Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance des diverses \u00e9tudes qui r\u00e9v\u00e8lent les effets positifs que les structures d'accueil pr\u00e9scolaire de bonne qualit\u00e9 peuvent avoir sur les succ\u00e8s \u00e9ducatifs, et en particulier sur l'\u00e9galit\u00e9 des chances\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 donner plus d'importance \u00e0 l'aspect \u00e9ducatif dans l'am\u00e9nagement futur de l'accueil extrafamilial et \u00e0 d\u00e9fendre - voire \u00e0 cr\u00e9er - les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet\u00a0? Si tel est le cas, comment va-t-il le faire\u00a0?
3. Le fait que les \u00e9ducatrices des structures d'accueil pr\u00e9scolaire ne sont pas form\u00e9es dans des hautes \u00e9coles a pour cons\u00e9quence des lacunes consid\u00e9rables dans le domaine de la recherche. Les universit\u00e9s allemandes disposent de plus de chaires de japonais que de chaires d'\u00e9ducation de la petite enfance. Quelle est la situation en Suisse\u00a0? Quelles sont les universit\u00e9s qui font de la recherche sur le d\u00e9veloppement de la petite enfance\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il s'expliquer pourquoi c'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans une profession typiquement f\u00e9minine que na\u00eet une discussion sur les qualifications et le b\u00e9n\u00e9volat, alors qu'on ne soul\u00e8ve jamais de telles questions \u00e0 propos des professions typiquement masculines\u00a0? Ou alors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il une profession dite typiquement masculine o\u00f9 l'on veut remplacer le personnel qualifi\u00e9 par des b\u00e9n\u00e9voles\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 recenser les offres d'accueil extrafamilial (y compris les familles de jour) afin de savoir quelles sont les conditions de travail et les conditions salariales du personnel concern\u00e9\u00a0? Est-il aussi pr\u00eat, en se servant de ces donn\u00e9es, \u00e0 op\u00e9rer une comparaison avec d'autres professions, notamment avec les professions domin\u00e9es par les hommes, en termes de nature du travail, de charge de travail, de complexit\u00e9 et de responsabilit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Pour les chercheurs en \u00e9ducation, une chose est claire\u00a0: l'accueil pr\u00e9scolaire des enfants de z\u00e9ro \u00e0 cinq ans dans les cr\u00e8ches et les familles de jour rev\u00eat une grande importance en politique de l'\u00e9ducation. De plus en plus de pays mettent ce principe en application en subordonnant le secteur de l'accueil extrafamilial \u00e0 leurs minist\u00e8res de l'\u00e9ducation respectifs. De nombreux pays disposent en outre de cursus de formation pour le secteur pr\u00e9scolaire. Compte tenu de l'importance que cette offre rev\u00eat en politique de l'\u00e9ducation, le personnel re\u00e7oit une formation de base et un perfectionnement de qualit\u00e9. En Finlande, par exemple, les \u00e9ducatrices de la petite enfance ont toutes suivi une formation universitaire.
En Suisse, la discussion est tout autre. Alors que de tr\u00e8s nombreux pays europ\u00e9ens investissent dans le d\u00e9veloppement qualitatif de l'accueil pr\u00e9scolaire sur la base des connaissances pr\u00e9cit\u00e9es, la Suisse, elle, voit \u00e9merger actuellement une tendance \u00e0 la baisse de la qualit\u00e9. Ainsi, certains d\u00e9cideurs mettent publiquement en doute le recours \u00e0 du personnel qualifi\u00e9 pour assurer l'accueil pr\u00e9scolaire des enfants, arguant que ce travail pourrait parfaitement \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien par des ch\u00f4meurs, des demandeurs d'asile ou m\u00eame des b\u00e9n\u00e9voles. Des propositions de ce genre paraissent d'autant plus absurdes que personne n'aurait l'id\u00e9e de renoncer soudainement au personnel qualifi\u00e9 dans d'autres secteurs professionnels. Nous devons en outre nous demander pourquoi nous exigeons une licence professionnelle de la part des ramoneurs, alors que nous voulons y renoncer pour les personnes travaillant dans les structures qui accueillent des enfants de z\u00e9ro \u00e0 cinq ans. Ou alors faut-il remplacer les professionnels qui travaillent aujourd'hui dans les corps de police par des b\u00e9n\u00e9voles qui seront charg\u00e9s du maintien de l'ordre\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accueil pr\u00e9scolaire des enfants n'est pas avant tout l'affaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celle-ci est responsable, dans le cadre du syst\u00e8me \u00e9ducatif global, de la formation professionnelle aux degr\u00e9s secondaire II et tertiaire et, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la Constitution r\u00e9vis\u00e9e, des formations relevant des domaines de la sant\u00e9, du social et des arts (SSA), pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9glement\u00e9es par les cantons.