Le titre 6 chapitre 2 LParl sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 132 Renouvellement int\u00e9gral
Al. 2
Le renouvellement int\u00e9gral a lieu par r\u00e9\u00e9lection des membres sortants et, en cas de vacance ou de non-r\u00e9\u00e9lection, par une \u00e9lection compl\u00e9mentaire.
Al. 3, 4
Abrog\u00e9
Art. 132a R\u00e9\u00e9lection
Al. 1
Le bulletin de vote consiste en la liste des noms des titulaires qui sont \u00e0 nouveau candidats, pr\u00e9sent\u00e9s par ordre d'anciennet\u00e9.
Al. 2
Les d\u00e9put\u00e9s peuvent biffer le nom de certains candidats. Les noms ajout\u00e9s sur la liste ne sont pas pris en compte. Les bulletins de vote sur lesquels tous les noms ont \u00e9t\u00e9 biff\u00e9s sont valables et sont pris en compte dans le calcul de la majorit\u00e9 absolue.
Al. 3
Il n'y a que deux tours de scrutin. Les candidats qui n'ont pas obtenu la majorit\u00e9 absolue peuvent se pr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire.
Art. 132b \u00c9lection compl\u00e9mentaire
Al. 1
Si un si\u00e8ge est vacant ou qu'un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas r\u00e9\u00e9lu, une \u00e9lection compl\u00e9mentaire est organis\u00e9e.
Al. 2
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'\u00e9lection destin\u00e9e \u00e0 repourvoir un si\u00e8ge vacant a lieu pendant la session qui suit la r\u00e9ception de la lettre de d\u00e9mission du titulaire ou la survenance d'une vacance impr\u00e9vue.
Al. 3
La personne nouvellement \u00e9lue entre en fonction deux mois au plus tard apr\u00e8s son \u00e9lection.
Al. 4
Si plusieurs si\u00e8ges sont \u00e0 pourvoir, ils sont pourvus un par un, par ordre d'anciennet\u00e9 des titulaires pr\u00e9c\u00e9dents.
Al. 5
Aux deux premiers tours de scrutin, les d\u00e9put\u00e9s peuvent voter pour les personnes \u00e9ligibles de leur choix. \u00c0 partir du troisi\u00e8me tour de scrutin, aucune nouvelle candidature n'est admise.
Al. 6
Est \u00e9limin\u00e9e toute personne\u00a0:
a. qui, \u00e0 partir du deuxi\u00e8me tour de scrutin, obtient moins de dix voix\u00a0;
b. qui, \u00e0 partir du troisi\u00e8me tour de scrutin, obtient le moins de voix.
Art. 133 Si\u00e8ges vacants
Abrog\u00e9
Art. 134 \u00c9lection du pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du vice-pr\u00e9sident du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
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Le gouvernement est un organe qui doit avoir une r\u00e9elle capacit\u00e9 d'action. L'\u00e9lection du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit offrir au Parlement un choix optimal. Aussi y a-t-il lieu d'adopter un mode d'\u00e9lection qui permette de d\u00e9signer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en bloc et autorise un choix v\u00e9ritable. On clora ainsi une fois pour toutes le d\u00e9bat sur la difficult\u00e9 du gouvernement \u00e0 adopter une direction ferme et sur l'incapacit\u00e9 de ses membres \u00e0 g\u00e9rer les conflits et \u00e0 faire des concessions.
Dans un syst\u00e8me o\u00f9 les conseillers f\u00e9d\u00e9raux sont \u00e9lus s\u00e9par\u00e9ment, les groupes parlementaires ne sont pas en mesure d'exprimer un vote objectif, d\u00e9pourvu d'arri\u00e8re-pens\u00e9es tactiques. Leur vote n'est donc pas l'expression d'une r\u00e9elle confiance dans le gouvernement.
Rapport de la Commission des institutions politiques du 17 f\u00e9vrier 2005
La proc\u00e9dure en vigueur pr\u00e9voit de proc\u00e9der au renouvellement int\u00e9gral du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par l'\u00e9lection individuelle successive de ses membres. Cette proc\u00e9dure a fait ses preuves, assurant notamment la transparence de l'op\u00e9ration. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale s'est d'ailleurs prononc\u00e9e pour son maintien lors du r\u00e9cent examen, et de l'adoption, de la loi sur le Parlement. Dans son rapport du 1er mars 2001 sur la loi sur le Parlement, la Commission des institutions politiques du Conseil national avait examin\u00e9 attentivement la proc\u00e9dure d'\u00e9lection en vigueur en la comparant \u00e0 la pr\u00e9sente proposition, d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque (FF 2001 3347ss.).
