1. Le peuple suisse ayant dit oui \u00e0 la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il pouvoir pr\u00e9senter aux chambres un nouveau projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le r\u00e9seau des routes nationales qui s'appuiera sur le plan sectoriel des routes\u00a0?
2. Serait-il dispos\u00e9 \u00e0 leur soumettre un projet \u00e0 part d'int\u00e9gration dans le r\u00e9seau des routes nationales de certains tron\u00e7ons extr\u00eamement fr\u00e9quent\u00e9s comme celui de Rapperswil-Jona, vu qu'elles sont au moins d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9es en mati\u00e8re dans le cas de la route qui traverse le Pr\u00e4ttigau\u00a0?
","ReasonText":"Le trafic routier continue d'augmenter dans la r\u00e9gion de Rapperswil-Jona et il a atteint un niveau qui est devenu insupportable. Chaque jour, quelque 24 000 v\u00e9hicules passent la digue du lac pour traverser ensuite, en colonnes ininterrompues, une zone dens\u00e9ment peupl\u00e9e. La population et les entreprises locales n'en peuvent plus. Il existe bien un projet techniquement au point de percement d'un tunnel de contournement, mais la Conf\u00e9d\u00e9ration tarde \u00e0 d\u00e9bloquer les subventions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est du reste d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner l'int\u00e9gration du tron\u00e7on en question dans le r\u00e9seau des routes nationales, mais dans le cadre des travaux de conception du plan sectoriel des routes (voir la r\u00e9ponse qu'il a donn\u00e9e \u00e0 la recommandation David 01.3415) et le premier projet de ce plan le mentionne bien comme tel dans le r\u00e9seau national de base.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont vu na\u00eetre de nombreuses interventions, venues d'horizons tr\u00e8s divers et demandant que des tron\u00e7ons de routes cantonales soient class\u00e9s routes nationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, \u00e0 chaque fois, propos\u00e9 de transformer ces interventions en postulats, faisant invariablement remarquer que le plan sectoriel des routes serait pr\u00eat \u00e0 la fin de 2003 (cf. notamment la motion Jossen 01.3308, Route reliant Lo\u00e8che \u00e0 Lo\u00e8che-les-Bains. Changement de cat\u00e9gorie). Or il semblerait qu'il y ait du retard et que rien de contraignant ne soit disponible avant l'automne 2005. Cette longue attente est franchement inacceptable dans le cas du contournement de Rapperswil-Jona. La nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re r\u00e9cemment accept\u00e9e par le peuple et par les cantons donne d\u00e9sormais une base constitutionnelle solide au financement de la construction des routes nationales. Il faut donc consid\u00e9rer que la r\u00e9solution des graves probl\u00e8mes de circulation est une t\u00e2che nationale. Nous attendons de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'elle s'engage davantage \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes que connaissent les agglom\u00e9rations en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (NPF). Dans le domaine des routes nationales - sous r\u00e9serve de l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 - la Conf\u00e9d\u00e9ration sera d\u00e9sormais seule responsable. L'adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le r\u00e9seau des routes nationales et, par cons\u00e9quent, le reclassement de certains tron\u00e7ons dans le r\u00e9seau des routes nationales n'a toutefois pas lieu dans le cadre de la NPF.
Les principes permettant de d\u00e9finir les r\u00e9seaux f\u00e9d\u00e9raux route et rail sont \u00e9tablis dans le plan sectoriel des transports comprenant une partie traitant de la strat\u00e9gie et une autre concernant l'\u00e9laboration d'un programme, cette derni\u00e8re \u00e9tant, quant \u00e0 elle, de port\u00e9e multimodale. Ce plan sectoriel comporte en outre les \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques aux modes de transport route et rail/transports publics. Plusieurs offices du DETEC \u00e9laborent actuellement la partie traitant du programme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arr\u00eatera sa d\u00e9cision au printemps 2006 et d\u00e9finira la suite des travaux.
2. Par principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend proposer au Parlement aucun reclassement dans le r\u00e9seau des routes nationales tant que les travaux sont en cours, ceci d'autant moins que le plan sectoriel perdrait une partie de son efficacit\u00e9 en tant qu'instrument de planification et de coordination. De surcro\u00eet, tout reclassement cr\u00e9erait des pr\u00e9c\u00e9dents ind\u00e9sirables. C'est pour toutes ces raisons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette, pour l'heure, l'id\u00e9e de retirer certains tron\u00e7ons - tels que celui de Rapperswil-Jona - du plan sectoriel des routes et de les soumettre au Parlement en tant que projet \u00e0 part d'int\u00e9gration dans le r\u00e9seau des routes nationales.
S'agissant du reclassement de la route du Pr\u00e4ttigau, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a agi sous l'impulsion d'une initiative parlementaire. Dans son pr\u00e9avis, il avait rejet\u00e9 ce reclassement, ne serait-ce que pour \u00e9viter, \u00e0 l'\u00e9poque d\u00e9j\u00e0, de cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent et d'ouvrir un d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral sur une extension du r\u00e9seau des routes nationales en dehors d'un cadre d\u00e9fini.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1106697600000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcchler Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542959740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1101945600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}