Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement, dans les meilleurs d\u00e9lais, une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 mars 2001 sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (LCC\u00a0; RS 221.214.1), loi en vertu de laquelle toute personne physique peut conclure un contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation d\u00e8s sa majorit\u00e9. Il la compl\u00e8tera par une nouvelle section 8bis et un nouvel article 36bis selon la proposition ci-apr\u00e8s, dans le but de prot\u00e9ger les preneurs de cr\u00e9dit de moins de 25 ans\u00a0:
Section 8bis (nouvelle) Protection sociale
Art. 36bis (nouveau) Protection sociale
Al. 1
La banque qui accorde de petits cr\u00e9dits \u00e0 de jeunes adultes met en oeuvre un programme de protection sociale et prend les mesures n\u00e9cessaires\u00a0:
a. \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9pendance \u00e0 l'achat\u00a0;
b. \u00e0 l'identification pr\u00e9coce des personnes susceptibles de devenir d\u00e9pendantes de l'achat\u00a0;
c. \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un programme de d\u00e9sendettement sans octroi de nouveaux cr\u00e9dits pour financer le r\u00e9am\u00e9nagement de la dette et le d\u00e9sendettement\u00a0;
d. \u00e0 la formation et au perfectionnement r\u00e9gulier du personnel charg\u00e9 d'appliquer le programme de protection sociale\u00a0;
e. au recensement des donn\u00e9es relatives \u00e0 la d\u00e9pendance \u00e0 l'achat.
Al. 2
Elle collabore avec les centres de conseil en mati\u00e8re de dettes et de budget et avec les centres de pr\u00e9vention des d\u00e9pendances pour la mise en oeuvre du programme de protection sociale, et elle participe \u00e0 leur financement.
","ReasonText":"Bien que la LCC, qui est en vigueur depuis deux ans, pr\u00e9voie un examen de la capacit\u00e9 de contracter un cr\u00e9dit, un nombre croissant de personnes, y compris de jeunes de moins de 25 ans, sont prises dans le pi\u00e8ge de l'endettement. Jusqu'ici, ce march\u00e9 de 5 milliards de francs \u00e9tait essentiellement domin\u00e9 par la GE Capital Bank et le CS, mais une nouvelle soci\u00e9t\u00e9, la Cashgate AG, se lance aussi dans la course. Cette derni\u00e8re vise particuli\u00e8rement le march\u00e9 du leasing automobile, qui porte sur quelque 150 000 v\u00e9hicules neufs par an et se chiffre en milliards de francs. Or, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LCC, ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment les contrats de leasing qui ont des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour les jeunes preneurs en particulier. Comme les redevances convenues sont augment\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9troactive en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, de nombreuses personnes se voient oblig\u00e9es de le maintenir, si bien qu'elles accumulent souvent des arri\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s du fisc ou des caisses-maladie. La capacit\u00e9 de contracter un cr\u00e9dit est examin\u00e9e par l'\u00e9tablissement financier pr\u00eateur sur la base des imp\u00f4ts et du minimum vital pr\u00e9vu par le droit des poursuites. La base de calcul ne prend pas en compte la totalit\u00e9 des facteurs de co\u00fbts\u00a0; les frais d'exploitation du v\u00e9hicule, par exemple, ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas suffisamment pris en compte, de sorte que la base budg\u00e9taire est fauss\u00e9e.
Diverses \u00e9tudes (\u00e9tude Mach Consumer, REMP\u00a0; \u00e9tude sur la d\u00e9pendance \u00e0 l'achat en Suisse, Hochschule f\u00fcr Sozialarbeit Bern, 2003) ont notamment montr\u00e9 que\u00a0:
- 85\u00a0% des jeunes de 14 \u00e0 24 ans consid\u00e9raient le shopping comme une part importante de leurs loisirs\u00a0;
- 5\u00a0% de la population ne contr\u00f4lait pas son comportement en mati\u00e8re d'achat et que 33\u00a0% de la population totale et 17\u00a0% des jeunes \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 24 ans avaient tendance \u00e0 ne pas pouvoir contr\u00f4ler leur comportement en mati\u00e8re d'achat\u00a0;
- pr\u00e8s de 25\u00a0% des suisses al\u00e9maniques \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans vivaient au-dessus de leurs moyens.