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des \u00e9tudes cit\u00e9es par l'auteur de l'interpellation et il leur attache une grande importance. Il en tient compte dans le cadre de ses r\u00e9flexions sur le d\u00e9veloppement de l'accueil extrafamilial des enfants.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel l'aspect \u00e9ducatif de l'accueil extrafamilial des enfants ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9. C'est pourquoi il est d'avis que ce domaine doit \u00e9galement disposer de professionnels qualifi\u00e9s. Il s'efforce pour cette raison de cr\u00e9er les structures optimales n\u00e9cessaires \u00e0 leur formation\u00a0: l'int\u00e9gration des formations SSA dans le syst\u00e8me national de la formation professionnelle avance \u00e0 grands pas. De nouvelles professions font ainsi leur entr\u00e9e sur le march\u00e9, avec pour corollaire des perspectives de formation suppl\u00e9mentaires, ce qui a des r\u00e9percussions positives sur la qualit\u00e9 de l'accueil extrafamilial et sur la cr\u00e9ation de structures compl\u00e9mentaires dans ce domaine, ainsi que, indirectement, sur les succ\u00e8s \u00e9ducatifs remport\u00e9s aupr\u00e8s des enfants. Sur la base du projet pilote \"Apprentissage social\" lanc\u00e9 \u00e0 l'enseigne de l'arr\u00eat\u00e9 2 sur les places d'apprentissage, on se pr\u00e9pare \u00e0 introduire la formation professionnelle initiale d'accompagnant socio-\u00e9ducatif/accompagnante socio-\u00e9ducative. L'accueil des enfants y constitue un domaine de formation \u00e0 part enti\u00e8re. Par ailleurs, la maturit\u00e9 professionnelle sant\u00e9-social d\u00e9j\u00e0 en place est une voie de passage vers des \u00e9coles offrant une formation plus approfondie en la mati\u00e8re. Pour ce qui est de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, les nouvelles conditions minimales de reconnaissance des \u00e9coles sup\u00e9rieures entreront en vigueur en 2005. Elles s'appliqueront \u00e9galement aux domaines de l'\u00e9ducation des enfants et de l'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e. Signalons \u00e9galement l'existence d'une formation d\u00e9bouchant sur un brevet f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la gestion d'institutions sociales. Dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es du travail social, les fili\u00e8res d'\u00e9tudes et les offres de formation continue, notamment dans le domaine de l'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e, int\u00e8grent de plus en plus l'accueil extrafamilial pour enfants. Enfin, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie \u00e9labore en ce moment avec les organisations du monde du travail comp\u00e9tentes un document servant de r\u00e9f\u00e9rence aux futures formations sociales et des soins.
3. L'occupation des chaires dans les universit\u00e9s cantonales, pas plus que les contenus des \u00e9tudes qui y sont propos\u00e9es ne sont l'affaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Conf\u00e9rence des recteurs des universit\u00e9s suisses est l'organe diffusant les informations de fond en mati\u00e8re de recherche sur le d\u00e9veloppement de la petite enfance. Les offres de formation non universitaires tiennent compte cependant des r\u00e9sultats de la recherche dans ce domaine.
4. Concernant l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes, il faut distinguer le d\u00e9bat de soci\u00e9t\u00e9 et les questions d'ordre l\u00e9gal. Dans le domaine de la formation professionnelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration attache une grande importance aux questions d'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, \u00e0 tous les \u00e9chelons\u00a0: au degr\u00e9 de la formation professionnelle initiale, lors de l'accr\u00e9ditation de fili\u00e8res de la formation professionnelle sup\u00e9rieure ou encore de l'autorisation de fili\u00e8res dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es.
5. Les questions sur la politique salariale et les conditions de travail incombent en priorit\u00e9 aux partenaires sociaux. Ceux-ci ont \u00e0 leur disposition des statistiques qui mettent en \u00e9vidence la situation salariale dans des secteurs donn\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1110499200000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1119017962247)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235941540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1102896000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}