Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 275 du Code civil (CC) afin que le juge, et non l'autorit\u00e9 tut\u00e9laire, soit comp\u00e9tent pour prendre les mesures n\u00e9cessaires concernant les relations personnelles.
","ReasonText":"Selon l'article 275 CC, l'autorit\u00e9 tut\u00e9laire du domicile de l'enfant est comp\u00e9tente pour prendre les mesures n\u00e9cessaires concernant les relations personnelles. Le juge n'est comp\u00e9tent que lorsqu'il attribue l'autorit\u00e9 parentale ou la garde dans le cadre d'une proc\u00e9dure de divorce ou de protection de l'union conjugale, ou lorsqu'il modifie cette attribution ou la contribution d'entretien.
Les mesures prises pour r\u00e9gler les relations personnelles entre les parents et l'enfant sont des d\u00e9cisions d'une grande port\u00e9e. Il n'est pas rare qu'elles d\u00e9terminent l'orientation des relations que chacun des deux parents entretiendra ult\u00e9rieurement avec l'enfant. On comprendra donc ais\u00e9ment qu'elles doivent \u00eatre \u00e0 la fois correctes sur le fond et conformes aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure, notamment aux r\u00e8gles r\u00e9gissant le droit d'\u00eatre entendu.
La composition des autorit\u00e9s tut\u00e9laires r\u00e9pond g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 des consid\u00e9rations politiques, et leurs membres sont tr\u00e8s souvent les m\u00eames que ceux des ex\u00e9cutifs communaux. Ces autorit\u00e9s disposent rarement de connaissances juridiques suffisantes en ce qui concerne le droit civil d\u00e9terminant et les r\u00e8gles de proc\u00e9dure. De plus, les probl\u00e8mes qui se posent en mati\u00e8re de r\u00e9cusation et de suspicion l\u00e9gitime risquent de ne pas \u00eatre suffisamment pris en compte dans les petites communes. \u00c0 cela s'ajoute que les autorit\u00e9s tut\u00e9laires prennent soin de fonder leurs d\u00e9cisions sur les analyses de leurs services sociaux ou des experts qu'elles ont mandat\u00e9s. Mais leur manque de connaissances juridiques constituent un grave handicap dans leurs rapports avec ces services et experts, et les d\u00e9cisions risquent d'\u00eatre prises en d\u00e9finitive non pas par l'autorit\u00e9 elle-m\u00eame, mais par les services sociaux ou les experts.
Les nombreux cas pour lesquels des controverses sans fin ont eu lieu concernant les relations de l'enfant avec des parents divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s ont leur origine dans le fait que les d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises dans la crainte ou la pr\u00e9cipitation, ou encore en violation des r\u00e8gles de proc\u00e9dure. Les juges sont familiaris\u00e9s avec les questions de proc\u00e9dure. Ils sont aussi en mesure de poser aux experts les questions qui permettront de prendre une d\u00e9cision sur la base de crit\u00e8res juridiquement d\u00e9terminants, le droit de chacun des deux parents d'avoir des contacts avec l'enfant \u00e9tant le premier de ces crit\u00e8res. De plus, les tribunaux risquent moins de prendre pour acquises les analyses des experts que des organes dont la majorit\u00e9 des membres sont des non-sp\u00e9cialistes et dont la composition, au demeurant, ob\u00e9it \u00e0 des consid\u00e9rations politiques. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s tut\u00e9laires n'a pas fait la preuve de son efficacit\u00e9. Tout pr\u00e9dispose donc les juges \u00e0 prendre les mesures relatives aux relations personnelles en lieu et place des autorit\u00e9s tut\u00e9laires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes qui peuvent se poser lorsque l'autorit\u00e9 tut\u00e9laire est un organe dont les membres n'ont pas forc\u00e9ment toutes les connaissances n\u00e9cessaires, en particulier dans le domaine du droit. C'est pourquoi l'avant-projet de r\u00e9vision du droit de la tutelle de juin 2003 a remplac\u00e9 l'autorit\u00e9 tut\u00e9laire par l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte, qui est aussi l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant. Aux termes de l'avant-projet, cette autorit\u00e9 devait \u00eatre un tribunal interdisciplinaire compos\u00e9 d'un juge et au minimum de deux assesseurs.
Toutefois, l'institution de l'autorit\u00e9 de protection sous la forme d'un tribunal a \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9e en proc\u00e9dure de consultation. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en octobre 2004, que le futur projet de r\u00e9vision ne devrait pas rendre obligatoire cette forme d'autorit\u00e9, car la professionnalisation de l'autorit\u00e9 - autre but important de la r\u00e9vision du droit de la tutelle, qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement approuv\u00e9 en consultation - peut \u00eatre garantie \u00e9galement par d'autres mesures que l'institution d'une autorit\u00e9 judiciaire.
En l'\u00e9tat actuel des travaux, il n'est pas possible de pr\u00e9juger de la solution d\u00e9finitive de la r\u00e9vision. Toutefois, les buts vis\u00e9s par la motion ne sont pas contest\u00e9s. Ils ne devraient cependant pas se limiter au droit de visite, mais avoir en vue l'ensemble des mesures de protection de l'enfant. En effet, celles-ci peuvent porter atteinte aux droits des parents autant si ce n'est plus que les mesures relatives au droit de visite. Pour ces motifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une r\u00e9vision ponctuelle de l'article 275 CC ne se justifie pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1108512000000)\/","SubmittedBy":"Janiak Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111141433160)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494025963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1102464000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}