La restructuration en cours de l'arm\u00e9e devait d\u00e9boucher sur une r\u00e9duction du personnel de 2300 unit\u00e9s d'ici 2010, soit plus de 20\u00a0% des effectifs. Entre-temps, le DDPS a d\u00e9cid\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer cette r\u00e9duction comme le chef du d\u00e9partement l'a annonc\u00e9. Ainsi 1100 postes de travail devraient dispara\u00eetre dans le secteur de la d\u00e9fense d'ici la fin 2005, dont 600 \u00e0 la base logistique de l'arm\u00e9e. Cette mani\u00e8re de faire risque de conduire \u00e0 des situations dramatiques, car derri\u00e8re chaque suppression de poste se trouve une personne et souvent une famille. \u00c0 la veille d'annonces par le DDPS de nouvelles mesures de suppression d'emplois, le m\u00e9contentement, l'incompr\u00e9hension et le d\u00e9sespoir du personnel de la d\u00e9fense se fait de plus en plus entendre, et cela non seulement dans les r\u00e9gions dites p\u00e9riph\u00e9riques, fortement touch\u00e9es par ces restrictions en rafales, mais aussi dans un canton comme Berne touch\u00e9 par la r\u00e9organisation de l'arsenal.
Dans ces conditions, nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 revoir la cadence des restructurations en cours dans le respect des d\u00e9cisions prises ant\u00e9rieurement de r\u00e9duire le personnel par \u00e9tapes jusqu'en 2010, sans acc\u00e9l\u00e9ration d'ici la fin 2005 notament dans le secteur de la d\u00e9fense\u00a0?
2. Est-il conscient du fait que l'objectif de r\u00e9duire 1100 unit\u00e9s dans le secteur de la d\u00e9fense, d'ici la fin 2005, conduira au licenciement de pr\u00e8s de 200 personnes au sein du Corps des gardes-fortifications et que la centralisation \u00e0 marche forc\u00e9e de la base logistique de l'arm\u00e9e d\u00e9bouchera sur un v\u00e9ritable gaspillage de comp\u00e9tences, d'une part, et le risque de licenciements de pr\u00e8s de 100 personnes, d'autre part.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 adopter un plan social digne de ce nom pour le secteur de la d\u00e9fense, pr\u00e9voyant une r\u00e9duction du personnel sans licenciement\u00a0?
4. Est-il d'accord de proposer d'augmenter les cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 alimenter le plan social afin que les suppressions d'emplois au DDPS puissent se faire en conformit\u00e9 avec les exigences sociales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des mises \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des personnes ayant atteint l'\u00e2ge de 59 ans r\u00e9volus durant les ann\u00e9es 2005 et 2006\u00a0?
","ReasonText":"Les r\u00e9ductions de personnel dans le secteur militaire sont la cons\u00e9quence des d\u00e9cisions prises dans le cadre de l'\"Arm\u00e9e XXI\". L'ordonnance du 10 juin 2004 sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire et de r\u00e9organisation constitue la base l\u00e9gale sur laquelle devrait s'appuyer un plan social global n\u00e9goci\u00e9 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les syndicats et associations du personnel. La d\u00e9centralisation de la gestion du personnel malgr\u00e9 l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, le manque d'exp\u00e9riences en mati\u00e8re de \"Change Management\" et la d\u00e9l\u00e9gation de responsabilit\u00e9s au secteur de la d\u00e9fense alors que l'ampleur de la t\u00e2che m\u00e9riterait un ancrage hi\u00e9rarchique au niveau du d\u00e9partement au moins, conduisent \u00e0 des dysfonctionnements, emp\u00eachent une vision globale et entravent la bonne lisibilit\u00e9 des mesures d'accompagnement au plan social. Les beaux discours des responsables politiques et militaires ne compensent en rien la rudesse de la hi\u00e9rarchie dans l'application des mesures de restructuration. \u00c0 cela s'ajoute une approche exclusivement bas\u00e9e sur des concepts d'\u00e9conomie d'entreprise auxquels l'arm\u00e9e n'\u00e9tait pas suffisamment pr\u00e9par\u00e9e et qui conduit \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration du processus de r\u00e9organisation sans consid\u00e9ration pour les enjeux humains. Cette mani\u00e8re de faire risque de nuire grandement \u00e0 l'adh\u00e9sion du personnel aux mesures de restructuration en cours. Un personnel qui jusqu'\u00e0 ce jour a servi fid\u00e8lement son arm\u00e9e et qui, aujourd'hui, craint les licenciements. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas investi dans la formation indispensable pour pr\u00e9parer ce personnel sp\u00e9cifique aux besoins du march\u00e9 du travail. Elle porte donc une lourde responsabilit\u00e9 sociale qui doit d\u00e9boucher sur la mise au point d'un v\u00e9ritable plan social, lisible et coh\u00e9rent, pr\u00e9voyant notamment des mesures de formation, de recyclage, d'outplacement, d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises et de mise \u00e0 la retraite anticip\u00e9e g\u00e9n\u00e9reuse quand cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Une restructuration a son prix, vouloir le minimiser revient \u00e0 prendre des risques quant \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours des ann\u00e9es pass\u00e9es, le DDPS est le d\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral qui a d\u00fb r\u00e9aliser le plus d'\u00e9conomies, et ceci tant en termes nominaux qu'en\u00a0%. Ces \u00e9conomies, dans leur majeure partie, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le domaine d\u00e9fense, c'est-\u00e0-dire dans l'arm\u00e9e.
