1. Malgr\u00e9 l'importance croissante du surendettement, on continue de ne disposer que d'estimations du nombre des m\u00e9nages priv\u00e9s qui sont endett\u00e9s. C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 un recensement des m\u00e9nages endett\u00e9s. Cette statistique inclura aussi les types de m\u00e9nages, les groupes d'\u00e2ges et les cat\u00e9gories de revenus des personnes endett\u00e9es.
2. Je charge aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de commander une \u00e9tude sur les cons\u00e9quences - positives et n\u00e9gatives - de la nouvelle loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, notamment dans les domaines de la pr\u00e9vention et de l'examen de la capacit\u00e9 de contracter un cr\u00e9dit, et sur les cons\u00e9quences des bases de calcul utilis\u00e9es pour d\u00e9finir l'examen de la capacit\u00e9 de contracter un cr\u00e9dit.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat contient deux propositions diff\u00e9rentes \u00e0 traiter s\u00e9par\u00e9ment.
Le chiffre 1 indique qu'il n'y a pas de statistique fiable en Suisse concernant l'endettement des m\u00e9nages priv\u00e9s. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique tient certes une statistique des faillites, mais les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es par les offices des faillites cantonaux ne permettent pas de r\u00e9pondre de mani\u00e8re certaine aux questions que pose le postulat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de ce fait pr\u00eat \u00e0 examiner les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat des statistiques.
Le chiffre 2 du postulat requiert une \u00e9valuation de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 mars 2001 sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (RS 221.214.1). La loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation est en vigueur depuis le 1er janvier 2003 et donc depuis \u00e0 peine deux ans. Cette p\u00e9riode de temps n'est \u00e0 l'\u00e9vidence pas suffisante pour s'exprimer de mani\u00e8re fiable sur le point de savoir si une loi a fait ses preuves ou non.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le chiffre 1 du postulat et de rejeter le chiffre 2.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le chiffre 1 du postulat et de rejeter le chiffre 2.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1108512000000)\/","SubmittedBy":"Meier-Schatz Lucrezia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489382640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1101945600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}