Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle dispos\u00e9e \u00e0 accorder \u00e0 M. George Raccah la protection diplomatique et non plus seulement la protection consulaire\u00a0? Envisage-t-elle de proc\u00e9der \u00e0 la compensation de la cr\u00e9ance ainsi acquise avec celles dues au Nig\u00e9ria dans le cadre de l'affaire des fonds Abacha ou en toute autre occasion utile, sous r\u00e9serve de r\u00e9gler compte avec M. Raccah ult\u00e9rieurement\u00a0? Si la r\u00e9ponse est n\u00e9gative, quel en est le motif, et quelles alternatives envisage-t-elle pour prot\u00e9ger efficacement les droits de M. Raccah\u00a0?
2. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 quelles conditions la Conf\u00e9d\u00e9ration accorde-t-elle \u00e0 ses citoyens et \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats patrimoniaux la protection non seulement consulaire, mais diplomatique\u00a0? Applique-t-elle une doctrine claire \u00e0 ce sujet, le cas \u00e9ch\u00e9ant laquelle\u00a0?
","ReasonText":"Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a eu l'occasion de s'entremettre \u00e0 plusieurs reprises pour d\u00e9fendre un citoyen suisse victime de tentatives de spoliation au Nig\u00e9ria. Toutefois, actuellement, l'int\u00e9ress\u00e9 a tout perdu de ses engagements dans ce pays, apparemment en raison d'activit\u00e9s pr\u00e9datrices imputables aux plus hautes instances de cet \u00c9tat, avec la complicit\u00e9 de la police et de la justice de ce pays, ceci en violation flagrante de l'accord bilat\u00e9ral d'investissement entr\u00e9 en vigueur entre la Suisse et le Nig\u00e9ria le 1er avril 2003. La seule solution raisonnable \u00e0 ce jour semble r\u00e9sider dans la mainmise sur une somme \u00e9quivalente \u00e0 celle perdue par M. George Raccah. Cela n'est cependant possible sans doute que pour la Conf\u00e9d\u00e9ration elle-m\u00eame et cela suppose qu'elle \u00e9tende la protection accord\u00e9e \u00e0 son ressortissant du niveau consulaire au niveau diplomatique\u00a0; cette condition est n\u00e9cessaire pour que la cr\u00e9ance de M. Raccah devienne une cr\u00e9ance de la Conf\u00e9d\u00e9ration et soit ainsi compensable avec les fonds que cette derni\u00e8re va devoir restituer au Nig\u00e9ria \u00e0 la suite de l'affaire Abacha. Or, curieusement, la Conf\u00e9d\u00e9ration semble h\u00e9siter devant cette d\u00e9marche, qui appara\u00eet pourtant tout \u00e0 fait l\u00e9gitime.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Sur la base des informations dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est plausible que les pertes que M. Raccah fait valoir en ce qui concerne ses investissements au Nig\u00e9ria soient en relation avec des actes ou manquements de l'\u00c9tat nig\u00e9rian. La Suisse, au plus haut niveau diplomatique, l'a fait savoir au Nig\u00e9ria. Nos diplomates au Nig\u00e9ria sont \u00e9galement intervenus \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s des autorit\u00e9s nig\u00e9rianes en faveur de Monsieur Raccah. La protection consulaire a donc \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement accord\u00e9e. En revanche, Monsieur Raccah n'a pas un droit proprement dit \u00e0 la protection diplomatique par la Suisse (ATF 130 I 312 cons. 1.1 avec renvois).