Selon la commission, l'analyse faite \u00e0 l'\u00e9poque est toujours valable, et elle a m\u00eame \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le bilan des \u00e9lections du 10 d\u00e9cembre 2003. Le syst\u00e8me actuel offre d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s de ne pas r\u00e9\u00e9lire un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Toutefois, pour ce faire, une majorit\u00e9 potentielle de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit s'\u00eatre entendue, avant les \u00e9lections, sur une contre-candidature. Si les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale souhaitent le d\u00e9part d'un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ils doivent disposer d'un candidat susceptible de rallier la majorit\u00e9\u00a0; cette condition vaut quel que soit le syst\u00e8me en vigueur. S'il est proc\u00e9d\u00e9 selon la proposition des auteurs de l'initiative et de la motion, un membre contest\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral risque certes de ne pas \u00eatre \u00e9lu au premier, voire au second tour de scrutin, mais de l'\u00eatre \u00e0 coup s\u00fbr lors de l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire s'il n'existe aucun autre candidat capable de rallier la majorit\u00e9.
Le syst\u00e8me propos\u00e9 pr\u00e9senterait donc peu de diff\u00e9rences avec le syst\u00e8me actuel. La composition du gouvernement d\u00e9pend en effet de la volont\u00e9 politique de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, et non de la proc\u00e9dure \u00e9lectorale. Les consid\u00e9rations tactiques jouent un r\u00f4le quelle que soit la proc\u00e9dure, puisque les partis politiques adaptent leur strat\u00e9gie au syst\u00e8me en vigueur.
Par ailleurs, contrairement aux auteurs de l'initiative, la commission ne voit pas en quoi leur proposition aurait des r\u00e9percussions positives sur le syst\u00e8me de coll\u00e9gialit\u00e9. En effet, il s'agirait encore d'\u00e9lections individuelles, dans la mesure o\u00f9, en ayant la possibilit\u00e9 de biffer le nom de certains candidats, les d\u00e9put\u00e9s ne feraient rien d'autre que se prononcer individuellement sur chaque candidat. Autrement dit, dans les deux syst\u00e8mes, les d\u00e9put\u00e9s peuvent sanctionner un comportement contraire \u00e0 la coll\u00e9gialit\u00e9\u00a0: en inscrivant un autre nom sur le bulletin de vote, dans le syst\u00e8me actuel, ou en biffant le nom du candidat contest\u00e9, dans le syst\u00e8me propos\u00e9.
En r\u00e9sum\u00e9, une modification du syst\u00e8me \u00e9lectoral dans le sens propos\u00e9 aurait peu d'effet. Il n'existe donc aucune raison de modifier le syst\u00e8me actuel, qui, \u00e0 ce jour, a toujours garanti le bon d\u00e9roulement des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, m\u00eame dans les situations difficiles.
La minorit\u00e9 de la commission estime, pour sa part, que l'\u00e9lection simultan\u00e9e des conseillers f\u00e9d\u00e9raux pourrait influencer le r\u00e9sultat du vote. Dans le syst\u00e8me actuel, chaque scrutin a des r\u00e9percussions sur les suivants, si bien que les d\u00e9put\u00e9s h\u00e9sitent parfois \u00e0 voter contre un candidat contest\u00e9 par crainte de l'incidence sur le score des autres candidats. A\u00a0contrario, si tous les candidats sortants se repr\u00e9sentaient lors de la m\u00eame \u00e9lection, chacun disposerait des m\u00eames chances. Si un tel syst\u00e8me avait \u00e9t\u00e9 en vigueur lors de l'\u00e9lection de d\u00e9cembre 2003, les deux candidats PDC seraient partis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 et la comp\u00e9tition aurait \u00e9t\u00e9 plus loyale. En outre, si les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral risquaient de voir leur nom biff\u00e9 de la liste des candidats par les d\u00e9put\u00e9s, ils seraient certainement moins enclins \u00e0 faire cavalier seul et \u00e0 enfreindre les r\u00e8gles de la coll\u00e9gialit\u00e9\u00a0; aucun ne voudrait en effet se retrouver en situation de devoir participer \u00e0 l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire.