\u00e9es. D\u00e8s lors, une prorogation de ce d\u00e9lai par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas n\u00e9cessaire.
5. Tous les acteurs concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans l'adoption des dispositions d'ex\u00e9cution (autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et FST) et le d\u00e9partement comp\u00e9tent a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'application de cette mesure en collaboration \u00e9troite avec les FST. Cette proc\u00e9dure a permis de trouver une solution qui a pu \u00eatre accept\u00e9e par les FST et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. D\u00e8s lors, il n'y a aucune raison de changer quoi que ce soit \u00e0 la proc\u00e9dure dans les cas qui se pr\u00e9senteront \u00e0 l'avenir.
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