Dans la mesure ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut en juger, la pr\u00e9sente affaire concerne la protection des investissements, objet de l'Accord de promotion et de protection r\u00e9ciproques des investis sements (APPI) entre la Suisse et le Nig\u00e9ria, entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2003. Cet accord pr\u00e9voit, pour les cas de cette nature, un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \"investisseur/\u00c9tat\", qui permet \u00e0 l'investisseur suisse de porter son diff\u00e9rend avec le pays h\u00f4te devant une juridiction arbitrale internationale. Le fait que le r\u00e8glement d'un diff\u00e9rend soit abord\u00e9 sur le plan technique, et non pas au niveau politique, est un avantage important qu'offrent les accords de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration conclus par la Suisse dans ce domaine. En outre, une cour internationale d'arbitrage reconnue est certainement des plus \u00e0 m\u00eame de traiter des cas de protection des investissements souvent caract\u00e9ris\u00e9s par une grande complexit\u00e9 en raison de leurs ramifications internationales. Le DFAE a d\u00e8s lors recommand\u00e9 \u00e0 Monsieur Raccah de soumettre le diff\u00e9rend qui l'oppose au Nig\u00e9ria \u00e0 l'une des instances vis\u00e9es par l'APPI, et propos\u00e9 son assistance dans la perspective de l'ouverture d'une telle proc\u00e9dure. En concluant un tel accord de protection des investissements, la Suisse et le Nig\u00e9ria se sont engag\u00e9s \u00e0 se soumettre aux modalit\u00e9s du r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vues par l'accord, si l'investisseur en fait la demande, et \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9finitives et obligatoires les sentences arbitrales en r\u00e9sultant, qui devront de plus \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es sur leur territoire respectif de la m\u00eame mani\u00e8re qu'un jugement final rendu par une instance nationale. Aux termes de l'APPI, aucune partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un diff\u00e9rend d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 l'arbitrage international, \u00e0 moins que l'autre partie contractante ne se conforme pas \u00e0 la sentence arbitrale. Il en d\u00e9coule, dans un cas comme celui qui nous occupe, que la protection diplomatique ne rev\u00eat, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, qu'un caract\u00e8re subsidiaire.
Un blocage, par la Suisse, des fonds Abacha ou d'autres valeurs patrimoniales du Nig\u00e9ria en vue de les remettre \u00e0 Monsieur Raccah, \u00e0 concurrence du dommage \u00e9valu\u00e9 par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, n'entre pas en ligne de compte au titre de la protection diplomatique. La mise sous s\u00e9questre de valeurs patrimoniales du Nig\u00e9ria aux fins de s\u00fbret\u00e9s pour les revendications de M. Raccah, serait en principe admissible du point de vue du droit international. Pourtant, compte tenu de la nature subsidiaire, d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e, de la protection diplomatique, il n'y a pas lieu de prendre une telle mesure, aussi longtemps qu'est ouverte \u00e0 M. Raccah la voie du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur/\u00c9tat pr\u00e9vue par l'APPI.
2. Selon la d\u00e9finition classique, la protection diplomatique est l'acte par lequel un \u00c9tat, faisant valoir son droit propre, intervient en faveur d'un de ses ressortissants l\u00e9s\u00e9 quand il estime que les normes minimales du droit international ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es aux d\u00e9pens de ce ressortissant. Pour que la protection diplomatique puisse \u00eatre exerc\u00e9e, il faut en principe que le ressortissant l\u00e9s\u00e9 ait \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours internes de l'\u00c9tat mis en cause. Que les int\u00e9r\u00eats soient d'ordre patrimonial ou autre, les conditions requises pour l'exercice de la protection diplomatique restent les m\u00eames. Les ressortissants suisses n'ont pas un droit personnel et subjectif \u00e0 la protection diplomatique (ATF 130 I 312 cons. 1.1 avec renvois) - quels que soient les int\u00e9r\u00eats l\u00e9s\u00e9s que le citoyen fait valoir. S'agissant de la protection diplomatique, les autorit\u00e9s jouissent d'un pouvoir discr\u00e9tionnaire uniquement limit\u00e9 par l'interdiction de l'arbitraire\u00a0: elles doivent d\u00e9cider en tenant compte des circonstances sp\u00e9cifiques du cas concret et des int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109894400000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1119017151827)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541655137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1101686400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}