Dans la perspective de maintenir un taux d'investissement dans l'arm\u00e9e qui soit responsable et adapt\u00e9, et ceci en d\u00e9pit des r\u00e9ductions importantes du budget, le DDPS est oblig\u00e9 d'\u00e9conomiser rapidement et substantiellement au niveau des frais d'exploitation. La cons\u00e9quence en est une r\u00e9duction plus rapide du personnel dans le domaine d\u00e9fense, soit 1100 postes d'ici au 1er janvier 2006.
Dans le cadre du plan social n\u00e9goci\u00e9 avec les partenaires sociaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assume sa responsabilit\u00e9 sociale dans cette situation difficile. Notamment en ce qui concerne le placement, les mesures de formation et de reconversion et les mises \u00e0 la retraite anticip\u00e9e.
La proc\u00e9dure de r\u00e9duction des postes se passe en deux \u00e9tapes\u00a0: une phase de six mois pour un nouveau placement (avec un soutien professionnel) et celle de r\u00e9siliation du contrat de travail (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale six mois). Si les collaborateurs n'ont pas trouv\u00e9 de nouveau poste \u00e0 la fin du d\u00e9lai de r\u00e9siliation, une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, qui peut aller jusqu'\u00e0 douze mois, leur est vers\u00e9e. Le montant de cette indemnit\u00e9 d\u00e9pend des ann\u00e9es de service, de l'\u00e2ge de l'employ\u00e9 et de ses conditions sociales.
Pendant la phase de nouveau placement, la Conf\u00e9d\u00e9ration paie des cours de formation continue lorsqu'une nouvelle orientation professionnelle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue. De plus, des incitations doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es pour l'acceptation de postes \u00e0 l'ext\u00e9rieur, m\u00eame moins r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, ou pour faciliter une activit\u00e9 en tant qu'ind\u00e9pendant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions des auteurs de l'interpellation comme suit\u00a0:
1. Les conditions financi\u00e8res rendent in\u00e9vitable la r\u00e9duction acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de 1100 postes. Compte tenu de la phase de nouveau placement de six mois et du d\u00e9lai de r\u00e9siliation du contrat de travail, de six mois \u00e9galement, cette proc\u00e9dure de r\u00e9duction a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb \u00eatre initi\u00e9e.
2. La restructuration de la logistique de l'arm\u00e9e ne signifie pas un gaspillage de comp\u00e9tences, mais une adaptation n\u00e9cessaire aux modifications intervenues dans les conditions logistiques g\u00e9n\u00e9rales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que la r\u00e9duction de 1100 postes d'ici au 1er janvier 2006 rendra pr\u00e8s de 150 licenciements n\u00e9cessaires, dont 50 postes environ \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 militaire (ancien Corps des gardes-fortifications) et pr\u00e8s de 100 postes dans le domaine de la logistique \u00e0 proprement parler.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis que le plan social de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en vigueur, n\u00e9goci\u00e9 avec les partenaires sociaux, ne m\u00e9rite pas son nom. D\u00e8s lors, il n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir un r\u00e8glement sp\u00e9cial pour un domaine sp\u00e9cifique dans un d\u00e9partement. Dans son ordonnance du 10 juin 2004 sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire et de r\u00e9organisations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 d'autres mesures qui visent si possible \u00e0 r\u00e9duire des postes sans licenciements et acceptables sur le plan social.
4. Le plan social pr\u00e9voit que les employ\u00e9s de moins de 60 ans ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la retraite que si toutes les possibilit\u00e9s pour les plus de 60 ans ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement utilis\u00e9es dans les unit\u00e9s administratives concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas devoir modifier cette r\u00e8gle. Il salue toutefois les efforts du DDPS, dans le cadre du budget global de la d\u00e9fense, de proc\u00e9der \u00e0 d'\u00e9ventuels transferts de cr\u00e9dits au profit du plan social et d'employer les personnes de plus de 55 ans et les employ\u00e9s de longue date (plus de 20 ans de service) dans le cadre de travaux de remise en \u00e9tat, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter si possible des licenciements dans cette cat\u00e9gorie de personnel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109894400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539714130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1101772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}