Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour que l'entretien et l'utilisation du r\u00e9seau des routes principales et du r\u00e9seau ferroviaire r\u00e9gional suisses puissent \u00eatre assur\u00e9s \u00e0 long terme. Dans le cadre de ces mesures, il \u00e9tablira une \u00e9tude globale sur l'\u00e9tat actuel de ces deux r\u00e9seaux et un plan d'assainissement et pr\u00e9sentera les deux objets \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sous la forme d'un rapport qui tiendra compte notamment de la s\u00e9curit\u00e9 d'utilisation et des risques virtuels imputables aux \u00e9v\u00e9nements naturels. Il faudra aussi porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'am\u00e9lioration des noeuds intermodaux. Enfin, il conviendra de montrer comment les mesures d'\u00e9conomie qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es ou qui sont \u00e0 l'\u00e9tude au niveau f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9percuteraient sur les deux r\u00e9seaux.
","ReasonText":"Dans le domaine ferroviaire suisse, l'attention est concentr\u00e9e pour le moment sur les grands projets de transport public (NLFA, \"Rail 2000\" premi\u00e8re et deuxi\u00e8me \u00e9tapes, connexions TGV, mesures contre le bruit) et sur les cons\u00e9quences du programme d'all\u00e8gement 2003 sur l'ensemble des transports. Or, en examinant la situation de plus pr\u00e8s, on constate des signes importants de d\u00e9gradation des infrastructures de certaines entreprises de transport ferroviaire, aussi bien sur les grandes lignes que sur les lignes secondaires. Cette d\u00e9gradation est due en partie au vieillissement des installations et en partie au manque d'entretien. Ce dernier n'est pourtant pas d\u00fb \u00e0 une mauvaise gestion, mais \u00e0 l'insuffisance des moyens financiers, qui perdure depuis quelques ann\u00e9es. La baisse continue de la qualit\u00e9 des voies ferr\u00e9es, des tunnels et des ponts finira par conduire, \u00e0 plus ou moins br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, \u00e0 une perte de confort, \u00e0 des coupes forc\u00e9es dans l'offre, \u00e0 des baisses de la vitesse autoris\u00e9e - et par cons\u00e9quent \u00e0 des retards sur les lignes ferroviaires - et, dans le pire des cas, \u00e0 une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.
On observe une situation semblable dans le domaine du trafic routier. Le rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes fait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tat de d\u00e9ficiences sur le r\u00e9seau des routes nationales. Il est urgent de proc\u00e9der \u00e0 une analyse comparable - en collaboration avec les cantons - pour d\u00e9terminer l'\u00e9tat des routes principales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les autorit\u00e9s de surveillance et le Parlement doivent savoir \u00e0 quel point le contexte est pr\u00e9caire. Nous devons savoir si les \u00e9conomies pr\u00e9vues se font au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 d'utilisation des chemins de fer et des routes. Il faut \u00e9valuer les risques \u00e9ventuels et, selon les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, attribuer les fonds n\u00e9cessaires aux assainissements. C'est seulement ainsi qu'il sera possible de prendre des mesures en temps voulu afin d'adapter l'\u00e9tat des routes et du rail aux exigences de demain.
Les \u00e9v\u00e9nements naturels repr\u00e9sentent un danger particulier en r\u00e9gion alpine pour les usagers des chemins de fer et des routes. Il faut bien reconna\u00eetre que, depuis peu, les agents des offices f\u00e9d\u00e9raux responsables ne retiennent que des crit\u00e8res \u00e9conomiques dans l'examen des projets. Les crit\u00e8res socio-\u00e9conomiques, tels que la protection de vies humaines ou l'accessibilit\u00e9, semblent ne jouer qu'un second r\u00f4le dans la d\u00e9cision.
Les projets d'am\u00e9nagement alliant le rail et la route ont \u00e9galement mis en \u00e9vidence l'inad\u00e9quation des offres entre le r\u00e9seau ferroviaire (r\u00e9gional) et le r\u00e9seau routier. En cons\u00e9quence, il faut montrer comment les noeuds, ou interfaces, entre les deux modes de transport de personnes pourraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s.
Les investissements dans les infrastructures ferroviaires et routi\u00e8res sont toujours des investissements \u00e0 long terme. Les restrictions budg\u00e9taires sur de tels investissements pourraient en effet all\u00e9ger les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 court terme, mais, \u00e0 long terme, elles menacent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et peuvent g\u00e9n\u00e9rer des besoins encore plus importants. Autrement dit, elles ne sont pas conformes \u00e0 un d\u00e9veloppement durable. C'est pourquoi il est urgent d'examiner de pr\u00e8s les cons\u00e9quences des mesures d'\u00e9pargne, arr\u00eat\u00e9es ou envisag\u00e9es, au d\u00e9triment des usagers et de l'entretien du r\u00e9seau ferroviaire r\u00e9gional et du r\u00e9seau des routes principales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le maintien de la qualit\u00e9 des infrastructures ferroviaires et routi\u00e8res constitue un objectif essentiel d'une politique des transports durable. Par cons\u00e9quent, dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures d'\u00e9conomie d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement, il veille \u00e0 pr\u00e9server la qualit\u00e9 des r\u00e9seaux de transport. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 dans le programme de l\u00e9gislature 2003-2007 une strat\u00e9gie concernant l'avenir des r\u00e9seaux suisses d'infrastructures. Cette strat\u00e9gie attachera une grande importance au maintien de la qualit\u00e9 des r\u00e9seaux existants.
La motion exige entre autres que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne des mesures de mani\u00e8re \u00e0 assurer \u00e0 plus long terme l'entretien et l'exploitation du r\u00e9seau suisse des routes principales. Que ce soit avec les bases juridiques actuelles ou avec la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, ces derniers sont responsables de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des routes principales. Par cons\u00e9quent, il ne peut incomber \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre des mesures dans ce domaine et d'\u00e9laborer un rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1102636800000)\/","SubmittedBy":"Bezzola Duri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1173366502610)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491716263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1097193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4705,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}