Il est urgent, si l'on sait que plus de 80\u00a0% des adultes surendett\u00e9s ont contract\u00e9 leurs premi\u00e8res dettes avant leur 25e ann\u00e9e, de prendre des mesures pour prot\u00e9ger les jeunes.
Les jeunes qui se font happer par la spirale de l'endettement n'ont gu\u00e8re de chances d'en sortir. Ils ne paient plus leurs imp\u00f4ts, ce qui repr\u00e9sente un manque \u00e0 gagner pour l'\u00c9tat, et deviennent d\u00e9pendants de l'assistance sociale, ce qui engendre une augmentation des co\u00fbts sociaux dans les communes\u00a0; \u00e0 cela s'ajoutent les ressources n\u00e9cessaires pour cofinancer les centres de conseil en mati\u00e8re de budget qui existent dans 17 cantons, ressources qui sont en partie d'origine fiscale. En d'autres termes, ce sont les contribuables qui passent \u00e0 la caisse et supportent les cons\u00e9quences de toute la publicit\u00e9 fort agressive en faveur des petits cr\u00e9dits et de l'acc\u00e8s trop facile aux contrats de leasing. Par contre, les recettes provenant des taux d'int\u00e9r\u00eat tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s ne profitent, elles, qu'aux pr\u00eateurs. Il est donc indispensable d'attribuer une part de coresponsabilit\u00e9 aux \u00e9tablissements allouant des cr\u00e9dits.
Le nouvel article 36bis que je propose s'inspire de l'exp\u00e9rience acquise dans le domaine des maisons de jeu (cf. loi sur les maisons de jeu). Les dispositions relatives aux mesures de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection pr\u00e9coce de la d\u00e9pendance sont pragmatiques et elles ont fait leurs preuves.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 mars 2001 sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (LCC\u00a0; RS 221.214.1) est le r\u00e9sultat d'un compromis qui a \u00e9t\u00e9 difficile \u00e0 obtenir. L'obligation du pr\u00eateur d'examiner la capacit\u00e9 de contracter d'un preneur de cr\u00e9dit potentiel conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales (art. 28ss. LCC) constitue un \u00e9l\u00e9ment de ce compromis. Le pr\u00eateur est de m\u00eame tenu d'annoncer les cr\u00e9dits accord\u00e9s \u00e0 un centre de renseignements sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (art. 25ss. LCC). Le pr\u00eateur qui ne respecte pas ces r\u00e8gles risque de perdre le cr\u00e9dit ou du moins les int\u00e9r\u00eats dus par le preneur de cr\u00e9dit (art. 32 LCC). Une modification de cet examen de la capacit\u00e9 de contracter un cr\u00e9dit, qui a valeur d'exemple dans toute l'Europe, tendant \u00e0 le rendre plus s\u00e9v\u00e8re, ne s'impose pas apr\u00e8s que le Parlement n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur des propositions semblables \u00e0 celles de la motion lors du traitement de la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ou les a class\u00e9es avec son adoption (voir en particulier l'initiative parlementaire Goll 95.413, Cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Lutte contre les abus\u00a0; BO 1999 N 1930s.).
Le fait que la motion ne propose que des mesures contre l'endettement de jeunes adultes n'y change rien. Les personnes ayant accompli leur 18e ann\u00e9e sont majeures selon la loi et peuvent, pour autant qu'elles soient \u00e9galement capables de discernement, conclure des contrats (art. 13ss. CC). On ne voit pas de raison justifiant de d\u00e9roger \u00e0 ces principes en relation avec le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Cela vaut d'autant plus que le l\u00e9gislateur a diminu\u00e9 l'\u00e2ge de la majorit\u00e9 de 20 \u00e0 18 ans il y a de cela quelques ann\u00e9es seulement. L'examen de la capacit\u00e9 de contracter un cr\u00e9dit mentionn\u00e9 ci-dessus pourvoit \u00e0 ce que les jeunes adultes qui ont un revenu plus modeste ne re\u00e7oivent que des cr\u00e9dits limit\u00e9s ou m\u00eame pas de cr\u00e9dit du tout.
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